Décret portant modification des conditions de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment par les distributeurs
Le projet de texte peut être consulté et les observations déposées à partir du lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 10 juin au 4 juillet 2024 inclus.
Consultation du 10/06/2024 au 04/07/2024 - 18 contributions
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) destiné aux ménages ou aux professionnels.
La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) en octobre 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. L’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé par arrêté du 17 février 2023.
L’article L.541-10-23 du code de l’environnement dispose que, lorsqu’un éco-organisme prend en charge les produits ou matériaux de construction, l’article L.541-10-8 devient alors applicable. Cet article prévoit que les distributeurs de produits relevant d’un régime de responsabilité élargie du producteur ont l’obligation de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type.
Pour la filière REP du bâtiment, cette obligation est applicable pour les sites de distribution dont la surface de vente est supérieure à 4 000 m2, la surface de vente étant définie comme l’ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients, conformément à l’article R.541-160 du code de l’environnement.
L’article R.541-161 du code de l’environnement prévoit que la reprise s’effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
Afin de simplifier la mise en œuvre de ce dispositif pour la filière du bâtiment compte-tenu des caractéristiques des déchets à reprendre, le projet de décret vise à permettre aux distributeurs de PMCB de déroger à l’obligation de reprise sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, et fixe les conditions de cette dérogation.
Le projet de décret comprend 2 articles.
L’article 1 modifie l’article R.54-161 du code de l’environnement en ajoutant un troisième alinéa qui prévoit que, pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, la reprise des déchets par les distributeurs peut être effectuée dans une installation de reprise de déchets qui accueille l’ensemble des personnes susceptibles de se présenter sur le lieu de vente et qui accepte les déchets de produits et matériaux que le distributeur est tenu de reprendre si cette installation est située au plus à 3km du point de vente. Cette distance est portée à 5km si le point de reprise est inclus dans le maillage territorial prévu dans le cadre de la REP PMCB à l’article R.543-290-5 du code de l’environnement.
L’article prévoit également que le distributeur s’assure de l’accord de l’installation de reprise pour recevoir les produits et matériaux qu’il est tenu de reprendre par le biais d’une convention qui devra également être signée par l’éco-organisme qui couvre les coûts supportés par l’installation pour la reprise des déchets.
L’article précise qu’une installation peut assurer les obligations de reprise de plusieurs distributeurs dès lors qu’elle dispose des capacités pour accueillir la quantité totale de produits usagés qui en résulte.
L’article 1 complète également l’article R.541-163 du code de l’environnement pour ajouter une obligation d’information de l’utilisateur par le distributeur sur le lieu de vente afin de préciser de manière visible, lisible et facilement accessible le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ainsi que les horaires d’ouverture et les conditions de reprise des produits usagés de l’installation de reprise vers laquelle il doit se rendre.
Enfin, l’article 1 ajoute un 5° au II de l’article R.543-290-4 afin que les conditions de la collecte conjointe de plusieurs flux par ailleurs déjà prévue pour les déchetteries publiques, les distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment, les entreprises du bâtiment et certains chantiers soient ouvertes pour les installations de reprise qui accueillent les déchets des distributeurs dans le cadre de la dérogation.
L’article 2 est l’article d’exécution.