Consultation sur le décret relatif à la circulation motorisée dans les espaces naturels pour l’accès à des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration

Je suis en profond désaccord avec ce décret :

<span class="puce">- les restaurants d’altitude fonctionnent déjà assez dans la journée et ne se plaignent pas du manque de clients
<span class="puce">- on a donc développé des restaurants en station, qui plaisent aux vacanciers
<span class="puce">- on rajouterait à tord du bruit, de la lumière dans la nuit calme que recherchent les vacanciers. Idem pour le dérangement de la faune et la flore
<span class="puce">- cette proposition se justifie dans le texte par "les autres pays le font" : cultivons notre tradition française, c’est pour elle que les touristes viennent !!!!

Les messages contradictoires ne manquent pas, d’un côté on nous dit vouloir limiter la production des gaz à effet de serre et de l’autre, on fait la part belle au transport vers des restaurants d’altitude de touristes en mal… De quoi au juste ? Est-ce bien nécessaires ? Restaurants ouverts de jour comme de nuit, en haut et en bas des stations, souvent par les mêmes propriétaires…
Et le calme que sont venus chercher les vacanciers, vous y avez pensé ? Et la faune sauvage, enfin pour ce qui en reste, vous y avez pensé ? Certes non puisqu’elle ne rapporte rien, enfin jusqu’au jour où l’on s’apercevra que le maintien de la biodiversité est nécessaire à la survie de l’homme ! Il sera d’ailleurs trop tard, mais qu’importe !
Personne ne nie que le tourisme a permis de maintenir les populations dans les vallées de montagne et c’est une bonne chose, mais à trop vouloir aménager et polluer les sites… La bonne aubaine pourrait bien se retourner contre les exploitants car avec le réchauffement climatique ces mêmes vallées sont fortement menacés d’inondations et de débordement de torrents, de glissements de terrains…
N’est il pas temps de penser la montagne autrement ?

La publication d’un tel décret, qui se faisait attendre depuis de nombreux mois à la suite du vote de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, est une bonne nouvelle. En effet, la définition d’un cadre strict et précis de l’activité des restaurateurs d’altitude en matière de convoyage de leurs clients apporte des outils aux Maires et aux exploitants de domaines skiables pour encadrer des pratiques qui, malgré les interdictions, avaient malgré tout lieu.

Cependant, la lecture de ce projet de décret apporte plusieurs interrogations qu’il convient ici de soulever pour permettre au document de s’enrichir avant sa publication.
Tout d’abord sur l’autorisation en elle-même et les demandes à adresser par les exploitants : dans de nombreuses stations, les restaurants sont situés sur le territoire d’une commune et l’itinéraire emprunté passe sur le territoire d’une autre commune. Il serait donc opportun de prévoir dans le texte un arrêté conjoint avec une demande adressée aux Maires des deux communes concernées. Ensuite se pose la question de la durée de validité de l’autorisation. Si celle-ci n’est valable que durant la période hivernale, est-elle tacitement reconductible chaque année ou faut-il que les exploitants renouvellent leur demande annuellement ? Enfin, pour terminer les questionnements sur l’autorisation, le délai d’instruction pose de sérieux problèmes. En effet, la commission de la nature, des paysages et des sites doit être consultée. Mais le délai d’instruction globale de la demande est fixé à 2 mois. Il serait opportun de préciser que la commission de la nature, des paysages et des sites dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la saisine de la commune. En cas d’arrêté conjoint, les communes pourront-elles faire une demande conjointe ?

En matière de formulation, l’alinéa 5 de l’article 1er peut être complété en indiquant « utilisation d’engin motorisé de progression sur neige ». Il serait opportun de conserver cette formulation dans l’ensemble du document.

