Décret et arrêtés relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire, pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020) - synthèse

1 - Objet de la consultation

Les projets de décret et arrêté ayant fait l’objet de la présente consultation définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, avec une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2022.

Ces projets de textes fixent notamment les niveaux d’exigences concernant les cinq exigences de résultat suivantes :

1 - l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;

2 - la limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable ;

3 - la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;

4 - la limitation de l’impact des composants du bâtiment et de sa construction sur le changement climatique ;

5 - la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

2 - Organisation de la consultation

Le projet de décret, accompagné d’une note de présentation, a été mis en consultation publique du 24 septembre au 16 octobre 2021 sur le site « Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique » à la page accessible suivant ce lien.

3 - Synthèse de la consultation

3.1 - Participation à la consultation

À la suite de la publication sur le site de mise à la consultation publique du Ministère de la transition écologique, 31 contributions ont été reçues :

- 4 particuliers ;

- 2 syndicats locaux d’énergie ;

- 6 énergéticiens ;

- 2 certificateurs ;

- 6 bureaux d’études, conseil ;

- 1 éditeur de logiciels ;

- 2 instituts et associations ;

- 8 fédérations et associations représentant les entreprises du bâtiment, les industriels.

3.2 - Contenu des avis

Éléments généraux

Plusieurs contributeurs saluent le travail effectué et les évolutions qui ont été apportées aux projets de textes suite aux consultations déjà réalisées (auprès du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, du conseil supérieur de l’énergie ou encore auprès du conseil national d’évaluation des normes).

Un contributeur propose qu’il y ait des exigences pour des sous-catégories de bâtiments d’enseignement (ex : école primaire en milieu rural vs nouveau campus universitaire en péri-urbain).

Deux contributeurs demandent le décalage de l’entrée en vigueur de la réglementation pour les bâtiments de bureau et d’enseignement. Le premier propose une entrée en vigueur 18 mois après la date de publication des textes si certaines exigences relatives au confort d’été ne sont pas allégées. Le second propose une entrée en vigueur 18 mois après la mise à disposition des moteurs de calcul pour l’ensemble des bâtiments privés.

Deux contributeurs demandent la réalisation d’études complémentaires, l’un demande notamment ces simulations sur les bâtiments avec façades rideaux.

Deux contributeurs demandent à ce que la clause de revoyure ainsi qu’un observatoire soit mis en place comme pour le résidentiel. Concernant l’observatoire, l’un de ces contributeurs demande une présentation annuelle des retours d’expérience à partir de l’observatoire.

Exigences énergie

Besoin bioclimatique (Bbio)

Un contributeur estime qu’il est nécessaire d’abaisser le niveau de Bbio afin de se placer à un Bbio inférieur de 30% à celui de la RT2012.

Un contributeur estime que le seuil Bbio pour les bâtiments inférieurs à 4000 m² est trop contraignant.

Certains contributeurs estiment que la contrainte pour certains bâtiments (bâtiments supérieurs à 4000 m² pour certains contributeurs et bureaux supérieurs à 500 m² et bâtiments d’enseignement compris entre 1000 et 5000 m² pour un autre) est trop forte sur le Bbio. Ces contributeurs proposent soit de modifier la modulation de surface soit de placer le Bbiomax à 90 points pour les bâtiments supérieurs à 4000 m².

Un contributeur estime que le coefficient de modulation du Bbio par rapport au bruit (Mbbruit) devrait être déterminé uniquement suivant la classe d’exposition du bâtiment.

Consommation d’énergie primaire / Consommation d’énergie primaire non renouvelable (Cep/Cep,nr)

Plusieurs contributeurs estiment que l’augmentation des débits de ventilation à des fins sanitaires (lutte contre le Covid-19) et l’augmentation de la densité d’occupation des bâtiments sont pénalisées dans la RE2020. Plusieurs propositions sont évoquées par ces contributeurs afin de palier à ce constat : introduire une modulation Cep/Cep,nr soit par rapport au nombre de salle de réunion soit par rapport à la densité d’usage ou avoir une approche conventionnel pour le Cep comme cela est fait pour le Bbio.

Deux contributeurs proposent d’abaisser la valeur réglementaire maximale pour le Cep afin d’atteindre une baisse de 40 % par rapport aux exigences de la RT2012.

Impact sur le changement climatique des consommations d’énergie pendant la vie du bâtiment (Icénergie)

Un contributeur estime que les seuils Icénergie sont ambitieux mais cohérents.

Un contributeur estime qu’il est encore possible de mettre en œuvre des énergies fossiles en bureau et en enseignement jusqu’en 2025. Il demande donc un renforcement du seuil Icénergie à 3,5 kg CO2/m²/an.

Plusieurs contributions estiment que les seuils proposés vont faire disparaître trop rapidement le gaz de la construction des bâtiments. D’après celles-ci, cela limitera le temps de développement des solutions hybrides, créera le risque d’une hausse des coûts de construction, et privera les maîtres d’ouvrages (MOA) de leur liberté de choix quant aux solutions constructives à retenir.
Deux contributeurs demandent explicitement à ce qu’une place soit laissée au gaz comme solution énergétique.

Un contributeur demande la prise en compte du biogaz, trois autres demandent la prise en compte du gaz renouvelable et plusieurs autres demandent la prise en compte du biométhane dans la RE2020. Un contributeur demande que l’administration continue d’instruire les différents mécanismes de valorisation de gaz décarboné.

