Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non pas d ecran, le 10 août 2023 à 21h03
    Pas d écran Pas d enseigne publicitaire
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 21h02
    Pourquoi dépenser de l’énergie de manière parfaitement inutile pour la population. Lheure est à la sobriété. Soyons cohérents pour lutter contre le réchauffement climatique.
  •  Pour que nos petites villes ne deviennent pas des objets marketing pour encore plus de consommation, le 10 août 2023 à 21h00
    Nous, citadins, sommes envahis par toujours plus de pollution visuelle venant le effets miraculeux de telle ou telle produit. La colère c’est ma repo se face à encore plus d’écrans publicitaires. Laissez nous nos maisons et monuments, nos rues et nos trottoirs Hors de la marchandisation de l’espace visuel.
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2023 à 20h58
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». En effet cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 20h57
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Quentin Dogon, le 10 août 2023 à 20h54
    Il est plus que temps d’arrêter les pollutions lumineuse polluantes qui consomment de l’énergie alors que dans le même temps le gouvernement dit aux Français d’arrêter le Wi-Fi. Où est la cohérence du discours du gouvernement ? De plus cela est nuisibles pour la biodiversité en ville. Il est plus que temps d’interdire cette aberration écologique.
  •  NON, le 10 août 2023 à 20h53

    Le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en bordel urbain tout en gaspillant une énergie qu’on nous demande pourtant d’économiser.
    Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

    Merci

  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 20h53
    Je suis défavorable à l’autorisation d’encore plus d’écrans publicitaires pour les raisons suivantes : L’impact écologique de la fabrication des écrans (première source de pollution du secteur numérique) et de leur consommation électrique, L’impact écologique de la publicité qui vise généralement à la surconsommation, L’enlaidissement des paysages.
  •  Article R.581-42, le 10 août 2023 à 20h51
    Nous nous opposons à la modification de l’article R 581-42 pour les raisons suivantes : la publicité numérique est dispendieuse en énergie, dont on dit qu’il faut l’économiser ; elle constitue une pollution lumineuse et visuelle de l’espace urbain, contredisant la législation établie pour réduire la pollution lumineuse ; elle menace un secteur économique et ses emplois , celui de la production d’affiches, et de leurs affichages ; elle anéantit l’espace public urbain en le saturant d’images publicitaires qui relèvent exclusivement d’intérêts privés, et qui accentuent la charge mentale quotidienne des usagers de la ville et des transports ; les villes de petite taille sont déjà bien équipées en espaces d’affichages, sans qu’il soit nécessaire de numériser ces espaces ; enfin, la vie professionnelle d’aujourd’hui est déjà accaparée par les écrans, et une véritable politique de la ville et des espaces urbains doit justement donner à voir tout autre chose que des écrans publicitaires qui saturent déjà l’espace numérique. Pour ces raisons, nous demandons qu’aucune modification ne soit portée sur l’article R 581-42, et qu’il soit maintenu en l’état selon sa rédaction initiale.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 20h51
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Modification de l’article R.581-42, le 10 août 2023 à 20h50
    Nous nous opposons à la modification de l’article R 581-42 pour les raisons suivantes : la publicité numérique est dispendieuse en énergie, dont on dit qu’il faut l’économiser ; elle constitue une pollution lumineuse et visuelle de l’espace urbain, contredisant la législation établie pour réduire la pollution lumineuse ; elle anéantit un secteur économique et ses emplois , celui de la production d’affiches, et de leurs affichages ; elle anéantit l’espace public urbain en le saturant d’images publicitaires qui relèvent exclusivement d’intérêts privés, et qui accentuent la charge mentale quotidienne des usagers de la ville et des transports ; les villes de petite taille sont déjà bien équipées en espaces d’affichages, sans qu’il soit nécessaire de numériser ces espaces ; enfin, la vie professionnelle d’aujourd’hui est déjà accaparée par les écrans, et une véritable politique de la ville et des espaces urbains doit justement donner à voir tout autre chose que des écrans publicitaires qui saturent déjà l’espace numérique. Pour ces raisons, nous demandons qu’aucune modification ne soit portée sur l’article R 581-42, et qu’il soit maintenu en l’état selon sa rédaction initiale.
  •  Je ne suis pas en accord, le 10 août 2023 à 20h49

    Je ne veux pas de publicité

    c’est du gaspillage d’énergie

  •  Avis très défavorable, le 10 août 2023 à 20h45
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. Il est grand temps de supprimer toutes les publicités et plus encore celles qui gaspillent de l’électricité.
  •  AVIS Défavorable , le 10 août 2023 à 20h44
    Par ce courrier, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à abroger le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. ». Il me paraît important qu’il n’y ait pas de mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, aucune ville n’a besoin de financer des panneaux publicitaires, tout cela au détriment de l’environnement, et qui va à l’encontre de la transition écologique. Là où ces panneaux existent déjà, merci de bien vouloir les remplacer par des arbres ou encore des arceaux à vélos afin d’inciter à la pratique quotidienne de ce transport. Merci RYVLIN RINAUDO Sandra
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 20h43
    Non, non, et re-non aux écrans numériques publicitaires dans les petites villes !!!
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 20h41
    Par la présente, je m’oppose aujourd’hui le 10/8 à 20h39, à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. Cordialement, NT
  •  Non à la modification du décret R.581-42 relatif, entre autre, à la publicité, le 10 août 2023 à 20h40
    Je ne suis pas d’accord pour que l’article R.581-42 soit modifié et permette ainsi la publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations. Les rédacteurs de cet article n’ont pas fait d’erreur puisqu’il est précisé dans le décret publié au JO du 30/01/12 que « le mobilier urbain ne peut pas supporter la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». Nos petites villes se transformeraient en panneaux publicitaires si cet article était modifié et, de plus, vous permettriez de gaspiller l’énergie que l’on nous demande, par ailleurs, d’économiser ! Quelle cohérence avec les différentes politiques publiques (SNBC, etc) ?? Il est temps d’être sérieux et de renoncer à cette modification en maintenant l’article R.581-42 en l’état. En qualité de fonctionnaire du Ministère de la Transition écologique, je suis parfois atterrée, voire honteuse , de constater les incohérences entre ce qui est affiché et ce qui est législativement décidé. Ayons le courage de nos ambitions et stoppons toutes dépenses inutiles, surtout s’il s’agit de publicité. Merci, MR
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 20h39
    Ce projet de modification ne me semble nullement souhaitable.
  •  Réduisez plutôt les publicités sinon ce n’est pas un progrès., le 10 août 2023 à 20h38
    Par la présente, je m’oppose aujourd’hui le 10/8 à 20h27, à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. Cordialement, BN. Bien à vous et tutti quanti.
  •  Pourquoi je m’oppose à ce projet de décret, le 10 août 2023 à 20h35
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et de maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Haut de page