Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

Consultation du 04/12/2024 au 27/12/2024 - 4173 contributions

Ce projet de décret a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Il fait suite à la déclaration de politique générale du 31 janvier 2024 dans laquelle l’ancien Premier ministre annonçait vouloir « centrer le travail de la CNDP sur les très grands projets d’envergure nationale pour libérer un grand nombre de projets de la procédure de la CNDP ». Ce souhait a été réaffirmé par l’actuel Premier ministre lors d’annonces faites le vendredi 29 novembre 2024.

Le champ de la CNDP est fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
L’article R. 121-2 du même code vient préciser les catégories de projets concernés en les ventilant entre saisine obligatoire et saisine facultative. Parmi ces projets figurent les équipements industriels.

Catégories d’opérations mentionnées à l’article L. 121-8 Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-I Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-II
10. Equipements industriels. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600M €. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300M €.

Le présent projet du décret vient donc supprimer cette ligne 10 afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.

Toutefois, la suppression de cette ligne n’empêchera pas la tenue de concertation préalable sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP puisque les projets soumis à évaluation environnementale, hors du champ de la CNDP, peuvent faire l’objet d’une telle concertation (mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un débat public, procédure exclusivement commanditée par la CNDP).

Une concertation préalable sous l’égide d’un garant peut intervenir à l’initiative :
-  du porteur de projet qui peut, de façon volontaire, décider de l’organisation d’une concertation préalable et saisir la CNDP pour qu’elle nomme un garant (article L. 121-16-1) ;
-  de l’autorité compétente pour autoriser le projet qui peut imposer au maître d’ouvrage l’organisation d’une telle concertation ;
-  du préfet, suite à l’exercice du droit d’initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l’article R.121-25.

Ainsi, pour les projets d’équipement industriels, le porteur de projet pourra bénéficier de la nomination d’un garant par la CNDP et organiser une concertation préalable de façon facultative. Il ne sera cependant pas soumis à une saisine obligatoire ou facultative de la CNDP pour organiser une telle concertation.

Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets industriels. En effet, la saisine de la CNDP peut conduire soit à l’organisation d’un débat public dont l’initiative est de sa seule compétence ou à l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant. La durée maximale d’un débat public (de la saisine de la CNDP à la publication du bilan) est de 14 mois. En comparaison, la durée maximale d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant est de 9 mois (de la saisine de la CNDP pour nomination d’un garant à la publication du bilan de la concertation).

En supprimant la possibilité d’organiser un débat public pour les projets industriels par l’exclusion de ces derniers des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets se voit réduit de plusieurs mois.

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 4 au 27 décembre 2024.

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Commentaires

  •  CNDP ligne 10, le 27 décembre 2024 à 20h59
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121.2 du code de l’environnement, et je rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnel à la participation et à l’information du public en matière d’environnement
  •  Je désapprouve ce projet, le 27 décembre 2024 à 20h57
    Une des leçons que l’on peut retirer du mouvement des gilets jaunes, c’est la profonde aspiration du peuple de France a décider de ce qui le concerne. Et donc toutes les réformes visant à court-circuiter la consultation populaire me semble complètement orthogonales par rapport à ce qu’il est nécessaire et attendu. Oui, un certain nombre de décisions doivent être prises plus rapidement, mais certainement pas en court-circuitant le débat et la décision collectives il est à craindre en outre que cela donne encore plus de pouvoirs aux puissances économiques, totalement indifférentes à la dégradation de l’environnement comme le montre le dernier bilan de la production de gaz à effets de serre en France, donc non a ce projet. Oui à la délibération democratique
  •  Ce décret va ralentir l’installation de projets industriels, le 27 décembre 2024 à 20h57
    L’argument principal de cette proposition de décret est de faciliter l’implantation de projets industriels dans un contexte de nécessaire réindustrialisation du pays. Je pense que ce décret aura précisément les effets inverses de ce qu’il prétend atteindre, pour deux raisons principales : 1/ Il va faire fuir les industriels à l’étranger : Les projets industriels sont le cœur de notre système économique de production, ils suscitent de vives inquiétudes locales, autant qu’ils sont utiles. A l’heure de la transition écologique, les supprimer du champ du débat institutionnel revient à renoncer à débattre avec les citoyen.ne.s et les habitant.e.s de l’avenir écologique du pays. C’est donc un nouvel affront fait à nos droits. Les mobilisations contre ces projets vont s’accentuer, les oppositions se raffermir, les relations territoriales se dégrader. Les porteurs de projets industriels, souvent privés, seront démunis devant ces évolutions de contexte, et s’en iront s’installer à l’étranger, préférant des contraintes administratives à des contextes trop conflictuels ; 2/ Il va ouvrir la voie à des espaces de débats incontrôlables et/ou sous l’égide de l’extrême droite : Rien n’empêche jamais le débat d’avoir lieu. Si l’Etat ne garantit plus qu’il puisse avoir lieu sous l’égide d’une institution indépendante dans un cadre institutionnel et républicain, il se déplacera vers d’autres formes plus contestataires de l’Etat de droit qu’on ne maîtrisera pas. Le Rassemblement national en fera son moteur.
  •  Guy ETELLIN, le 27 décembre 2024 à 20h57
    Jusqu’à maintenant on demandait l’avis des citoyens même si on écoutait pas souvent leurs souhaits. Maintenant on ne pose plus la question. C’est tellement plus simple !!! Et puis la démocratie, c’est dur à gérer, il faut la réduire le plu possible, chaque jour , un pas !!!
  •  Non suppression de la ligne 10 , le 27 décembre 2024 à 20h56
    Entre deux inconvénients il faut choisir le moindre : conserver l’obligation actuelle est préférable
  •  Non au projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public, le 27 décembre 2024 à 20h53
    je m’oppose à la suppression de la consultation publique pour faciliter l’implantation de sites industriels.
  •  consultation sur e projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP), le 27 décembre 2024 à 20h53
    Plus le projet est important par sa taille, ses contraintes, ses ressources, ses nuisances éventuelles…plus il est important que le public concerné localement, ou a plus grande échelle soit consulté et puisse exprimer ses choix sur le sujet. Je suis pour le maintien de la participation du public en matière d’environnement, c’ est droit protégé nationalement par l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et internationalement par l’article 6 de la Convention d’Aarhus afin de garantir la qualité de l’information en matière de surveillance des molécules toxiques pour la santé et l’environnement.
  •  Oh non, le 27 décembre 2024 à 20h53
    Je m’oppose à simplifier l’installation des grosses industries.
  •  Leq citoyens doivent donner leur avis, le 27 décembre 2024 à 20h53
    Je m’oppose à ce projet de décret car les citoyens doivent continuer à pouvoir donner leur avis. Ce décret n’est pas compatible avec les objectifs environnementaux de baisse des émissions de co2, qui sont la.priorité absolue. La survie de notre espèce en dépend.
  •  Honteux , le 27 décembre 2024 à 20h52
    Encore moins de règles pour permettre aux aberrations écologique de se créer.
  •  information du public en matière environnemenal. , le 27 décembre 2024 à 20h50