Plusieurs contributeurs demandent également une plus grande progressivité des seuils Icénergie pour laisser le temps aux solutions hybrides d’émerger. Quelques propositions de progressivité des seuils Icénergie ont été réalisées avec une idée générale : mettre en place deux paliers en bureaux et trois en enseignement. Certaines de ces propositions étaient accompagnées de valeurs chiffrées :

	2022	2025	2028	2031
Bureau	7 kg CO2/m²/an ; 6 kg CO2/m²/an	5 kg CO2/m²/an ; 5 kg CO2/m²/an	Valeur prévue dans les textes	Valeur prévue dans les textes
Enseignement	260 kg éq. CO2/m²	200 kg éq. CO2/m²	140 kg éq. CO2/m²	Valeur prévue dans les textes

Certains contributeurs demandent que le gaz et les réseaux de chaleur et de froid urbain (RCU et RFU, respectivement) soient mis sur le même pied d’égalité, c’est à dire en repoussant pour le gaz de 3 ans, le seuil de 5 kg CO2/m²/an en bureau et de 3 ans, le seuil de 3,5 kg CO2/m²/an en enseignement.

Un contributeur estime que les exigences différenciées sur les RCU entre les différentes familles de bâtiments (bureau et enseignement) vont engendrer des incohérences de raccordement. Il propose de modifier les valeurs Icénergie comme suit :

- pour les bâtiments de bureau : 5 kg CO2/m²/an en 2022 au lieu de 7 ;

- pour les bâtiments d’enseignement : 5 kg CO2/m²/an en 2028 au lieu de 3,5.

Un contributeur indique que les travaux de verdissement des réseaux demandés sont très importants et propose d’aligner Icénergie en bureau et en enseignement à 5 kg CO2/m²/an en 2028 pour les RCU.

Un contributeur apporte un point de vigilance : la décarbonation des réseaux de chaleur n’est pas de la responsabilité des concepteurs, il pourrait y avoir des problèmes dans le cadre d’obligation de se raccorder au réseau de chaleur présent sur la commune si ce dernier n’est pas vertueux.

Exigences carbone

Un contributeur estime que les valeurs pivots de l’indicateur mesurant l’impact sur le changement climatique des produits de construction et équipements et de leur mise en œuvre (Icconstruction) sont ambitieuses mais atteignables. Il indique que les modifications de seuils et corrections de modulations de surface suite aux consultations déjà réalisées vont dans le bon sens même si le seuil 2022 semble parfois difficile à atteindre en structure béton.

Un contributeur fait part d’une inquiétude quant à l’atteinte du seuil Icconstruction pour les façades légères car il y a un manque de données environnementales.

Deux contributeurs se sont exprimés sur la modulation relative aux données environnementales par défaut (DED), notée Mided. Le premier estime qu’elle est cohérente mais étroitement liée à l’application des lots forfaitaires. Le second estime qu’il est inconcevable que la modulation Mided soit revue à la hausse sachant que les seuils sont fixés en prenant en compte une quantité de DED assez conséquente. Il estime que ceci va à l’encontre des réelles optimisations des bâtiments.

Un contributeur demande de s’assurer de la disponibilité de DED pour l’ensemble des systèmes de production de chaud et de froid pour que la saisie détaillée soit réalisée le plus souvent possible.

Deux contributeurs se sont exprimés sur les lots forfaitaires. Ils estiment que la hausse des lots forfaitaires est positive mais insuffisante. Ils estiment que les lots forfaitaires sont sous-estimés de 20 à 30%. L’un de ces contributeurs estime que les sous-lots forfaitaires ne sont pas utiles. Il estime notamment que le sous-lot forfaitaire 8.5 devrait être trois fois supérieur à la valeur actuelle.

Un contributeur estime que la modulation Miinfra (coefficient de modulation selon l’impact des fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnement couverts - à l’exception des garages des maisons individuelles ou accolées - du bâtiment ou de la partie de bâtiment) permet de gérer la complexité liée au lot 2 mais qu’elle omet une partie de l’impact carbone du bâtiment. Il conseil la méthodologie du label BBCA qui lui semble plus appropriée pour ce lot.

Un contributeur estime que la modulation Mipv (coefficient de modulation selon l’impact de l’installation des panneaux photovoltaïques) est cohérente mais qu’il est nécessaire de clarifier la méthodologie associée à la prise en compte des bénéfices de l’électricité exportée.

Un contributeur note l’absence de modulation Migéo (coefficient de modulation selon la localisation géographique) en bureau et en enseignement. Deux autres contributeurs estiment que la modulation Migéo de 50 kg CO2/m² en zones H2d et H3 devrait être étendue pour l’un des contributeurs à l’ensemble des zones climatiques, pour l’autre aux zones climatiques de la moitié sud de la France. L’un de ces contributeurs propose comme alternative, l’augmentation du seuil Icconstruction pour prendre en compte le poids carbone des protections solaires et de moduler le poids carbone des équipements motorisés jusqu’à 2025.

Un contributeur demande de l’abandon de l’ACV dynamique.

Exigences confort d’été

Un contributeur demande la mise en place de prérequis techniques et architecturaux pour permettre l’installation à postériori de systèmes de climatisation ou de rafraîchissement performant.

Deux contributeurs demandent une progressivité des exigences afin de ne pas systématiser les protections solaires extérieures en grands bureaux dès 2022. Ce contributeur demande un élargissement à toutes les zones climatiques de la modulation du seuil de l’indicateur degrés-heure (DH) pour les bâtiments climatisés.

