Consultation sur le rapport de RTE portant sur la mise en œuvre de l’obligation de capacité
Dans la lignée des recommandations du rapport du sénateur Bruno Sido et du député Serge Poignant sur la gestion de la pointe de consommation du système électrique, la loi de nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) prévoit la création d’un mécanisme d’obligation de capacité pour tous les fournisseurs. Les fournisseurs devront montrer qu’ils disposent des capacités d’effacement et de production nécessaires pour répondre à la demande de leurs clients dans les périodes de plus forte consommation d’électricité.
Les objectifs principaux du mécanisme de capacité sont :
- d’améliorer l’équilibre offre-demande au niveau du territoire métropolitain continental ;
- d’améliorer la gestion des pointes de consommation, et notamment de développer l’offre d’effacement ;
- de limiter le coût pour le système électrique et le consommateur ;
- d’intégrer au mieux la dimension européenne du marché de l’électricité.
L’obligation de capacité, en complément du marché de l’énergie, devra assurer une couverture du besoin de puissance avec une bonne fiabilité, et reposer pour cela sur des engagements crédibles de la part des fournisseurs et des offreurs de capacité. L’ensemble des gisements de capacité d’effacements de consommation, que le gouvernement souhaite encourager et développer, mais aussi les capacités de production devront être à même de participer au mécanisme. Dans un souci de maîtrise des coûts, la prescription devra être la plus fidèle possible aux besoins réels du système.
Le marché associé à l’obligation de capacité devra permettre la formation transparente d’un prix de la capacité. Le mécanisme devra veiller à limiter les risques de manipulation de prix ainsi que l’exercice d’un pouvoir de marché, et ne pas créer de surcoûts par des frais de portage financiers importants. Enfin, le mécanisme de capacité devra s’insérer dans le cadre communautaire et être pleinement compatible avec le marché intégré de l’énergie.
Le 9 février dernier, le ministre en charge de l’énergie, M. Eric Besson, a demandé au gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE), nécessairement impliqué dans ce mécanisme d’obligation de capacité, de mener des travaux en collaboration avec les acteurs du secteur afin de proposer un mécanisme adapté aux spécificités du système électrique français. Ces travaux ont donné lieu à un rapport, remis par RTE au ministre le 1er octobre.