Décision portant approbation d’une nouvelle version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode boisement »

La présente consultation concerne la décision d’approbation d’une méthode révisée du « Label bas carbone ». Cette méthode, portée par le Centre National de Propriété Forestière, s’applique à la valorisation de crédits carbone potentiels issus d’un projet de boisement anthropique de forêts (publiques ou privées) sur des parcelles n’ayant pas été boisées au moins durant les 10 années précédant le projet.

La méthodologie décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques de non-permanence, des co-bénéfices, et des procédures permettant l’estimation carbone des projets. Elle est applicable sur le territoire de la France métropolitaine et, dorénavant, en outre-mer.

Cette nouvelle consultation du public sur les « v3 » des méthodes intervient à la suite de discussions avec un certain nombre de parties prenantes très impliquées au sein du Label bas carbone.

Suite à la publication des « v3 » de nombreux acteurs ont soulevé des incertitudes sur les paramètres révisés, avec au cœur des préoccupations, le scénario de référence – c’est-à-dire l’accroissement naturel d’accrus sur une parcelle laissée en enfrichement - est revu pour revenir à la précédente version de la méthode (« v2 »), compte tenu de l’incertitude scientifique liée à l’évolution de ce paramètre et de sa variabilité en fonction des situations. Un travail conjoint avec l’ensemble des parties prenantes sera organisé pour préciser ces données dans le cadre d’une future révision, sur la base de l’étude COMFOR (ONF, CNPF, INRAE, AgroParisTech). Ce travail permettra une révision future pour préciser le niveau de référence de l’accroissement naturel en fonction des situations.

Ces ajustements s’expliquent en partie par le délai important entre la précédente consultation du public organisée du 3 avril 2024 au 5 mai 2024 et l’approbation des méthodes V3 (14 février 2025).
D’autres ajustements, moins significatifs, sont faits pour assurer plus de flexibilité à l’éligibilité des projets, notamment pour assurer une cohérence avec le nouveau cadre européen sur la certification carbone. Les principales autres évolutions sont les suivantes :
-  Autorisation d’un scénario de référence sans accroissement naturel (0 m3/ha/an) pour un boisement sur friche où aucune reprise naturelle de forêt n’est constatée sur 10 ans (avec justificatif) ;
-  Retour aux critères des v2 pour justifier de l’activité agricole des parcelles pour les boisements sur terre agricole (preuves photographiques) ;
-  Suppression du rabais de non-pérennité de 5% associé au risque de changement de propriétaire qui ciblait les forêts privées et non les forêts publiques.
-  Intégration d’un scénario intermédiaire de quantification d’impact du travail du sol ;
Les ajouts faits lors de cette révision sont indiqués par un surlignage jaune clair dans le document de méthode.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 11/08/2025 au 31/08/2025 inclus.