Un contributeur estime que les exigences confort d’été ne semblent pas contraignantes.

Un contributeur regrette que les bâtiments étudiés pour définir les exigences de confort d’été soient des bâtiments construits sous la RT2012 et que cela ait créé un biais pour établir les valeurs réglementaires maximales pour l’indicateur DH. Il estime que certains leviers ne sont pas exploités.

Exigences de moyens

Les avis exprimés dans les contributions relatives au test d’étanchéité à l’air des bâtiments (mesure de la perméabilité à l’air notée Q4Pa-surf) divergent. Un contributeur propose de retirer ce test alors qu’un autre demande à le maintenir. Deux autres contributeurs proposent de considérer tous les bâtiments de moins de 5000 m² (au lieu des 3000 m² proposés dans les textes soumis à consultation) pour le test d’étanchéité à l’air et d’abaisser la valeur réglementaire maximale de la mesure Q4Pa-surf. Le premier contributeur propose de se placer à une exigence de Q4Pa-surf inférieur à 1,5 m³/(h.m²), le second propose de se placer à une exigence de Q4Pa-surf inférieur à 1,2 m³/(h.m²) (dans les textes soumis à la consultation, la valeur maximale proposée est de 1,7 m³/(h.m²)).

Un contributeur demande à ce qu’une procédure de réception des installations de ventilation avec contrôle effectif soit prévue.

Titre V « réseau »

Un contributeur estime qu’avec les travaux de verdissement des réseaux de chaleur, la commission d’experts instruisant les demandes d’agrément Titre V « réseau » (visant à valoriser par anticipation la création ou de la rénovation d’un réseau de chaleur) seraient potentiellement amenés à étudier 46 demandes par an entre 2022 et 2028, soit un quadruplement du nombre de dossiers actuellement soumis annuellement à ladite commission. Il propose à la DHUP de monter un groupe de travail pour refondre la procédure et les conditions de demandes d’agréments de Titre V réseaux.

Difficulté d’application de la RE2020 pour les maisons individuelles

Deux contributeurs ont fait part de difficultés quant à la justification de l’application de dispositions spécifiques sur l’indicateur Icénergie liées au raccordement au gaz pour les maisons individuelles ou accolées réalisées sur l’emprise d’un permis d’aménager. Le permis d’aménager ne contient pas nécessairement l’information liée au raccordement au gaz de la parcelle. Pour pallier à ce problème, deux solutions sont proposées par les contributeurs :

- utiliser l’extrait de la convention de desserte précisant le numéro de permis d’aménager, sa date d’obtention et les lots raccordés et l’annexer à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) afin de justifier la desserte du lot au gaz naturel

- prévoir, dans le certificat du lot régi par l’article R 442-18 b transmis par l’aménageur foncier à l’acquéreur, la mention de la date d’obtention du permis d’aménager (qui y figure déjà) et la mention attestant du raccordement du lot au gaz.

Ces deux contributeurs souhaitent que les dispositions spécifiques sur l’indicateur Icénergie liées au raccordement au gaz qui s’appliquent pour les maisons individuelles ou accolées réalisées sur l’emprise d’un permis d’aménager s’appliquent également aux maisons individuelles ou accolées construites sur des zones d’aménagement concertées (ZAC).

Ces deux contributeurs estiment également que la date limite de dépôt de permis de construire pour bénéficier des dispositions spécifiques sur l’indicateur Icénergie liées au raccordement au gaz pour les maisons individuelles ou accolées réalisées sur l’emprise d’un permis d’aménager est trop courte. Ils proposent de repousser d’un an (au 31/12/2024) la date limite de dépôt du permis de construire. L’un de ces deux contributeurs fait une proposition d’ajouter un paragraphe dans le projet de décret soumis à consultation, dans l’annexe IV, partie III sous le tableau des « Valeurs des coefficients décrits dans l’Article 13 [..] ».

L’un de ces deux contributeurs estime que la date d’octroi du permis d’aménager nécessaire dans les critères pour bénéficier des dispositions spécifiques sur l’indicateur Icénergie liées au raccordement au gaz qui s’appliquent pour les maisons individuelles ou accolées réalisées sur l’emprise d’un permis d’aménager est une date incertaine et non contrôlée par le MOA. Il propose de remplacer cette date par la date de dépôt du permis d’aménager.

Constructions provisoires

Un contributeur évoque les constructions provisoires et propose des exigences et stratégies d’amélioration des performances de ces constructions.

Autres sujets

Deux contributeurs estiment que les performances des stores sont sous-évaluées par rapport à celles des brises soleils orientables (BSO). Les solutions proposées sont :

- une révision des matrices de scénario,

- une progressivité du recours obligatoire à l’automatisation jusqu’en 2027,

- une révision des matrices de commande des protections solaires motorisées ou une révision des seuils réglementaires (sans précision des exigences concernées).

Un contributeur demande à ce que la RE2020 introduise des règles relatives à la hauteur des pales des brasseurs d’air.

Un contributeur relève que le chapitre 15 « scénarios conventionnels », page 1495 de l’annexe de l’arrêté du 4 août 2021 est vide.

Un contributeur propose une reformulation d’un alinéa de l’article 29 de l’arrêté du 4 août 2021 afin d’être en conformité avec ce qui se fait en RT2012 sans contraintes supplémentaires.

Un contributeur a relevé des incohérences (sans préciser où elles se situent) entre les différents documents au sujet de l’obligation de mesure de la perméabilité à l’air des bâtiments de bureaux. Il s’interroge sur la distinction de surface : mesure de perméabilité à l’air des bâtiments obligatoire pour les bâtiments supérieurs ou inférieurs à 3000 m².