    Proposition de commentaire à copier :

    « Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale". 

  •  Environnement : Exemption de débat public pour les projets industriels , le 27 décembre 2024 à 20h50
    Rien ne justifie un tel passe-droit qui installe une irrégularié flagrante. Plus le projet est important par sa taille, ses contraintes, ses ressources, ses nuisances éventuelles….plus il est important que le public concerné localement, ou a plus grande échelle soit consulté et puisse exprimer ses choix sur le sujet.
  •  Non, ce décret supprime l’intérêt principal de la CNDP, le 27 décembre 2024 à 20h49
    La CNDP et les modalités de sa saisine ont été créées pour associer le public aux décisions d’aménagement ayant de fortes conséquences pour l’environnement, dont notamment les projets industriels. Supprimer cette catégorie de projet (dont la définition reste floue : un projet de production d’énergie réduisant l’émission de gaz à effet de serre est-il un projet industriel ou un projet environnemental ?) revient à porter atteinte aux raisons fondamentales qui ont justifier la création de la CNDP. Je m’oppose fermement à ce décret.
  •  Non à la suppression de la consultation publique, le 27 décembre 2024 à 20h48
    je m’oppose à la suppression de la consultation publique pour faciliter l’implantation de sites industriels. Toute décision concernant le pays et pouvant avoir un impact sur la société et surtout sur l’environnement DOIT être soumise à une consultation publique et non pas décidé par des politiciens et/ou des privés qui ont des intérêts personnels. La protection de l’environnement doit être la priorité, non négociable, et une consultation publique et citoyenne permet aux citoyens et aux associations militantes (telle que l’ASSOPAMAR en Martinique) de s’exprimer sur un tel sujet. Les politiciens et industriels ne doivent pas avoir le droit de prendre de telles décisions pour l’ensemble des citoyens et doivent se plier à la décision de cette consultation. Merci de retirer ce projet de loi et de renforcer le pouvoir de la consultation publique en imposant le respect de la décision des citoyens.
  •  Projets industriels & CNDP, le 27 décembre 2024 à 20h46
    Je m’oppose au décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP) ; la question environnementale mérite plus que toute autre de faire l’objet d’un débat !
  •  Un rapport bénéfice/coût absurde, le 27 décembre 2024 à 20h46
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et je rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale. Merci soutenir une démocratie active ! Une diminution de quelques mois pour le porteur de projet, mais la porte ouverte à des projets non souhaités par la population. Et donc des oppositions hors cadre légal, ce qui signifierait beaucoup plus de perte de temps, si ce n’est de violence…
  •  Madame Mauvais Françoise , le 27 décembre 2024 à 20h45
    Je n’approuve pas le projet de suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement. Cette suppression porterait une atteinte grave aux droits à l’information des citoyens en matière environnementale.
  •  C’est non !, le 27 décembre 2024 à 20h43
    Ce projet n’a pas lieu d’être
  •  NON !, le 27 décembre 2024 à 20h43
    Ce projet est tout simplement anti-démocratique ! Je n’ajouterai rien aux commentaires qui précèdent qui m’apparaissent parfaitement documentés. C’est NON !
  •  Madame, le 27 décembre 2024 à 20h40
    NON, NON et NON, ÉVIDEMMENT !, le 27 décembre 2024 à 16h37 de Guyane. Je me permets de copier coller ce commentaire/argumentaire/coup de gueule précédent très représentatif de mon opinion . "Pour résumer, grâce à ce décret, plus tu as l’argent te permettant de mettre à mal l’environnement, plus tu peux te dispenser d’en informer le public avant qu’il soit trop tard, le privant de donner son avis et le mettant devant le fait accompli. Pratique. Non mais vous vous rendez compte de ce que vous faites à ce que vous avez encore le culot d’appeler la "démocratie"?" C EST HALLUCINANT. Nous n avons pas encore touché le fond.