Consultation du public sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public

Ce projet de décret prévoit une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale par un transfert des missions de l’autorité environnementale relevant du ministre chargé de l’environnement auprès de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable. Le texte prévoit également une modification du champ de l’évaluation environnementale et du champ de saisine de la Commission nationale du débat public en excluant de celui-ci les créations de lignes électriques souterraines. Il procède enfin à plusieurs corrections et précisions rédactionnelles.

Modifications concernant les lignes électriques

Le projet de décret, en modifiant les annexes aux articles R.121-2 et R. 122-2 du code de l’environnement, prévoit :

• la modification de la rubrique 4 du tableau de l‘article R. 121-2 concernant la création de lignes électriques : seules les lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d’une longueur aérienne supérieure à 10km seront concernées par une saisine de la Commission nationale du débat public. Les lignes souterraines de tension supérieure où égale à 400 kV ne seront donc quant à elles plus soumises à saisine de la CNDP ;
• la modification de la rubrique 32 du tableau annexé à l’article R. 122-2 concernant la construction de lignes électriques aériennes en haute et très haute tension : les postes de transformation ne seront plus soumis à un examen au cas par cas et seront retirés de la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets.

Transfert de missions de l’autorité environnementale relevant du ministre chargé de l’environnement

Le projet de décret prévoit également, à des fins de simplification, un transfert des missions de l’autorité environnementale relevant du ministre chargé de l’environnement auprès de la formation d’autorité environnementale nationale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.

En conséquence, il adapte certaines dispositions (relatives aux conflits d’intérêt et aux possibilités d’évocation et de transfert dans le cadre de la compétence d’autorité environnementale de l’IGEDD).

Autres mesures

Ce projet de décret prévoit également de nouvelles dispositions relatives à l’examen au cas par cas, en visant à une meilleure prise en compte des études existantes par le maître d’ouvrage dans la saisine d’examen au cas par cas (grief visé dans l’avis motivé de la Commission), et à l’avis de l’autorité environnementale (possibilité d’échange préalable entre le maître d’ouvrage et l’autorité environnementale).

Enfin, ce projet de décret prévoit des corrections rédactionnelles.

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 8 au 30 septembre 2025.