Un contributeur estime qu’il y a une faute de frappe dans le tableau relatif à la modulation du Bbio selon l’exposition du bâtiment au bruit des infrastructures de transport (Mbbruit) pour les bâtiments de bureaux (cf. II. de l’article 1 du projet de décret) : les zones de bruit BR2 et BR3 devraient être séparées.

Un contributeur relève une incohérence pour la modulation de Cep, Cep,nr et Icénergie selon la catégorie de contraintes extérieures du bâtiment (Mccat). Il est de 0 en bureau pour toutes les catégories et il est de 0 en enseignement sauf pour la catégorie 3 alors que la catégorie 3 n’existe que pour les bureaux.

Un contributeur s’inquiète de la prise en compte des bâtiments conçus pour avoir une température maintenue entre 22 et 26°C sans équipement de chauffage et de refroidissement actif, le bâtiment étant chauffé par la chaleur des équipements informatiques, l’éclairage et les occupants. Il souhaite notamment s’assurer qu’aucune consommation de chauffage ne sera prise en compte ainsi qu’aucune consommation de climatisation fictive et qu’aucune émission de CO2 liée au chauffage et que les besoins en chauffage et refroidissement seront bien nuls. Il souhaite également s’assurer qu’il est possible de modéliser une ventilation naturelle suffisamment efficace et proche du fonctionnement réel du concept mis en œuvre dans ce type de bâtiment.

Un contributeur est inquiet quant à la valorisation des systèmes de ventilation sous avis technique avec modulation de débit sur le CO2, la présence ou l’agitation ainsi que de la prise en compte de la VMC double flux. La VMC double flux lui semble exclue du chapitre 6.2.3.1.1 et demande une clarification. Ce même contributeur demande une révision à la hausse du coefficient Cfenb afin de limiter les systèmes d’ouverture intermittente des fenêtres. Il pose également la question de la comptabilité de ce mode d’aération avec la climatisation puisque dans le moteur de calcul, l’ouverture des fenêtres n’est pas possible en cas de présence de climatisation.

3.3 - Réponse de l’administration

L’administration prend bien note des différentes contributions et en retient certaines et en rejette d’autres.

Éléments généraux

Les textes objets concernent les bâtiments de bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire. Il y a lorsque cela est nécessaire des distinctions entre les exigences entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire. Des travaux concernant des exigences spécifiques pour les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ainsi que des bâtiments d’enseignement atypiques sont prévus.

L’administration ne retient pas le décalage de l’entrée en vigueur de la réglementation. En effet, des logiciels permettant de réaliser des évaluations RE2020 sont disponibles et les niveaux d’exigences ont été communiqués aux professionnels 6 mois avant l’entrée en vigueur de la réglementation.

L’administration retient la demande de réalisation d’études complémentaires. Ces études complémentaires se sont déroulées en octobre 2021 avec une présentation de ces études le 25 novembre 2021. Ces études ont notamment porté sur des bâtiments avec façades rideaux.

La clause de revoyure et l’observatoire sont prévus pour les bâtiments de bureau et d’enseignement tout comme pour les bâtiments résidentiels. Les acteurs vont être sollicités quant à la définition et aux usages de l’observatoire.

Exigences énergie

Besoin bioclimatique (Bbio)

L’administration ne retient pas la proposition d’abaisser le niveau de Bbio afin de se placer à un Bbio inférieur à 30% à celui de la RT2012. Les exigences de la RE2020 ont bien été conçues dans une optique d’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. Néanmoins, l’administration a choisi de retenir un niveau d’exigences économiquement soutenable pour l’ensemble des acteurs de la construction, ce qui ne serait pas le cas avec la proposition formulée par le contributeur.

L’administration prend note des contributions relatives à une valeur réglementaire maximale de l’indicateur Bbio trop contraignante pour les bâtiments :

- inférieurs à 4000 m² ;

- supérieurs à 4000 m² ;

- de bureaux supérieurs à 500 m² ;

- d’enseignement compris entre 1000 et 5000 m².

Depuis le 16 octobre 2021 (date de fin de la présente consultation publique), l’administration a poursuivi les échanges avec les acteurs de la construction, notamment techniques via des confrontations de simulations de projet de construction (entre celles commandées par l’administration et accessible sur le site Bâtiments à énergie positive & réduction carbone et celles réalisées par les acteurs de la construction). Celle-ci a procédé, pour les bâtiments de bureaux, la mise en place d’une progressivité des exigences pour l’indicateur Bbio entre 2022 et 2028 en considérant la modulation Mbsurf du Bbio sur la surface du bâtiment présente en annexe.

Cela a pour conséquence d’ :

- alléger de manière importante les exigences en 2022 pour les bâtiments de plus de 4000 m² et de manière modérée pour les bâtiments entre 500 et 4000 m². Un bâtiment construit de 4000 m² dans la zone climatique H1a devra alors respecter un seuil d’environ 91 points contre 78 points proposés lors de la consultation publique ;

- alléger de manière plus mesurée les exigences en 2025 pour les bâtiments de plus de 4000 m². Un bâtiment construit de 4000 m² dans la zone climatique H1a devra alors respecter un seuil d’environ 86 points contre 78 points proposés lors de la consultation publique.