Pour plus de sécurité, le décret pourrait indiquer que les arrêtés municipaux devront prévoir une procédure d’information préalable à l’organisation des soirées, pour permettre à chacun d’effectuer son métier dans les meilleures conditions de sécurité (cas d’un itinéraire de desserte devenu dangereux du fait de l’évolution des conditions de neige, cas d’un travail de réparation ou d’entretien d’une piste par l’exploitant des remontées mécaniques qui nécessite la fermeture de l’itinéraire de desserte, etc.).

En matière de réglementation des descentes, le décret prévoit que celles-ci s’effectuent avec des engins de progression sur neige. Est-il possible de laisser la possibilité au Maire de préciser, par arrêté, les possibilités qui s’offrent au restaurateur pour la redescente de ses clients => il s’agit ici d’envisager la possibilité pour les clients de redescendre en luge ou à ski, avec un dispositif d’encadrement géré par l’exploitant du restaurant.

Enfin, l’autorisation de convoyage ne peut être délivrée qu’à l’exploitant du restaurant. Serait-il envisageable d’élargir le champ en intégrant l’exploitant des remontées mécaniques, qui pourraient être à même d’organiser, avec des engins adaptés, l’acheminement des clients : cela permettrait de réduire les émissions de CO2 en faisant passer un engin adapté au damage des pistes en même temps que des clients qui vont vers les restaurants d’altitude.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ces propositions et interrogations, je vous prie de recevoir mes meilleures salutations.

Jean BERTOLUZZI
Maire de COMBLOUX

La loi Lalonde du 3 janvier 1991 (codifiée sous les articles L.362-1 et suivants du Code de l’Environnement), a subi un sérieux revers provoqué par le député RAURE et son fameux amendement devenu l’article 22 de la loi du 20 décembre 2014 (alinéa 4 nouveau de l’article L.362-3 du Code de l’Environnement).

Les restaurateurs d’altitude heureux propriétaires de motoneiges ou autres engins similaires permettant le convoyage de la clientèle peuvent le féliciter et le remercier.
Grace à l’initiative de ce parlementaire, ces derniers prétendument conccurencés par les stations alpines étrangères, vont enfin pouvoir rentabiliser leurs établissements, car tel est bien le motif de l’amendement …et de la loi subséquente qui font fi des principes inscrits dans la loi Lalonde voici près de 25 ans. On croit rêver, mais non, il s’agit bien de cela…et sans grand dommage pour l’environnement peut-on lire encore dans l’exposé sommaire de l’amendement.

Les témoignages et avis de ceux qui peuvent aussi avoir un point de vue sur la question de la protection de l’environnement affluent pour dénoncer ce recul législatif, voire l’anticonstitutionnalité de l’article en cause au regard des principes inscrits dans le Charte de l’Environnement du 1° mars 2005.

Mais qu’à cela ne tienne, le Gouvernement a préparé un Décret d’application de la loi objet de la présente Consultation publique (nouveauté qui mérite cependant d’être soulignée).

Cette procédure permet en effet aux défenseurs de l’environnement(et l’on voit qu’ils sont nombreux à réagir) et à certains inconnus ayant les pieds sur terre et sachant encore marcher fût-ce dans la neige, de dénoncer tant la méthode utilisée (amendement parlementaire dans le cadre d’un texte portant sur la modernisation de l’entreprise) que le dispositif dérogatoire envisagé.

Reste aujourd’hui la dernière étape à franchir avant la mise en application de la dérogation : le Décret en Conseil d’Etat sur lequel porte la consultation.

Tant la notice qui précède le décret proprement dit que les débats antérieurs conduisent aujourd’hui à dire que le convoyage de la clientèle doit s’entendre restrictivement.
Un tel convoyage ne pourra être autorisé que moyennant certaines conditions : d’enneigement bien sûr (ce qui exclue la période estivale), d’usage d’ engins de progression sur neige appartenant au restaurateur d’altitude, d’horaires et d’accès par les pistes des dommaines aménagés pour le ski alpin, (ce qui exclue les domaine du ski de fond, entre autres conséquences)

La remise en cause de cette initiative n’étant plus légalement possible, je viens suggérer qu’au niveau de l’intitulé du décret au moins l’on procède à une rédaction plus complète du titre qui me parait actuellement non seulement peu explicite, mais conduire à nourrir de vaines espérances chez certains restaurateurs de montagne.

