Décision portant approbation d’une nouvelle version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode reconstitution des peuplements forestiers dégradés »

La présente consultation concerne la décision d’approbation d’une méthode révisée du « Label bas carbone ». Cette méthode, portée par le Centre National de Propriété Forestière, s’applique à la valorisation crédits carbone potentiels issus d’un projet de reboisement anthropique de forêts (publiques ou privées) ayant subi des dégâts lourds : comme un incendie, une tempête ou un dépérissement intense du fait par exemple de crises sanitaires.

La méthodologie décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques de non-permanence, des cobénéfices, et des procédures permettant l’estimation carbone des projets. Elle est applicable sur le territoire de la France métropolitaine et, dorénavant, en outre-mer. Les parcelles éligibles doivent être boisées, et les dégradations survenues dans les 5 années précédant la notification de projet.

Cette nouvelle consultation du public sur les « v3 » des méthodes intervient à la suite de discussions avec un certain nombre de parties prenantes très impliquées au sein du Label bas carbone.

Suite à la publication des « v3 » de nombreux acteurs ont soulevé des incertitudes sur les paramètres révisés, avec au cœur des préoccupations, le scénario de référence – c’est-à-dire l’accroissement naturel d’accrus sur une parcelle laissée en enfrichement - est revu pour revenir à la précédente version de la méthode (« v2 »), compte tenu de l’incertitude scientifique liée à l’évolution de ce paramètre et de sa variabilité en fonction des situations. Un travail conjoint avec l’ensemble des parties prenantes sera organisé pour préciser ces données dans le cadre d’une future révision, sur la base de l’étude COMFOR (ONF, CNPF, INRAE, AgroParisTech). Ce travail permettra une révision future pour préciser le niveau de référence de l’accroissement naturel en fonction des situations.

Ces ajustements s’expliquent en partie par le délai important entre la précédente consultation du public organisée du 3 avril 2024 au 5 mai 2024 et l’approbation des méthodes V3 (14 février 2025).

D’autres ajustements, moins significatifs, sont faits pour assurer plus de flexibilité à l’éligibilité des projets et tenir compte de la réalité du terrain des procédures de récolte et de reconstitution de parcelles forestières dégradées. Les principales autres évolutions sont les suivantes :
-  Autorisation des décisions de coupe d’urgence en dérogation au diagnostic DEPERIS pour les pathologies à propagation rapide (notamment scolytes) ;
-  Dérogation au type de DEPERIS pour les taillis de châtaignier dépérissant (élément qui avait été intégré à la FAQ des v3) ;
-  Intégration d’un scénario intermédiaire de quantification d’impact du travail du sol ;
-  Quelques corrections mineures pour plus de cohérence avec la méthode Boisement.
Les ajouts faits lors de cette révision sont indiqués par un surlignage jaune clair dans le document de méthode.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 11/08/2025 au 31/08/2025 inclus.