Par ailleurs, les échanges techniques avec les acteurs de la construction n’ont pas permis d’établir que des contraintes trop fortes étaient appliqués aux bâtiments :

- inférieurs à 500 m² ;

- d’enseignement compris entre 1000 et 5000 m².

L’administration n’a donc pas procédé à des modifications pour ces cas de figure.

L’administration ne retient pas la proposition de déterminer uniquement suivant la classe d’exposition du bâtiment le coefficient de modulation du Bbio par rapport au bruit (Mbbruit). En effet, cette modulation a été définie afin de tenir compte des contraintes liées à la proximité d’un projet de construction avec les infrastructures de transport. Sans la modulation proposée, la valeur réglementaire maximale de l’indicateur Bbio sera difficilement respectée.

Consommation d’énergie primaire / Consommation d’énergie primaire non renouvelable (Cep/Cep,nr)

L’administration prend note des contributions relatives à la pénalisation dans la RE2020 des débits de ventilation supérieurs aux exigences réglementaires (à des fins sanitaires, afin de lutter contre le Covid-19) et de l’augmentation de la densité d’occupation des bâtiments. Elle ne retient pas les diverses propositions de modifications visant à limiter les pénalisations évoquées ci-avant.

En effet, les hypothèses de densité d’occupation prises dans le cadre du groupe de travail modélisateurs (visant à préparer la RE2020) étant sécuritaires, la RE2020 n’interdit donc ni le recours à des débits de ventilation légèrement plus élevés que l’exigence réglementaire ni une légère augmentation de la densité d’occupation des bâtiments par rapport aux densités habituellement envisagées. Par ailleurs, l’impact énergétique et environnemental de débits de ventilation plus élevés ne peut être négligé.

L’administration ne retient pas la proposition d’abaisser la valeur réglementaire maximale pour le Cep afin d’atteindre une baisse de 40 % par rapport aux exigences de la RT2012. Les exigences de la RE2020 ont bien été conçues dans une optique de limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable. Néanmoins, l’administration a choisi de retenir un niveau d’exigences économiquement soutenable pour l’ensemble des acteurs de la construction, ce qui ne serait pas le cas avec la proposition formulée par le contributeur.

Impact sur le changement climatique des consommations d’énergie pendant la vie du bâtiment (Icénergie)

L’administration ne retient pas la proposition d’abaisser la valeur réglementaire maximale moyenne pour Icénergie à 140 kg CO2/m² pour les bâtiments de bureaux. Les exigences de la RE2020 ont bien été conçues dans une optique de limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations. Néanmoins, l’administration a choisi de retenir un niveau d’exigences économiquement soutenable pour l’ensemble des acteurs de la construction, ce qui ne serait pas le cas avec la proposition formulée par le contributeur.

L’administration prend note des contributions relatives à la place du gaz au sein de la RE2020. Sur ce sujet, elle souhaite rappeler la RE2020 exclut l’usage seul du gaz comme solution énergétique, mais permet l’usage d’un appoint gaz performant ou d’une hybridation avec un autre vecteur énergétique dans la limite des exigences sur les émissions de gaz à effet de serre fixées à l’ensemble des vecteurs énergétiques. Ce choix fort répond à l’objectif poursuivi par la France de réduire rapidement et autant que possible la dépendance de la France aux énergies fossiles (cf. la stratégie de lutte contre le réchauffement climatique - SNBC -). Par ailleurs, le ministère de la transition écologie s’assurera avec le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance qu’un accompagnement renforcé soit proposé aux industries et professionnels du secteur gaz pour permettre la transition du secteur vers le futur de la construction. Enfin, l’administration souhaite rappeler que de nombreuses solutions énergétiques, en dehors du gaz seul, restent à disposition des MOA. La liberté de choix quant aux solutions constructives demeure donc.

L’administration prend note des contributions demandant une meilleure prise en compte du gaz renouvelable, du biogaz et du méthane dans la RE2020, mais ne les retient pas. En effet, l’administration souhaite rappeler les orientations de la SNBC vis-à-vis du biogaz : les ressources pour produire le gaz renouvelable étant limitées par rapport aux usages potentiels, cette énergie précieuse est orientée vers des secteurs où la substitution du gaz naturel par un autre vecteur énergétique est plus difficile (transport, industrie, bâtiment existant, etc.). Dans le secteur de la construction neuve, il est privilégié d’autres vecteurs énergétiques, déjà présents sur le marché ou à venir. En revanche, l’administration rappelle qu’une révision régulière du facteur d’émission du gaz de réseau sera opérée afin de valoriser le développement du gaz renouvelable dans le réseau à moyen terme.

L’administration ne retient pas la proposition d’introduire une plus grande progressivité des seuils Icénergie, notamment en réhaussant les valeurs pivots retenues.

Pour les bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire, la trajectoire a été construite de la manière suivante :

- sur la période 2022-2024, les bâtiments chauffés au gaz sont soumis à une contrainte modérée à forte et les réseaux de chaleur urbains émettant plus de 210gCO2/kWh sont écartés des solutions techniques recevables. Cela est cohérent avec la part de marché importante du gaz pour cette typologie de bâtiment.

- le projet de texte propose une valeur pivot de Icénergie abaissée à partir de 2025. Ce choix est cohérent avec l’ambition de promouvoir l’utilisation d’énergie décarbonnée. Comme cela était le cas pour les logements collectifs, au titre de la flexibilité et des perspectives de verdissement rapide des réseaux de chaleur, un seuil dérogatoire de 200 kg CO2/m2/an est retenu pour la période 2025-2027 pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur.