Et, comme le disait déjà Talleyrand "Les choses allant sans dire allant mieux en le disant", je suggére que la lecture du titre du décret à venir, soit sans équivoque sur le champ d’application limité de la dérogation envisagée.

Tel qu’actuellement libellé le titre du projet de décret suggère me semble-t-il une large permissivité contredite par le contenu même du décret.

Quitte à faire un peu long, le libellé du titre pourrait alors être le suivant :

"Décret relatif au convoyage, par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige, de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration, accessibles par les pistes des domaines alpins".

A défaut de telles précisions, il est à craindre que de bonne ou de mauvaise fois, certains ne viennent déposer dans les mairies des demandes de dérogation parfaitement irrecevables devant conduire les maire à les rejeter. En auront-ils tous le courage politique ?

Position de l’association Vivre en Tarentaise à propos de la desserte des restaurants d’altitude en engins motorisés.
L’association Vivre en Tarentaise regrette vivement qu’un article de loi permette d’autoriser la desserte des restaurants d’altitude situés sur les domaines de ski alpin. Cette évolution législative montre l’organisation et le poids de certains élus au sein de notre représentation parlementaire.
Elle craint que de nombreux débordements ne soient observés : nuisances sonores perceptibles sur de longues distances, divagation des engins motorisés sur l’ensemble du domaine skiable ou sur ses alentours, accidents… Dérangement de la faune.
Tout cela ne peut conduire qu’à une dégradation du caractère de nos montagnes déjà bien écorné par les gros aménagements des domaines skiables. Cette loi n’aura-t-elle pas un effet contreproductif pour le public qui recherche des espaces calmes pour se ressourcer ? La justification « économique », avancée par une poignée de restaurateurs d’altitude, ne sera-t-elle pas au fond complètement erronée?
Quelle collectivité ou quelle administration pourra garantir que des gendarmes ou des policiers municipaux pourront veiller au bon respect des mesures d’encadrement prévues dans la nuit, le froid et l’altitude des domaines skiables? Quelle collectivité résistera à la tentation de satisfaire les demandes qui vont pleuvoir ?
Si les services de l’Etat ou les collectivités persistent à vouloir mettre en œuvre cette législation, il nous semble très important que la commission départementale des sites puisse émettre un avis sur les dérogations apportées à loi 91.2 du 3.01.91.
Il nous semble important également qu’un seuil limite, aussi bas que possible, soit apporté au niveau sonore des engins amenés à transporter les clients. 70 décibels mesurés à 5m de l’engin devraient être imposés aux transporteurs. L’agence régionale de santé de Rhône-Alpes ne vient-elle pas de retenir parmi ses priorités la lutte contre les nuisances sonores….Il faudrait vérifier évidemment que les gendarmeries et les polices municipales sont dotées de sonomètres et sont en mesure de les utiliser correctement.
Il faudrait bien sûr préciser clairement sur le terrain et sur un plan le seul itinéraire autorisé pour rallier le restaurant. Mais compte tenu du nombre de domaines skiables, de leur diversité, du nombre également de restaurants concernés, ne peut-on pas craindre de voir naitre des circuits reliant différents restaurants entre eux ? Et finalement dans ce cas la loi permettrait de créer des circuits de balade en chenillette avec pause restauration…
Quand on connait le pouvoir d’achat très élevé d’une partie de la clientèle concernée, est-ce que nous n’allons pas voir apparaître une flotte de taxi-motoneige chargée de conduire les clients impatients de rentrer ou de rejoindre différents établissements nocturnes ? Uber ou Bla-Bla car vont pouvoir développer de nouvelles « applis »… Formidable non ?
Décidément cet amendement est un mauvais coup de plus porté à l’espace montagnard !
Alain Machet
Vivre en Tarentaise.
Association agréée pour la protection de la nature.
Le villard d’amont 73210 Landry

