Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2023 à 19h45

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    AccueilActualitésRefusons l’installation de milliers d’écrans numériques publicitaires dans les petites villes !
    REFUSONS L’INSTALLATION DE MILLIERS D’ÉCRANS NUMÉRIQUES PUBLICITAIRES DANS LES PETITES VILLES !
    Publiée le 28 juillet 2023
    ACTUALITÉS
    La coupure estivale est généralement la période propice aux mauvais coups ! Hausses en tout genre et consultations bidons sont ainsi programmées par le gouvernement, afin de faire le moins de vagues possible…

    Le gouvernement parie ainsi sur l’indolence des vacanciers pour lancer une consultation visant à autoriser l’installation de milliers d’écrans publicitaires numériques dans les petites villes de moins de 10 000 habitants. Cette consultation a lieu… du 17 juillet au 10 août 2023. Résultat ? Moins d’une trentaine de contributions à cette consultation !!!

    Dans le plus parfait style technocratique, cette consultation se propose de supprimer le dernier aliéna de l’Article R.581-42 du Code de l’environnement… La notice accompagnant la consultation est légèrement plus explicite en indiquant que le projet de décret « corrige une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ».

    « Erreur rédactionnelle » datant du 30 janvier 2012 qui nous a évités de transformer nos petites villes en terrains de jeu pour publicitaires impénitents.

    D’ici au 10 août, vous pouvez contribuer à cette consultation et ainsi peser sur la décision à venir. Le gouvernement comptait sur les vacances pour passer en force. Profitons de ce moment pour être des milliers à refuser ce projet de décret d’autant plus scandaleux qu’il intervient en parallèle d’appels répétés à la sobriété.

    Pour ce faire, vous pouvez copier et/ou adapter le texte ci-dessous et vous rendre sur la page de consultation.

    Titre*

    Avis défavorable

    Commentaires*

    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

  •  Extrêmement défavorable, le 28 juillet 2023 à 19h37

    Par la présente, je m’oppose tres fermement à la modification de l’article R.581-42 visant, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ».
    Il ne sagit nous le pensons aucunement d’ « erreur rédactionnelle », cela était très clair dans le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 qui indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ».
    En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation nous innondera de publicités lumineuses gaspillant une énergie qu’on nous demande pourtant d’économiser et que certains ne peuvent plus se payer.

    La pollution mercantile mais aussi lumineuse est sources de dommages irréparables pour la biodiversité. Nous souhaiterions des politiques qui œuvrent pour nous permettre de revoir mes étoiles en villes.

    Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2023 à 19h09
    Assez de panneaux publicitaires. Assez de gaspillage d’énergie. Assez de consommation inutile. Assez de réformes écocides.
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2023 à 19h09
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Defavorable, le 28 juillet 2023 à 19h03
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ».
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2023 à 19h01
    Par la présente, moi Hélène Lacanal m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2023 à 18h43
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2023 à 18h32
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. De plus ces enseignes lumineuses contribuent a la pollution lumineuse et à l’extraction de ressources minerales et métalliques qui degrade très fortement notre planète. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2023 à 18h29
    Je suis contre. Stop la pub.
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2023 à 18h28
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en espaces publicitaires tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Refus total , le 28 juillet 2023 à 18h27
    Je refuse tout acte visant à augmenter la publicité
  •  Vincent Poirriez Avis défavorable , le 28 juillet 2023 à 18h24
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Yolande Mury , le 28 juillet 2023 à 18h10
    Ce serait reposant pour nous de ne pas toujours être cernés par des contraintes dites économiques. Ma vie ce n’est pas le commerce si ce n’est celui avec mes amies(is). YM
  •  Je dis non, le 28 juillet 2023 à 18h10
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2023 à 18h05
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis favorable, le 28 juillet 2023 à 17h57

    Cette évolution permettra à la collectivité de posséder le pouvoir de police et donc d’agir contre les situations illégales, choses rarement effectuées par les préfectures.
    Aujourd’hui, il existe sur certains territoires un trop plein de panneau uniquement car les règles applicables ne sont pas appliquées par les autorités compétentes.

