Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)
Consultation du 04/12/2024 au 27/12/2024 - 4173 contributions
Ce projet de décret a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Il fait suite à la déclaration de politique générale du 31 janvier 2024 dans laquelle l’ancien Premier ministre annonçait vouloir « centrer le travail de la CNDP sur les très grands projets d’envergure nationale pour libérer un grand nombre de projets de la procédure de la CNDP ». Ce souhait a été réaffirmé par l’actuel Premier ministre lors d’annonces faites le vendredi 29 novembre 2024.
Le champ de la CNDP est fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
L’article R. 121-2 du même code vient préciser les catégories de projets concernés en les ventilant entre saisine obligatoire et saisine facultative. Parmi ces projets figurent les équipements industriels.
| Catégories d’opérations mentionnées à l’article L. 121-8 | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-I | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-II | |
| 10. Equipements industriels. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600M €. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300M €. | |
Le présent projet du décret vient donc supprimer cette ligne 10 afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.
Toutefois, la suppression de cette ligne n’empêchera pas la tenue de concertation préalable sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP puisque les projets soumis à évaluation environnementale, hors du champ de la CNDP, peuvent faire l’objet d’une telle concertation (mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un débat public, procédure exclusivement commanditée par la CNDP).
Une concertation préalable sous l’égide d’un garant peut intervenir à l’initiative :
- du porteur de projet qui peut, de façon volontaire, décider de l’organisation d’une concertation préalable et saisir la CNDP pour qu’elle nomme un garant (article L. 121-16-1) ;
- de l’autorité compétente pour autoriser le projet qui peut imposer au maître d’ouvrage l’organisation d’une telle concertation ;
- du préfet, suite à l’exercice du droit d’initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l’article R.121-25.
Ainsi, pour les projets d’équipement industriels, le porteur de projet pourra bénéficier de la nomination d’un garant par la CNDP et organiser une concertation préalable de façon facultative. Il ne sera cependant pas soumis à une saisine obligatoire ou facultative de la CNDP pour organiser une telle concertation.
Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets industriels. En effet, la saisine de la CNDP peut conduire soit à l’organisation d’un débat public dont l’initiative est de sa seule compétence ou à l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant. La durée maximale d’un débat public (de la saisine de la CNDP à la publication du bilan) est de 14 mois. En comparaison, la durée maximale d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant est de 9 mois (de la saisine de la CNDP pour nomination d’un garant à la publication du bilan de la concertation).
En supprimant la possibilité d’organiser un débat public pour les projets industriels par l’exclusion de ces derniers des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets se voit réduit de plusieurs mois.
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 4 au 27 décembre 2024.
Commentaires
Que doit-on penser de ce type de proposition ?
Lorsque sous l’égide de la simplification et de l’accélération des projets industriels on empêche le citoyen d’y apporter sa contribution.
En effet, il semble bien que les projets d’industriels puissent être amenés sans consultation du public malgré l’ensemble des impacts potentiels de ce type de projet (en matière d’emploi, de risque accidentel, pollutions …). L’intérêt d’industriels (dont le but est de dégager des profits et c’est normal) passe au dessus de l’intérêt général et tant pis si cela impacte et empoissonne les citoyens autours !
On ne peut émettre qu’un avis défavorable fasse à cette tentative d’outrepasse l’intérêt général !
Le projet de décret excluant les équipements industriels du champ de la CNDP constitue une atteinte grave à la démocratie. En privant les citoyens de leur droit à participer aux décisions ayant des impacts environnementaux, sociaux et territoriaux majeurs, il favorise l’opacité et les intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.
La CNDP garantit un débat transparent et impartial, essentiel pour éviter des décisions prises « en catimini ».
Prétendre accélérer les projets industriels en affaiblissant le débat public est une erreur.
Une consultation précipitée alimente les tensions sociales et compromet la durabilité des projets. Nous demandons le retrait de ce texte et le maintien des prérogatives de la CNDP, indispensables pour une société démocratique et responsable.
Bonjour,
Considérer que les français•es ne sont pas assez pertinents pour donner leur avis sur l’implantation de projets industriels est une insulte :
- aux citoyen•nes qui se mobilisent pour donner leur avis 99% d’entre eux de manière constructive
- aux professionnels du débat public que sont la CNDP et les agences de concertation qui mettent les moyens pour faciliter ces débats
- à tous les industriels qui ont écouté en bonne intelligence les avis et ont pu en prendre en compte
Enfin c’est juste valider l’action de ceux qui ne savent/veulent pas mener de dialogue et passent en force, souvent pour le pire.
Ce texte n’a pas sa place dans notre démocratie.
Totalement contre une loi affaiblissant la CNDP, le 10 décembre 2024 à 08h50
Chaque citoyen doit pouvoir faire des choix et comprendre les lois et projets de manière éclairé par un institut neutre !