Pourquoi ce refus de partager la montagne avec ses habitants naturels, et cette tendance à en faire une sorte de parc d’attraction. Pourquoi laisser croire aux usagers qu’il est normal de nous approprier ces lieux, en évitant de réfléchir à l’impact de nos activités de loisir sur le reste du vivant ?
Faciliter la vie de l’entreprise : pas à n’importe quel prix. En montagne il devrait y avoir des choses que l’homme s’interdit, parce qu’il n’est pas (que) chez lui.
Il reste à espérer que le décret qui précisera les modalités d’application de cette loi l’encadrera de conditions très strictes.

Cette loi est désespérante !
Nos politiques sont désespérants !
Nous savons tous que nous devons mieux protéger notre planète.
Nos politiques nous disent être conscient de la situation et travaillent à l’améliorer.
Et là, ils nous proposent une dérogation, pour pouvoir polluer encore un peu plus !
Le plus hallucinant dans cette histoire, c’est la justification de cette loi : nos voisins le font, alors pourquoi pas nous !!!
Continuez comme cela et ne vous étonnez pas de faire gonfler les rangs des abstentionnistes et des extrémistes…

alors que les Alpes devraient donner l’exemple d’un developpement durable afin de proteger cette région exceptionnelle on fait le contraire : moto-neige en soirée, jets-skis sur le Léman, quads, trials et 4 x 4 sur les chemins de randonnée, encore plus de pollution et de dégats sur un milieu naturel qui aurait besoin de protection et non d’agressions supplémentaires.

Bonjour,

Selon moi les motoneiges comme tout ce qui est engins de loisirs motorisé doivent être encouragés.

Cela fait rentrer de l’argent dans les caisses de l’état par les taxes sur ces engins et la consommation de carburant, en plus maintenant avec les gaz de schistes y a trop de pétrole et il est pas cher alors il faut en consommer le plus possible, d’autre part ceux qui vont en motoneiges dans les restaurants d’altitudes boivent beaucoup pour se réchauffer, voilà encore des taxes pour que François y puisse faire des COP 21 avec ses COP 1 américains, russes, chinois etc.

Les motoneigistes devraient avoir droit à une réduction d’impôt car ils vont aussi apporter leur contribution à une destruction plus rapide des milieux naturels enneigés et au réchauffement climatique ce qui devrait avancer la disparition de l’espèce humaine au profit d’espèces animales qui nous survivront.

Ce qu’on pourrait faire aussi, c’est organiser des chasses au loup en motoneige (ça se fait déjà pour les lièvres dans la plaine des Fonts de Cervières), ça devrait intéresser quelques touristes fortunés et rapporter pas mal d’argent (penser à en donner à François), et aussi bien réchauffer la planète.

Gag : que le loup survive à l’espèce humaine et bouffe les derniers survivant … dans un Parc National !

On est très mal barrés mais je crois que sur la fin on va vraiment bien se marrer.

Bruno

j’approuve les messages du FNE et de ph yolka en demandant aux demandeurs de ces autorisations si celà leur arrive de penser à leur appartenance à un système, la nature, qui exige de respecter chaque composant pour exister ? ces gens devraient se trouver, eux aussi, dans ces cas de réduction des durées de recherche de nourriture , de calme pour perpétuer l’espèce ,d’augmentation du stress lié au danger crée par l’homme et ses motoneiges afin de se rendre compte de la petitesse de leur démarche.

