Critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
La directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration a été transposée en droit français par les textes suivants :
le décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 (article 4) relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement ;
l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères dévaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines ;
l’arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
l’arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines,
l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de de l’état des eaux en application de l’article R 212-22 du code de l’environnement
Par courrier en date du 16 février 2012, la direction générale « environnement » de la Commission européenne a demandé des clarifications sur la transposition en droit français d’un certain nombre de dispositions de la directive 2006/118/CE qui ne lui semblent pas transposées pour la France.
Après analyse des points relevés comme potentiellement non transposés et afin d’éviter tout contentieux avec la Commission européenne, il s’est avéré nécessaire de modifier l’arrêté du 17 décembre 2008 susvisé afin de compléter la transposition de certains points de la directive.
Un arrêté modificatif a été rédigé en ce sens. Le tableau ci-dessous récapitule la disposition de la directive à transposer, un résumé de son contenu, l’article de l’arrêté du 17 décembre 2008 à modifier et l’article correspondant du projet d’arrêté modificatif joint à cette note.
- Dispositions de la directive 2006/118/CE à transposer
Annexe I point 2
Teneur de l’ajout à prévoir :
Préciser que l’application des normes de qualité pour les pesticides de l’annexe I de l’arrêté du 17 décembre 2008 ne porte pas atteinte aux résultats des procédures d’évaluation des risques exigées pour les produits phytosanitaires et biocides
Article de l’arrêté du 17/12/2008 à modifier : Article 5
Article du projet d’arrêté modificatif : Article 2
Annexe I point 3 dernière phrase
Teneur de l’ajout à prévoir :
Préciser que les programmes et mesures requis pour une norme de qualité plus stricte s’appliquent aussi aux activités relevant de la directive nitrate
Article de l’arrêté du 17/12/2008 à modifier : Article 5
Article du projet d’arrêté modificatif : Article 2
Annexe II Partie A Paragraphe introductif
Teneur de l’ajout à prévoir :
Façon de fixer les valeurs seuils
Article de l’arrêté du 17/12/2008 à modifier : Article 4
Article du projet d’arrêté modificatif : Article 1er
Annexe III paragraphes 2, 3, 4
Teneur de l’ajout à prévoir :
2 : information à prendre en compte pour l’enquête appropriée (procédure d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines)
3. estimation de la surface de la masse d’eau ne respectant pas une norme de qualité ou une valeur seuil
4. Éléments à évaluer quand pertinent pour vérifier le bon état chimique
Article de l’arrêté du 17/12/2008 à modifier : Article 6
Article de l’arrêté du 17/12/2008 à modifier : Article 3
Annexe III paragraphe 5
Teneur de l’ajout à prévoir :
Indiquer sur une carte les points dépassant les normes de qualité et/ou les valeurs seuils
Article de l’arrêté du 17/12/2008 à modifier : Article 10
Article du projet d’arrêté modificatif : Article 6
Annexe IV Partie A point 2a et 2d
Teneur de l’ajout à prévoir :
2a : critères de choix des fréquences et lieux de surveillance utilisés pour identifier les tendances
2d : valeur à prendre en compte pour l’identification des tendances pour les mesures inférieures à la limite de quantification
Article de l’arrêté du 17/12/2008 à modifier : Article 8
Article du projet d’arrêté modificatif : Article 4
Annexe IV Partie B point 1c)
Teneur de l’ajout à prévoir :
Choix d’un point de départ plus tardif pour les mesures d’inversion des tendances
Article de l’arrêté du 17/12/2008 à modifier : Article 9
Article du projet d’arrêté modificatif : Article 5-I
Annexe IV partie C point 3
Teneur de l’ajout à prévoir :
Démonstration des inversions de tendance
Article de l’arrêté du 17/12/2008 à modifier : Article 9
Article du projet d’arrêté modificatif : Article 5-II
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