Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)
Consultation du 04/12/2024 au 27/12/2024 - 4173 contributions
Ce projet de décret a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Il fait suite à la déclaration de politique générale du 31 janvier 2024 dans laquelle l’ancien Premier ministre annonçait vouloir « centrer le travail de la CNDP sur les très grands projets d’envergure nationale pour libérer un grand nombre de projets de la procédure de la CNDP ». Ce souhait a été réaffirmé par l’actuel Premier ministre lors d’annonces faites le vendredi 29 novembre 2024.
Le champ de la CNDP est fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
L’article R. 121-2 du même code vient préciser les catégories de projets concernés en les ventilant entre saisine obligatoire et saisine facultative. Parmi ces projets figurent les équipements industriels.
| Catégories d’opérations mentionnées à l’article L. 121-8 | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-I | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-II | |
| 10. Equipements industriels. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600M €. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300M €. | |
Le présent projet du décret vient donc supprimer cette ligne 10 afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.
Toutefois, la suppression de cette ligne n’empêchera pas la tenue de concertation préalable sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP puisque les projets soumis à évaluation environnementale, hors du champ de la CNDP, peuvent faire l’objet d’une telle concertation (mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un débat public, procédure exclusivement commanditée par la CNDP).
Une concertation préalable sous l’égide d’un garant peut intervenir à l’initiative :
- du porteur de projet qui peut, de façon volontaire, décider de l’organisation d’une concertation préalable et saisir la CNDP pour qu’elle nomme un garant (article L. 121-16-1) ;
- de l’autorité compétente pour autoriser le projet qui peut imposer au maître d’ouvrage l’organisation d’une telle concertation ;
- du préfet, suite à l’exercice du droit d’initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l’article R.121-25.
Ainsi, pour les projets d’équipement industriels, le porteur de projet pourra bénéficier de la nomination d’un garant par la CNDP et organiser une concertation préalable de façon facultative. Il ne sera cependant pas soumis à une saisine obligatoire ou facultative de la CNDP pour organiser une telle concertation.
Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets industriels. En effet, la saisine de la CNDP peut conduire soit à l’organisation d’un débat public dont l’initiative est de sa seule compétence ou à l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant. La durée maximale d’un débat public (de la saisine de la CNDP à la publication du bilan) est de 14 mois. En comparaison, la durée maximale d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant est de 9 mois (de la saisine de la CNDP pour nomination d’un garant à la publication du bilan de la concertation).
En supprimant la possibilité d’organiser un débat public pour les projets industriels par l’exclusion de ces derniers des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets se voit réduit de plusieurs mois.
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 4 au 27 décembre 2024.
Commentaires
Bonjour,
Aujourd’hui, l’Etat, sous prétexte d’accélérer la réindustrialisation du pays, veut faire passer un décret supprimant le droit aux habitants d’un territoire de donner leur avis sur des projets industriels dont le coût serait supérieur à 300 millions d’euros. La Commission nationale du débat public permettait jusqu’à maintenant de faire jouer des contre-pouvoirs : les riverains d’un grand chantier pouvaient donner leur avis. Même si ceux-ci n’étaient pas toujours respectés, il était possible de faire entendre sa voix.
Comment faire l’idée de démocratie si des instances de consultation comme celle-ci sont privées de leurs prérogatives ? Pour faire la démocratie en France, je dis non à ce décret.
Cordialement.
Emmanuel Point.
N’avez vous pas encore compris via les nombreuses ZAD que les discussions et partages avec les citoyens concernés par quelquonques projets ne doivent surtout pas être bannis, mais doivent être décuplés et mis en avant !!
Notre démocratie est en train de mourir. Vous avez encore la possibilité de ralentir sa chute, qu’attendez vous ??
A l’heure où la société se morcelle et se polarise, où les individus adhèrent de plus en plus aux théories du complot et aux extrémismes de tout genre, où le gouvernement s’inquiète de combattre de prétendus « éco-terroristes », où fusent les slogans étatiques de transition « durable », « locale » et « solidaire » que pense-t-on gagner à rogner sur le débat public, l’information des citoyens, le partage et la discussion entre les habitants d’un territoire ?
Ce décret ne fera gagner ni les citoyens, qui se trouveront encore plus exclus de la chose publique, ni les industriels, qui ne verront pas baisser le nombre de recours et de ZAD, au contraire, ni les politiques, qui continueront de gesticuler à propos des mouvements de contestation populaire qui ne pourront que s’amplifier. Au final c’est toute la société qui sera ralentie par ce projet visant soi-disant à accélérer, entre autres, la transition écologique.
Toute personne un tant soit peu sage l’a bien compris : « Seul, on va plus vite ; ensemble, on va plus loin ».