Décret d’application d’une expérimentation relative à l’aménagement commercial

L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite "3DS" prévoit une expérimentation relative à l’aménagement commercial.

La présente consultation porte sur le projet de décret qui précise les modalités d’application de cette disposition législative, notamment la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés, la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d’aménagement commerciale, l’exclusion de l’expérimentation des projets engendrant une artificialisation, la demande, l’instruction et la délivrance de l’autorisation d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale et les litiges devant le juge administratif.

L’expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de la promulgation de la loi. Elle permet aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de délivrer les autorisations d’exploitations commerciales sans consulter la commission départementale d’aménagement commercial.

Elle peut être menée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une stratégie commerciale retranscrite dans un schéma de cohérence territoriale (Scot) et un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). L’EPCI doit également disposer d’une opération de revitalisation des territoires.

L’objectif de l’expérimentation est de renforcer la stratégie d’aménagement commercial inscrite dans les Scot et PLUI et de simplifier les procédures applicables aux porteurs de projets commerciaux.