Je m’associe pleinement aux commentaires suggérant que les termes du décret soient très restrictifs, sans revenir sur le bien (!) que m’inspire la loi du 20 décembre 2014 ("Les Bronzés font la loi" : L’actualité juridique – Droit administratif 2015, p. 73).
En bref :
<span class="puce">- itinéraires sur les pistes de ski alpin (exit les domaines nordiques et les zones hors piste), les plus courts possible ;
<span class="puce">- convoyage par le personnel de l’établissement (les clients ne conduisent pas les engins, sans quoi la porte est ouverte à la randonnée motorisée déguisée) ;
<span class="puce">- tranche horaire comprise entre la fermeture des pistes et 23 H ;
<span class="puce">- autorisation après évaluation de l’impact environnemental, pour chaque saison d’exploitation ;
<span class="puce">- autorisation strictement personnelle, intransmissible entre exploitants.
Le pouvoir réglementaire pourrait également réfléchir à un renforcement du montant des amendes en cas d’infraction (qui n’est pas dissuasif, à l’heure actuelle).

France Nature Environnement et ses associations se sont toujours positionnées contre la circulation à des fins de loisir dans les milieux naturels des engins motorisés prévus pour la progression sur neige.
Si les usages professionnels de service, de ravitaillement, de surveillance et de secours sont nécessaires, notre fédération a dénoncé lors de l’adoption de la loi du 20 décembre 2014 la dérogation autorisant le convoyage de clients vers les restaurants d’altitude. FNE regrette que cette dérogation ait été prise sans aucune évaluation préalable de l’impact environnemental ni étude économique démontrant le bien-fondé d’une telle mesure.

Si aujourd’hui, nos associations ne peuvent contester le principe même de cette dérogation, il importe que le décret, pris en application de cette loi, limite au maximum les incidences négatives que ces dérogations auront nécessairement sur l’environnement. Le bruit, le mouvement généré par ces engins en soirée vont déranger la faune sauvage qui en période hivernale est d’une extrême fragilité, déclenchant ainsi des fuites, ou des privations de nourriture. En outre, le bruit et la pollution causés par ces engins vont être source de nuisances importantes dans les stations concernées, aussi bien pour les résidents permanents que pour les touristes venus chercher le calme.

Premièrement, afin d’éviter des dérives, et l’organisation de randonnées en motoneige interdites expressément par la loi Lalonde 1991, le décret doit préciser clairement, d’une part que les clients ne peuvent être les conducteurs des engins, ce qui est le cas actuellement, et d’autre part que la dérogation n’est accordée que, « dans les espaces enneigés », et ce pour les établissements touristique d’altitude offrant un service de restauration « situés au sein des domaines de ski alpin », ce qui exclut les refuges, visés expressément dans le projet de décret, mais également les domaines de ski de fond. Ces derniers doivent particulièrement être protégés car ils sont constitués d’itinéraires traversant de très vastes espaces de forêt ou de prairies d’altitude au sein desquels les questions de préservation de la faune et de maintien de la tranquillité en soirée et la nuit sont cruciaux.

Deuxièmement, concernant les itinéraires empruntés, le décret prévoit quelques limitations, notamment relatives au parcours qui pourra être emprunté, à savoir « en priorité les pistes d’entretien des domaines aménagés pour le ski alpin », ce qui laisse un flou sur les autres possibilités. Il apparaît en réalité nécessaire que cette limite soit stricte en imposant aux motoneiges d’emprunter exclusivement « les pistes de ski ou les pistes d’entretien des domaines aménagés pour le ski alpin ». Il est en outre nécessaire de ne prévoir dans chaque autorisation qu’un seul itinéraire (même chemin pour l’aller et le retour), calculé pour être le plus court possible compte tenu des enjeux de sécurité et environnementaux. Enfin, les liaisons entre différents établissements doivent par ailleurs être expressément interdites de façon à éviter des parcours itinérants entre différents établissements.