    La communication extérieure est une composante historique et importante du paysage économique d’une ville. Les panneaux publicitaires représentent :
    • Une source de revenus réguliers pour les propriétaires (bailleurs)
    • Un outil de communication apprécié, voir nécessaire pour les entreprises (commerçants) de la cité
    • Une ressource financière pour la collectivité (Taxe Locale sur la Publicité)

    Une restriction des panneaux publicitaire, impact donc l’ensemble de cette économie.

    La révision permettant la réintroduction du mobilier urbain dans les communes est une nécessité car c’est un service rendu à de nombreuses collectivité leur permettant d’informer les citoyens des actions culturels et artistiques dans les communes.
    De plus, cela permettra à des commerces de proximité de pouvoir communiquer avec un média de proximité et de pouvoir exister auprès des administrés en proximité.
    En complément, ce type de dispositif est soumis à l’autorisation de l’administration compétente pour ce type de dispositif donc dans une volonté de juste équilibre territorial des élus.

    Concernant l’abrogation de la disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques, il y a nécessité à en connaitre davantage sur ce prochain arrêté ministériel pour connaitre les différents impacts.

    Puisque le sujet de l’écran est évoqué, pourquoi ne pas ouvrir l’implantation de ces écrans sur mobilier urbain dans les villes inférieures à 10 000 habitants.
    De fait, l’implantation et limitée par les accords des élus et pourrai permettre à des communes avec des budgets moins importants de bénéficier d’outil de communication dynamique.
    Le principe du mobilier urbain étant que l’information de la collectivité soit autant, voir, plus visible que la publicité.

    Ecologie et publicité ne sont pas incompatibles

  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2023 à 13h55
    Je suis opposée à ce projet de décret pour les différentes raisons exposées plus haut : réduire la pollution publicitaire et numérique pour les enjeux climatiques, ne pas m’être les maires en positions délicates face aux demandent des entreprises et commerce… il faut au contraire un projet de loi réduisant les règles relatives aux enseignes, pré enseignes et paysages.
  •  AVIS FAVORABLE, le 28 juillet 2023 à 13h15
    C’est une étape importante vers une meilleure gestion de la publicité. La décentralisation de la police de la publicité est une mesure pertinente pour accorder plus de compétences aux maires et favoriser une gestion plus locale de cette problématique, chaque maire est concerné par la publicité sur son territoire et saura privilégier l’affichage intelligent. En créant un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et des demandes d’autorisation préalable auprès du maire, le projet de décret simplifie les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises concernées, tout en garantissant un service de proximité. Le projet de décret apparaît comme une avancée importante dans la gestion de la publicité sur le territoire, en décentralisant les compétences aux maires, en adaptant le cadre réglementaire aux enjeux environnementaux et en favorisant une approche plus responsable de la publicité. Il s’agit d’une initiative qui mérite d’être soutenue pour contribuer à la préservation de l’environnement et à l’amélioration de la qualité de vie de nos territoires.
  •  avis défavorable, le 28 juillet 2023 à 08h35
    Comment un maire d’une commune pourra-t-il s’opposer à la publicité lumineuse de la grande surface qui subventionne son club de foot? Ce projet est la porte ouverte à toujours plus de publicité lumineuse. il est désastreux pour la biodiversité. Belle illustration de la politique gouvernementale : d’un côté on affiche la nomination d’une secrétaire d’état à la biodiversité, en même temps on donne satisfaction aux lobbys de la publicité. D’un côté on annonce lutter pour les économies d’énergie, en même temps on encourage le gaspillage. Quand serons nous gouvernés par des gens sérieux et non pas par des politiciens ballotés par le moindre souffle des lobbys?
  •  Avis favorable, le 27 juillet 2023 à 23h32

    Je salue ce projet de décret sur l’affichage publicitaire et la publicité. La décentralisation de la police de la publicité aux maires et aux établissements publics de coopération intercommunale est une démarche prometteuse pour une gestion locale adaptée. Le guichet unique simplifiera les démarches administratives, tandis que l’actualisation des dispositions réglementaires montre l’engagement envers une législation claire. La levée de l’interdiction systématique de publicité dans les petites agglomérations permettra de bénéficier de ressources tout en encadrant strictement ces affichages.

    Dans l’ensemble, ce projet de décret constitue une avancée positive vers une publicité plus responsable, esthétique et en harmonie avec nos valeurs environnementales.

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