Pour les bâtiments de bureau, la trajectoire a été construite de la manière suivante :

- à partir de 2022, le chauffage au gaz seul et les réseaux de chaleur urbains émettant plus de 160 gCO2/kWh sont exclus. Le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur urbain émettant plus de 120 gCO2/kWh nécessite un effort complémentaire de conception pour limiter les consommations d’énergie. Cela est cohérent avec la réalité des systèmes installés (seulement, 13% de gaz pour le chauffage et 5% pour l’ECS pour les constructions de bâtiments de bureaux).

- comme cela était le cas pour les logements collectifs, au titre de la flexibilité et des perspectives de verdissement rapide des réseaux de chaleur, un seuil dérogatoire de 280 kg CO2/m2/an est retenu sur la période 2022-2024 pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur.

Ainsi, la trajectoire se veut équilibrée entre contrainte et surcoût soutenable pour les maîtres d’ouvrage. Toute modification relâchant les valeurs pivots ne sera pas en en adéquation avec l’ambition de la RE2020 d’une consommation d’énergie limitée et décarbonnée.

L’administration ne retient pas la proposition de mettre sur un pied d’égalité le gaz et les RCU/RFU. Comme expliqué précédemment, la trajectoire proposée est celle de l’équilibre. Les valeurs dérogatoires proposées pour les réseaux ont été retenues afin de laisser aux propriétaires et aux gestionnaires de procéder à des travaux de verdissement de leurs réseaux.

L’administration ne retient pas la proposition de retenir un seuil unique en 2028 pour Icénergie pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement. Elle ne retient également pas les modifications de seuil proposées en 2022 pour les RCU pour les bureaux en 2022 et pour l’enseignement en 2028. Les valeurs pivots Icénergie pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement raccordés à un RCU à partir de 2028 ont été fixées afin de trouver l’équilibre entre les perspectives de verdissement des RCU et l’ambition de la RE2020 de décarbonner l’énergie consommée par le bâtiment. C’est un cap donné aux acteurs. Néanmoins, une clause de revoyure des exigences est prévue (à la fin de la première période 2022-2024) afin de tenir compte des premières années d’application de la RE2020. A travers cet exercice, il sera plus aisé de réinterroger les valeurs pivots Icénergie à l’horizon 2028.

L’administration prend note de la contribution alertant de la problématique suivante : en cas d’obligation de raccordement d’un projet de construction à un réseau de chaleur peu vertueux, le maître d’ouvrage n’a pas la possibilité d’influer sur la décarbonation du réseau et se retrouverait confronté à réaliser des efforts de conception, sur d’autres parties du projet. Elle signale qu’un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, soumis à la consultation publique en décembre 2021, établit un certain nombre de dérogations à l’obligation de raccordement, notamment, la dérogation suivante : « Le demandeur met en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, de climatisation, une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux supérieur à celui du réseau classé. ». Cette dérogation, une fois entrée en vigueur, apportera une solution à la problématique soulevée.

Exigences carbone

L’administration prend en compte les inquiétudes quant à l’atteinte du seuil Icconstruction pour les façades légères et adapte les exigences relatives au carbone, la valeur pivot du seuil Icconstruction a été réhaussée de 30 kg CO2/m² en bureau pour la période 2022 - 2024.

L’administration met à disposition des DED lorsque la demande est réalisée par les acteurs. Si des données sont manquantes afin de décrire l’ensemble des systèmes de production de chaud et de froid, l’administration invite les acteurs à faire la demande de création de données.

L’administration ne prend pas en compte la proposition de réhausser la valeur des lots forfaitaires de 20 à 30%. Les lots forfaitaires ont été établis avec des configurations maximisantes. De plus, ils ont déjà été revus à la hausse par rapport à l’expérimentation E+C-. La présence de sous-lots forfaitaires permet de favoriser l’innovation et de prendre en compte les configurations de petits bâtiments de bureau pour lesquels les données environnementales présentent couvrent des systèmes surdimensionnés pour ces tailles de bâtiments.

L’administration ne prend pas en compte la proposition de faire évoluer la modulation Miinfra selon la méthodologie du label BBCA. En effet, cette modulation est construite par homogénéité au résidentiel, une modification sur la partie tertiaire aurait entraîné une modification sur la partie résidentielle. Cela n’était pas possible puisque les bâtiments résidentiels sont soumis à la RE2020 au 1er janvier 2022.

L’administration précise que les bénéfices liés à l’export d’énergie sont calculés à titre indicatif dans la RE2020. La modulation Mipv est le coefficient de modulation selon l’impact de l’installation des panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 m² d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme. L’impact de cette installation est calculé au prorata de l’énergie autoconsommée.

L’administration confirme qu’il y a bien une modulation Migéo de 50 kg CO2/m² en zones H2d et H3 pour les bâtiments de bureau et qu’il n’y a pas de modulation Migéo pour les bâtiments d’enseignement. L’administration n’a pas retenu l’extension de cette modulation à l’ensemble des zones climatiques ou aux zones climatiques de la moitié sud de la France. En effet, les simulations réalisées pour définir les niveaux d’exigences de la RE2020 l’ont été avec des protections solaires extérieures. La modulation Migéo en bureau pour les zones chaudes est mise en œuvre car il y aura un recours plus systématique à la motorisation des protections solaires dans ces zones et que l’impact de cette motorisation n’est pas négligeable. L’administration n’a pas retenu la modulation du poids carbone des équipements motorisés jusqu’en 2025 car cela donne un avantage à un produit spécifique. L’administration a réhaussé le seuil Icconstruction 2022 en bureau afin de prendre en compte les difficultés relevées notamment sur les façades légères.