Troisièmement, le décret doit prévoir une étude d’impact (EI) obligatoire préalable à la délivrance d’autorisation. La directive « Projets » 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE, prévoit qu’une étude d’impact préalable est obligatoire dans le cadre de projets pouvant avoir des incidences sur l’environnement. Tel est le cas des dérogations prévues par ce décret qui constituent une intervention dans le milieu naturel ou le paysage susceptible d’être qualifiée de projet au sens de la directive 2011/92/UE. En effet, l’exploitation nocturne nouvelle de motoneiges est susceptible d’altérer les conditions de vie de la faune de montagne, particulièrement en période de tranquillité théorique pour la faune et aura donc nécessairement une incidence sur l’environnement et doit faire l’objet d’une évaluation. La production de cette étude d’impact permettrait à l’administration, et aux commissions consultées sur ces autorisations de se prononcer en toute connaissance de cause. En conséquence, le décret doit donc explicitement prévoir que l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement est complété par une rubrique 44bis prévoyant une étude d’impact obligatoire préalable à toute dérogation autorisant le convoyage.

Quatrièmement, il importe que la validité des dérogations soit limitée dans le temps afin de ne pas créer de droits acquis définitifs mais pouvoir réévaluer la situation. Cette précision de limitation dans le temps doit apparaitre clairement dans le décret. La limitation dans le temps pourra être de plusieurs années si la dérogation a été soumise à étude d’impact (5 ans maximum par ex), mais elle devra être limitée à un an si l’étude d’impact n’est pas obligatoire (non prise en compte de notre demande d’EI obligatoire ou EI au cas par cas).

Cinquièmement, le décret doit prévoir, pour une meilleure prise en compte de la biodiversité et comme demandé par le CNPN (Conseil National pour la Protection de la Nature) dans son avis, que les CSRPN (conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel) soient consultés a priori. Le décret devra aussi être complété pour intégrer l’interdiction de traverser (en plus des zones protégées déjà listées), les espaces réglementairement protégés tels que les Réserves naturelles régionales, les zones Natura 2000, les espaces naturels sensibles (ENS du L. 142-1 du code de l’urbanisme), ou les sites inscrits et classés qui ne sont pas cités alors qu’ils devraient être intégrés dans les exceptions.

Sixièmement, les sanctions prévues doivent être effectives et dissuasives. Un mécanisme doit être prévu pour que les autorités locales puissent, en cas de constat d’infraction, interrompre le convoyage organisé par la société. Il importe donc de compléter le mécanisme par un volet police administrative permettant à l’autorité qui a pris l’autorisation de pouvoir par arrêté motivé, ordonner l’interruption des convoyages dès qu’une infraction aux prescriptions de l’autorisation aura été constatée.

Le seul moment où la faune peut enfin ressortir, sans être assaillie de skieur, snowboader et divers sports de glisse (d’ailleurs indispensable au maintien d’une activité économique dans nos vallées, je ne le nie pas) ont va leur rajouter des moto-neige, qui vont convoyer des clients (par ailleurs triés sur le volets, ce n’est pas tout le monde qui va au ski et encore moins qui mange le soir en resto d’altitude et qui va se faire convoyer…)Ces machines sont bruyantes (plus qu’un télésiège), polluantes (diesel)… Quid des diverses dérives de l’employé qui est parti dans les bois faire un tour, du copain qui conduit la moto-neige… Certes, les clients ne doivent pas les conduire, mais qui va vérifier tout cela? La gendarmerie? De nuit sur des pistes de ski? La police de l’environnement, avec 5 agents par département débordés au possible…
Ce texte est encore une volonté de fragiliser diverses lois, et notamment la loi de 91 relative à la circulation des engins motorisées en espaces naturels.
Il faut accepter de ne pas pouvoir tout faire, de ne pas aller partout tout le temps et de laisser la place à la nature et à faire un effort pour accéder à certains lieux, et oui…

