Consultation sur deux décrets relatifs aux Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air (ZAPA)
Afin de faire face à des dépassements de plus en plus fréquents des valeurs réglementaires de la qualité de l’air, de nouvelles actions doivent être entreprises pour réduire la pollution de l’air et protéger ainsi la santé de nos concitoyens.
Conformément aux dispositions de la loi Grenelle II (n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), des Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air (ZAPA) pourront être crées à cet effet, par les collectivités locales volontaires de plus de 100 000 habitants, dans les zones particulièrement polluées par la circulation routière.
Il s’agit de l’une des mesures phares du plan particules institué par la loi dite « Grenelle I » (Loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la programmation du Grenelle de l’environnement) et validé le 28 juillet 2010.
Le principe des « Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air » repose sur l’interdiction de circuler pour les véhicules les plus polluants dans la zone. Elles pourront être mises en place à titre expérimental pour une durée de 3 à 4 ans et demi. Le choix des véhicules interdits sera décidé par chaque collectivité en fonction du contexte local, sur la base d’une classification nationale des véhicules en fonction de leurs émissions atmosphériques définie par arrêté interministériel (mis en ligne du 6 au 28 avril 2011).
Pour compléter le dispositif réglementaire, deux projets de décret ont été élaborés et vous sont présentés pour avis du 30 novembre jusqu’au 14 décembre 2011 (inclus) :
Le décret-dérogations-ZAPA liste les véhicules autorisés à circuler dans les ZAPA, quelles que soient les mesures d’interdiction de circulation mises en place par les collectivités locales. Les véhicules concernés sont les véhicules bénéficiant d’une carte de stationnement pour handicapés, les véhicules du ministère de la Défense, les véhicules d’intérêt général au sens du code de la route(*), hormis les véhicules d’EDF-GDF et ceux de la SNCF. Des dérogations locales pourront être demandées dans les dossiers de candidature sous réserve de l’évaluation de leur impact sur la pollution de l’air.
- Le décret-sanctions-ZAPA harmonise la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes pour les différentes mesures d’interdiction ou de restriction de la circulation (Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air, pics de pollution, Plans de Protection de l’Atmosphère,). Il définit également des sanctions en cas d’infraction dans les ZAPA (contravention de la 3ème classe, soit 68 € pour les véhicules légers, ou de la 4ème classe soit 135€ pour les véhicules lourds), avec la possibilité d’utiliser les recettes des contraventions pour des études ou des opérations de mise en œuvre des ZAPA.
(*)Article R311-1 du code de la route :
Véhicule d’intérêt général : véhicule d’intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage.
Véhicule d’intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention d’Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies.
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