L’administration ne retient pas l’abandon de l’ACV dynamique. En effet, cette méthode est mise en œuvre pour les bâtiments résidentiels pour lesquels la RE2020 entre en vigueur au 1er janvier 2022, il n’est pas envisageable d’avoir deux méthodes différentes pour évaluer l’impact environnemental des bâtiments ou de revoir la méthode en résidentiel compte tenu du calendrier d’entrée en vigueur.

Exigences confort d’été

L’administration ne retient pas la proposition de mettre en place de prérequis techniques et architecturaux pour permettre l’installation à postériori de systèmes de climatisation ou de rafraîchissement performant. En effet, cette disposition porte un risque d’installation de système de climatisation à postériori ce qui n’est pas souhaité par la RE2020, de plus cette disposition n’a pas été retenue pour la partie résidentielle de la RE2020.

L’administration ne retient pas la proposition de progressivité des exigences relatives au confort d’été. En effet, l’indicateur vise à la construction de logements confortables l’été dès l’entrée en vigueur de la RE2020. Une progressivité des exigences induirait la construction de bâtiments RE2020 inconfortable l’été ce qui n’est pas souhaitable.

L’administration ne retient pas non plus l’élargissement à toutes les zones climatiques de la modulation du seuil DH pour les bâtiments climatisés. En effet, cette modulation est présente pour les zones climatiques chaudes (H2d et H3) dans lesquelles le recours à la climatisation est déjà important en raison des contraintes climatiques, il n’est pas souhaité développer la climatisation dans les zones climatiques moins chaudes.

Exigences de moyens

L’administration maintient dans la RE2020, sans modification, l’obligation réglementaire d’une mesure de perméabilité à l’air des bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire, hors bâtiments de plus de 3000 m² et hors immeuble de grand hauteur, inférieure à 1,7 m³/(h.m²). En effet, l’administration estime nécessaire qu’une telle mesure soit effectuée, puisque celle-ci permet de faire état des performances réelles de l’enveloppe du bâtiment construit et de corriger les cas de dérive importante (relativement peu fréquents, mais aux impacts énergétiques importants). Par ailleurs, l’administration maintient la valeur maximale de perméabilité à l’air égale à 1,7 m³/(h.m²), car d’une part, cette valeur a fait consensus auprès des acteurs réalisant cette mesure, et d’autre part, le retour d’expérience de mesures déjà effectuées sur 1500 bâtiments de bureaux et d’enseignement fait état d’une non-conformité pour seulement 10 % des bâtiments vis-à-vis d’un tel seuil. Cela confirme que ce seuil est bien atteignable pour les différents projets de construction.

L’administration ne retient pas la proposition de mettre en place une vérification réglementaire des systèmes de ventilation pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement. En effet, il n’existe pas actuellement de méthode robuste de vérification des systèmes de ventilation pour les bâtiments tertiaires. Le projet PromevenTertiaire, sur la base duquel une telle méthode pourrait voir le jour, est toujours en cours et devrait se terminer en 2022.

Titre V « réseau »

L’administration prend note de la contribution relative aux demandes d’agrément Titre V « réseau ». Une concertation relative au dispositif Titre V dans sa globalité (agréments Titre V « opération », « système » et « réseau ») sera prochainement organisée en février 2022 avec les acteurs de la construction. Celle-ci permettra de revoir en profondeur l’ensemble des procédures du dispositif et de préciser les conditions de demandes d’agréments (en s’inscrivant dans le cadre défini par l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation).

Difficulté d’application de la RE2020 pour les maisons individuelles

L’administration prend en compte les remarques formulées quant aux modalités de justification de l’application de dispositions spécifiques sur l’indicateur Icénergie liées au raccordement au gaz pour les maisons individuelles ou accolées réalisées sur l’emprise d’un permis d’aménager. Pour pallier ce problème, l’administration retient la solution suivante : le MOA transmet au professionnel chargé de réaliser l’attestation de prise en compte de la RE2020 annexée à la DAACT pour chaque bâtiment, les documents justifiant le raccordement au gaz de la parcelle sur laquelle la maison est construite. Ceux-ci pourront notamment prendre la forme d’un extrait de la convention de desserte précisant le numéro de permis d’aménager, sa date d’obtention et les lots raccordés.

L’administration retient également la proposition suivante (amendée sur la question du calendrier) : les dispositions spécifiques sur l’indicateur Icénergie liées au raccordement au gaz qui s’appliquent pour les maisons individuelles ou accolées dont le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2023 et réalisées sur l’emprise d’un permis d’aménager s’appliquent également aux maisons individuelles ou accolées dont le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2024 comme proposé dans la contribution) et construites sur des zones d’aménagement concertées (ZAC) approuvée avant le 1er janvier 2022.

L’administration ne retient pas la date limite du 31 décembre 2024, car celle-ci se situe 3 ans après l’entrée en vigueur de la RE2020 pour les maisons individuelles.

Les dispositions spécifiques en question ont été établies afin de faciliter la transition entre la RT2012 et la RE2020 et ne pas interdire le raccordement au gaz d’une maison individuelle alors que les travaux de raccordement au gaz dans la ZAC ont déjà été programmés (voir réalisés) et payés par l’aménageur. Néanmoins, l’administration ne souhaite pas voir perdurer ces dispositions spécifiques et estiment qu’une durée de 2 ans est suffisante pour faciliter la transition entre les deux réglementations.