La Fédération Nationale de la Sécurité et des Secours sur les Domaines Skiables (FNSSDS) considère que le projet de décret a bien évolué. A l’article 2/3° du projet de décret, la FNSSDS considère que la mention "et permettant de les repérer au sein du domaine skiable alpin" n’apporte aucune plus-value au texte. Elle introduit la notion de domaine skiable qui ne fait pas l’objet d’une définition juridique, la FNSSDS qui n’est pas favorable à une telle définition, propose donc son retrait du texte. Elle souhaite également que soit précisé les équipements de sécurité requis pour le transport des personnes ainsi que les modalités de l’organisation des secours, dans le cadre du convoyage des clients. Par ailleurs, elle insiste sur le fait qu’il appartiendra aux maires d’intervenir, au titre de ses pouvoirs de police par arrêté municipal, pour préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif décrétale. L’article 1er aliéna 6 prévoit que la "descente ne peut que s’effectuer que par engin motorisé". Cette limitation aura pour conséquence d’interdire le retour "ski aux pieds" des clients accompagnés par des moniteurs de ski.

C’est encore une violation de la montagne, que l’on pourrait bien laisser tranquille le soir !! Il y a déjà des après midi dansantes avec de la musique à fond dans ces restos.

Et il y a assez de restos dans la vallée pour le soir. Bientôt ce sont eux qui vont se plaindre et on en finira jamais. Un peu de dignité et de courage quand même !

Une dérogation à l’interdiction des motoneiges paraît risquée et délétère : la raison économique à l’origine de la demande de dérogation est discutable : économie des établissements qui, (Cf. Mountain Wilderness ici (http://www.mountainwilderness.fr/se-tenir-informe/actualites/nouvelle-pression-sur-l-environnement-montagnard.html), ont obtenu leurs licence après étude de viabilité dans le contexte d’interdiction de véhiculer des clients (!) et l’activité économique visée correspondant à une redistribution entre établissements de station et établissements d’altitude. Pour les raisons écologiques (faune en particulier) mais aussi touristiques, l’attrait des zones de montagne sans véhicules ni moteur autour des zones de ski pour les randonneurs (ski, raquettes) étant un motif très important. Une dérogation ne devrait être acceptée qu’à la conditions de moyens réels de contrôle suffisant contre les risques d’extension d’abus : utilisation pour itinéraires "latéraux", entre stations, pour randonnée, etc… La tentation sera grande dans la compétition entre établissements pour proposer des "plus". Merci de tenir compte des avis inquiets sur ce projet désolant…

Afin d’éviter les débordements qui ne demandent qu’à se produire, il faudrait :
1) réserver explicitement la dérogation aux domaines de ski alpin, car les "domaines" de ski de fond sont moins bien définis, vastes et souvent intégrés dans des zones naturelles ;
2) n’autoriser qu’un itinéraire unique et minimal ;
3) veiller à ce que deviennent les motoneiges la journées, afin d’éviter qu’elles ne soient louées pour des randonnées illégales ;
4) surtout, prévoir des sanctions dissuasives (confiscation) et des moyens de contrôle (y compris en cas de négligence du maire).

Après les massacres des bouquetins de la hïaute pour la protection du reblochon, les exterminations des loups ours et autres espèces pour recueillir les voix des chasseurs et éleveurs, c’est les largesses aux restaurateurs.

Le conseil national de la protection de la nature a donné sont aval !!!! qui le compose ??? La FRAPNA avait donné sont aval pour le massacre des bouquetins du Bargy !

Aucune crédibilité.

Ni restaurants d’altitude, ni transports motorises
à l’exception près , des personnes handicapées ou trop agées , pour leur permettre sur de petits parcours d’acceder à un espace que l’on souhaite garder naturel.
acceder à pied ou à ski à la montagne, est quand même plus beau et plus sain !

Je pense que Pierre a tout dit …
cf.
Une mesure en contradiction avec les objectifs affichés de prise en compte des problèmes environnementaux, par Pierre LP , le 26 août 2015 à 23h31
J’adhère à l’intégralité de son argumentation et propositions.