Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 20h03

    Bonjour,
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

    Cordialement,
    Joël Sprung

  •  Quelle idée !, le 10 août 2023 à 20h03
    À l’heure de la transition écologique, il faut supprimer séance tenante tous les panneaux publicitaires lumineux, au lieu d’en ajouter !!
  •  Non à la multiplication des enseignes lumineuses ! , le 10 août 2023 à 20h01
    A l heure où les communes ont du réduire leur consommation électrique, changer les ampoules d’éclairage public et doivent traquer les pollutions lumineuses diverses … il est étonnant de les charger de nouveaux supports publicitaires.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2023 à 20h00
    Bonjour par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 20h00
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Je m’oppose à la pub dans les petites communes, le 10 août 2023 à 19h59
    C’est une bonne chose que la pub ne soit pas autorisée dans les petites villes.
  •  Projet d’extension de la publicité , le 10 août 2023 à 19h56
    Je m’oppose au projet de modification de la réglementation sur la publicité extérieure
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 19h56
    Bonjour, par ma participation, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Opposition totale à ce texte , le 10 août 2023 à 19h54
    Ce texte va à l’encontre de la sobriété, de la nécessaire réduction de la consommation (la publicité n’existe que pour inciter aux achats), dans un monde où les ressources s’amenuisent. Retirons tous les panneaux publicitaires dans l’ensemble des villes et villages pour protéger aussi nos paysages, notre patrimoine et la biodiversité (impactée par les publicités lumineuse). Allez visiter les Pays-Bas pour apprécier des espaces publics extérieurs sans publicité. Vraiment je suis exaspérée que ce type de projet de décret puisse être proposé.
  •  Avis défavorable envers le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, le 10 août 2023 à 19h53
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à interdire la publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Les enseignes publicitaires, particulièrement les digitales, sont coûteuses en ressource et en énergie. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Consultation, le 10 août 2023 à 19h52
    Je m’oppose à la publicité par panneau luminaux
  •  Avis défavorable sur la mise en place de panneaux publicitaires dans les petites agglomérations, le 10 août 2023 à 19h51
    Bonjour, Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.ar la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Opposition au projet de décret qui permettrait de renforcer la pollution lumineuse et de finir d’anéantir la biodiversité dans les agglomérations de moins de 10000 habitants, le 10 août 2023 à 19h50
    Madame, Monsieur, Je m’oppose à ce projet de décret qui autoriserait la pollution lumineuse dans les villes de moins de 10000 habitants. Les études scientifiques sont sans équivoque sur la chute de la biodiversité liée à la pollution lumineuse. Ce décret va à l’encontre des traités signés par la France sur le sujet. Les études montrent également l’effet négatif de la pollution lumineuse sur la santé publique et sur la sécurité routière. L’utilisation d’énergie électrique pour de la publicité va à l’encontre des traités sur le réchauffement climatique. L’utilisation éventuelle de panneaux solaires pour alimenter cette pollution par certains promoteurs ne tient pas compte de l’empreinte carbone laissée par ces équipements pour une finalité qui n’est pas indispensable et qui va à l’encontre d’une économie énergétiquement sobre. Flavien ANCELY-FREY Conseiller municipal et communautaire de COLMAR et agglomération
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2023 à 19h49
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en vitrines commerciales, support d’un système marchand qui dilapide les ressources naturelles et épuise les Hommes. Cela gaspillera en plus beaucoup d’énergie alors qu’on incite chacun à l’économie. Et quid de l’extinction de ces panneaux la nuit alors que la réglementation sur l’extinction des lumières dans les bureaux ou surfaces commerciales et si peu respectée et les infractions non-verbalisée? Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Rectification de l’article 581-42, le 10 août 2023 à 19h44
    Suis contre cette modification.Sommes déjà envahis de publicités.
  •  Défavorable x 1000, le 10 août 2023 à 19h40
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. Bisou
  •  Nous sommes plus que des consommateurs. Vous êtes plus que , le 10 août 2023 à 19h40
    Non aux panneaux publicitaires surtout lumineux qui sont une abérration écologique car ils ont requis des matières rares et polluantes et qu’ils sont tres énergivores. Redonnons du charme à nos villes, de la magie. Pas besoin non plus de panneaux numériques qui nous informe des horaires à la minute pres. On ne veut pas devenir des machines parmi des machines. Epargnons également la faune et la flore pour qui ces panneaux sont nuisibles de jour comme de nuit.
  •  Avis défavorable (énergivore et inutile), le 10 août 2023 à 19h38
    Les publicités numériques attirent l’œil et donc incitent à la consommation, elles sont énergivores et multiplient les télés inutiles. Leur interdiction doit être maintenue dans les petites villes et étendue aux grandes !
  •  NON !, le 10 août 2023 à 19h35
    Non aux panneaux publicitaires, dans les petites villes comme dans les grandes. Non à toute forme de privatisation de l’espace publique, non au harcèlement et à la pollution visuelle capitaliste. Arrêtez de nous narguer avec des affiches en 4 par 3 pour des merdes dont on a pas besoin et qu’on ne peut de toute façon pas se payer.
  •  Avis extrêmement défavorable , le 10 août 2023 à 19h35
    je souhaite m’opposer à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
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