Enfin l’administration ne retient pas les deux dernières contributions relatives à la difficulté d’application de la RE2020 pour les maisons individuelles :

- le recul de la date limite de dépôt de permis de construire du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 pour bénéficier des dispositions spécifiques sur l’indicateur Icénergie liées au raccordement au gaz pour les maisons individuelles ou accolées réalisées sur l’emprise d’un permis d’aménager. La position de l’administration sur ce sujet est identique à celle expliquée dans le paragraphe précédent quant aux maisons individuelles situées dans des ZAC où des travaux de raccordement au gaz sont prévus.

- la proposition de remplacer dans les textes réglementaires le critère suivant « la date d’octroi du permis d’aménager » par le critère « la date de dépôt du permis d’aménager » pour l’application des dispositions spécifiques sur l’indicateur Icénergie. Celle-ci n’est pas retenue par l’administration, car l’obtention du permis d’aménager est un minimum pour s’assurer de la réalisation de l’aménagement concernée (le dépôt d’une demande de permis d’aménager ne garantit pas son obtention).

Constructions provisoires

Des adaptations des exigences pour les constructions provisoires peuvent d’ores et déjà être définies par arrêté, conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation. Pour cela, une concertation est prévue début 2022 avec les acteurs de la construction. Ces éléments pourront être rappelés dans le cadre de cette concertation, à laquelle des représentants d’acteurs de la construction provisoire seront conviés.

Autres sujets

L’administration ne retient pas les propositions réalisées quant à une évolution de la performance des stores. En effet, la contribution est peu précise sur ses sources de données. De plus, le paramétrage est similaire à celui de la méthode RT2012, pour laquelle aucune remarque de cette nature n’a été effectuée, malgré la concertation à grande échelle réalisée sur la méthode en 2018-2019. L’administration souhaite préciser que l’automatisation des protections n’est pas obligatoire. C’est un levier parmi d’autres permettant d’atteindre les exigences de confort d’été.

L’administration ne retient pas la proposition visant à introduire des règles relatives à la hauteur des pales des brasseurs d’air. En effet, la RE2020 est une réglementation rédigée sous forme d’exigences de résultats plutôt que de moyens, afin de laisser plus de liberté de choix de conception. Elle est complétée par des exigences de moyens sur différents composants du projet de construction, reprises très largement de la RT2012, en se limitant à quelques évolutions mineures. De plus, la mise en place de brasseurs d’air et la hauteur des pales relève de la bonne conception, l’installateur doit faire en sorte que le produit mis en œuvre ne présente pas de danger pour les occupants. L’administration ne souhaite pas compléter ces exigences de moyens en instaurant de nouvelles règles.

L’administration remercie de la vigilance du contributeur qui a noté que le chapitre 15 « scénarios conventionnels », page 1495 de l’annexe de l’arrêté du 4 août 2021 est vide. L’administration le complétera grâce au projet d’arrêté soumis à la présente consultation publique.

L’administration retient la proposition de reformulation de l’article 29 de l’arrêté du 4 août 2021.

Concernant les incohérences relevées quant aux bâtiments de bureaux et d’enseignement soumis à l’obligation de mesure de la perméabilité à l’air des bâtiments : l’exigence s’applique bien aux bâtiments inférieurs à 3000 m², et qui ne sont pas des immeubles de grande hauteur, conformément au projet d’arrêté mis en consultation.

L’administration remercie le contributeur indiquant une faute de frappe dans le tableau traitant de la modulation du Bbio vis-à-vis des zones de bruit dans le II de l’article 1 du projet de décret soumis à la consultation. Néanmoins, l’administration n’identifie pas de difficulté de compréhension vis-à-vis du passage concerné par la contribution et ne procédera donc pas à une modification.

L’administration remercie le contributeur qui a relevé une incohérence pour la modulation Mccat. Le tableau relatif à la modulation Mccat en enseignement primaire et secondaire est modifié comme suit :

	Cat 1	Cat 2
Mccat	0	0,05

L’administration a pris en compte les demandes de clarification relative aux systèmes de ventilation dans les parties : la formulation du paragraphe de la partie 6.2.3.2 situé juste après le tableau 57 est modifiée, avec la suppression de la mention « pour les systèmes hygroréglables » et le titre de la partie 6.2.3.1.1 est également modifié.

La proposition de révision à la hausse du coefficient Cfenb afin de limiter les systèmes d’ouverture intermittente des fenêtres n’est pas retenu. Il est à noter que le coefficient Cfenb induit d’ores et déjà des débits de ventilation significativement plus élevés en cas de ventilation par ouverture des fenêtres, par comparaison avec les systèmes de ventilation mécaniques. Des demandes ont été faites à l’inverse, dans le cadre de la RT2012, pour réduire ce coefficient. Il semble être correctement calibré, et n’est donc pas modifié.

Ce même contributeur pose également la question de la comptabilité de ce mode d’aération avec la climatisation puisque dans la méthode de calcul, l’ouverture des fenêtres n’est pas possible en cas de présence de climatisation. Le contributeur a mal interprété la méthode : en présence de climatisation, la méthode ne permet pas de prendre en compte la surventilation naturelle par ouverture des baies pour le confort thermique ; toutefois, ce sujet est, dans la méthode, décorrélé du renouvellement d’air hygiénique, qui peut donc être réalisé par ouverture des fenêtres même pour les bâtiments climatisés.