Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 17h11
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Je vous demande donc de renoncer à cette modification règlementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Mr, le 10 août 2023 à 17h08
    Pas d’énergies pour la publicité commerciale !!!
  •  Pierre JUMPERTZ , le 10 août 2023 à 17h05
    Avis défavorable Augmenter la dégradation de l’environnement urbain par des publicités coûteuses ce n’est pas aller dans le sens du développement durable C’est une pensée tournée vers le passé et non pas vers la découverte de mode de consommation et de bien être L’article de la loi antérieure n’était pas du tout une erreur
  •  Modification de l’article R.581-42 visant à corriger l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations., le 10 août 2023 à 17h02
    J’émets un avis défavorable : Nous sommes déjà submergés de publicités qui sont envahissantes pour nos yeux et notre esprit, enlaidissent nos villes et dépensent de l’énergie. L’article R.581-42 avait bien été rédigé au regard de leur nombre croissant dans le métro, les arrêts de bus, les stations de tram, les panneaux isolés dans les rues etc. Je suis pour le maintien en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Sophie COUMEFF , le 10 août 2023 à 16h59
    Polluer en autorisant la publicité lumineuse dans les petites villes est contraire aux objectifs de développement durable par un gâchis d’énergie et de destruction de ressources. Il y a déjà trop d’écrans dans les grandes villes et dans notre quotidien
  •  Avis défavorable 11111111111, le 10 août 2023 à 16h59
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. P.S. : Cette consultation est excessivement mal menée : je ne peux pas nommer mon commentaire comme je l’entends car quelqu’un d’autre a déjà utilisé ce titre, ça n’a strictement aucun sens, mais pourquoi faire simple quand on peut dissuader les gens de participer ?
  •  Ecrans numériques publicitaires, le 10 août 2023 à 16h53
    une aberrante gadgie énergétique en période de réchauffement climatique. Montrez l’exemple s’il vous plait !
  •  Contre - C’est une aberration, le 10 août 2023 à 16h52
    On va consommer toujours plus d’energie pour faire des pubs qui disent qu’il faut toujours consommer plus et n’importe quoi. Ca n’a pas de sens de l’authoriser. Moins de pub et plus de sobriete !
  •  Avis défavorable., le 10 août 2023 à 16h51
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article.
  •  monsieur Blaise Pons, le 10 août 2023 à 16h50
    j emets un avis défavorable au projet de décret
  •  loin d’etre favorable, le 10 août 2023 à 16h45
    bonjour, voila pourquoi, Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42. Les habitants de ces petites villes n’ont aucune envie d’avoir leur environnement dégradé par de la publicité, pitié ! Cette modification de l’article R.581-42 ne fait que favoriser l’invasion publicitaire entamée par J.-C. Decaux et consorts. Cette invasion incite à la surconsommation et au gaspillage, elle nuit à la santé et au climat. Il est temps d’interdire partout les écrans publicitaires numériques.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 16h42
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». Je refuse que la majorité des publicités numériques puissent s’exonérer du respect des normes de consommation électrique, en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement.
  •  Assez de publicité , le 10 août 2023 à 16h39
    Les écrans de pub sont énergivores, ils vont enlaidir nos petites villes et villages et n’apportent rien aux citoyens. Assez d’invasion de la publicité.
  •  Mon avis, le 10 août 2023 à 16h38
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser tous les jours pour ma consommation individuelle. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Contre la modification du décret restreignant la publicité lumineuse en ville, le 10 août 2023 à 16h31
    La pollution lumineuse étant déjà conséquente et la demande étant faite aux citoyens de restreindre la dépense d’énergie collective et individuelle , comment accepter que la publicité lumineuse échappe à ces restrictions dans les villes, quelle que soit leur taille ! La publicité envahit déjà suffisamment l’espace urbain. Je m’oppose à la modification de cette restriction.
  •  Contre l’installation d’écrans publicitaires numériques !, le 10 août 2023 à 16h31

    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42, la publicité n’est pas vitale.
    Les prix augmentant et nous sommes contraints à faire d’économies d’électricité.
    Est-ce normal de gaspiller de l’énergie avec d’écrans publicitaires numériques ?
    Il me semble qu’il y a des choses plus importantes que ça.

    Je suis Contre l’installation d’écrans publicitaires numériques !

  •  Stop écrans publicitaires , le 10 août 2023 à 16h30
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R .581-42 du code de l’environnement visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de gaspiller une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction de l’article R.581-42 du code de l’environnement, telle qu’issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012.
  •  Je vous dis non !, le 10 août 2023 à 16h30
    Par ce courriel , je tiens à vous faire part de mon hostilité à la rectification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les agglomérations » dee moins de 10000 habitants. Cette « erreur rédactionnelle » n’en est en fait pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique » dans les petites agglomérations. En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre ainsi la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en support d’invitation à la “con-sommation” tout en gaspillant une énergie qu’on nous demande pourtant d’économiser. Je vous invite donc à renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état initial la rédaction de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable - contre la publicité numérique - Nous n’avons pas l’énergie pour., le 10 août 2023 à 16h30

    La publicité numérique est une aberration écologique et climatique. Nous manquons cruellement d’énergie décarbonée, alors pourquoi la gaspiller dans des écrans de pub… ? !

    Par la présente, je m’oppose à la modification proposée de l’article R.581-42 particulièrement la partie visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de continuer à multiplier les écrans publicitaires et gréver toujours plus notre matrice énergétique tout en gaspillant les matériaux nécessaires à leur fabrication. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

  •  avis très défavorable, le 10 août 2023 à 16h29
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de gaspillert une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
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