Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

Consultation du 04/12/2024 au 27/12/2024 - 4173 contributions

Ce projet de décret a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Il fait suite à la déclaration de politique générale du 31 janvier 2024 dans laquelle l’ancien Premier ministre annonçait vouloir « centrer le travail de la CNDP sur les très grands projets d’envergure nationale pour libérer un grand nombre de projets de la procédure de la CNDP ». Ce souhait a été réaffirmé par l’actuel Premier ministre lors d’annonces faites le vendredi 29 novembre 2024.

Le champ de la CNDP est fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
L’article R. 121-2 du même code vient préciser les catégories de projets concernés en les ventilant entre saisine obligatoire et saisine facultative. Parmi ces projets figurent les équipements industriels.

Catégories d’opérations mentionnées à l’article L. 121-8 Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-I Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-II
10. Equipements industriels. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600M €. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300M €.

Le présent projet du décret vient donc supprimer cette ligne 10 afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.

Toutefois, la suppression de cette ligne n’empêchera pas la tenue de concertation préalable sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP puisque les projets soumis à évaluation environnementale, hors du champ de la CNDP, peuvent faire l’objet d’une telle concertation (mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un débat public, procédure exclusivement commanditée par la CNDP).

Une concertation préalable sous l’égide d’un garant peut intervenir à l’initiative :
-  du porteur de projet qui peut, de façon volontaire, décider de l’organisation d’une concertation préalable et saisir la CNDP pour qu’elle nomme un garant (article L. 121-16-1) ;
-  de l’autorité compétente pour autoriser le projet qui peut imposer au maître d’ouvrage l’organisation d’une telle concertation ;
-  du préfet, suite à l’exercice du droit d’initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l’article R.121-25.

Ainsi, pour les projets d’équipement industriels, le porteur de projet pourra bénéficier de la nomination d’un garant par la CNDP et organiser une concertation préalable de façon facultative. Il ne sera cependant pas soumis à une saisine obligatoire ou facultative de la CNDP pour organiser une telle concertation.

Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets industriels. En effet, la saisine de la CNDP peut conduire soit à l’organisation d’un débat public dont l’initiative est de sa seule compétence ou à l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant. La durée maximale d’un débat public (de la saisine de la CNDP à la publication du bilan) est de 14 mois. En comparaison, la durée maximale d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant est de 9 mois (de la saisine de la CNDP pour nomination d’un garant à la publication du bilan de la concertation).

En supprimant la possibilité d’organiser un débat public pour les projets industriels par l’exclusion de ces derniers des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets se voit réduit de plusieurs mois.

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 4 au 27 décembre 2024.

Partager la page

Commentaires

  •  Non avis defavorable, le 27 décembre 2024 à 22h09
    Les populations concernées par les projets doivent être consultées.Nous avons besoin de plus de démocratie.
  •  Opposition à la supression de la ligne10, le 27 décembre 2024 à 22h07, le 27 décembre 2024 à 22h09
    Je suis formellement opposée à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale.
  •  Contre ce projet de décret, le 27 décembre 2024 à 22h07
    Ce type de consultation citoyenne ne doit pas être exclu du champs de la CNDP.
  •  Opposition, le 27 décembre 2024 à 22h07
    Opposition à la modification des catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)
  •  opposition à la modification du texte de loi, le 27 décembre 2024 à 22h06
    Opposition à la suppression de la ligne 10 du texte de loi original qui est un danger pour l’avenir de notre environnement et une suppression de la démocratie environnementale des territoires.
  •  Non à ce projet de decret, le 27 décembre 2024 à 22h06
    Non à ce projet anti-démocratique. Les citoyens ont le droit de savoir et de se prononcer sur les projets industriels et leur impact environnemental et social. Ce projet de décret est un pas de plus dans un long processus de régression démocratique à l’œuvre ces dernières années.
  •  Opposition au projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la CNDP, le 27 décembre 2024 à 22h06
    Je suis contre ce projet de décret qui a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). En effet, la CNDP offre plus de garanties d’indépendance et de ses garants que des commissaires enquêteurs de débats publics et la saisie de la CNDP permet aux habitants concernés par les gros projets industriels de s’exprimer le plus en amont possible de la réalisation des projets avec une information suffisante mise à leur distribution. La démocratie participative est devenue une composante essentielle de la vie démocratique en France et ce décret contribuerait à la fragiliser fortement alors que les projets industriels en cause pourraient dégrader fortement la qualité de vie des occupants des territoires concernés, qu’ils soient humains ou non-humains. Avec ce projet de décret la projet de mine d’or "Montagne d’Or" en Guyane aurait peut-être vu le jour alors qu’il était unanimement décrit comme dangereux pour l’écosystème guyanais et très peu utile économiquement. En résumé, ce projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la CNDP représente un grave danger de recul démocratique et environnemental. Blaise MARTIN
  •  Non au décret de modification de l’article R.121-2 du Code de l’environnement, le 27 décembre 2024 à 22h06
    je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale.
  •  Opposition à la supression de la ligne10, le 27 décembre 2024 à 22h03
    Je suis formellement suis opposé à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale".
  •  Halte au massacre , le 27 décembre 2024 à 22h02
    Ce projet pretend "accélérer les projets industriels" tout en empêchant celles et ceux qui pourraient en analyser les conséquences de faire un travail sérieux. C’est avouer que la feuille de route du gouvernement consiste à fouler au pied tous les enjeux humains et environnementaux, sans garantir pour autant le moindre bénéfice pour la société. L’hypnose collective qui permet ce genre de perspective dépassé mon entendement (malgré mes deux bac+5, ingénieur et sciences humaines). Ils sont vraiment devenus fous.
  •  Contre cette modification de la reglementation actuelle , le 27 décembre 2024 à 22h02
    La CNDP doit continuer à être saisie quel que soit le projet concerné.
  •  consultation publique, le 27 décembre 2024 à 22h01
    Merci de ne pas exclure les projets industrielsdes catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, ceci pour des raisons évidentes de démocratie.
  •  Opposition au projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la CNDP, le 27 décembre 2024 à 22h01
    Je suis contre ce projet de décret qui a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). En effet, la CNDP offre plus de garanties d’indépendance et de ses garants que des commissaires enquêteurs de débats publics et la saisie de la CNDP permet aux habitants concernés par les gros projets industriels de s’exprimer le plus en amont possible de la réalisation des projets avec une information suffisante mise à leur distribution. La démocratie participative est devenue une composante essentielle de la vie démocratique en France et ce décret contribuerait à la fragiliser fortement alors que les projets industriels en cause pourraient dégrader fortement la qualité de vie des occupants des territoires concernés, qu’ils soient humains ou non-humains. Avec ce projet de décret la projet de mine d’or "Montagne d’Or" en Guyane aurait peut-être vu le jour alors qu’il était unanimement décrit comme dangereux pour l’écosystème guyanais et très peu utile économiquement. En résumé, ce projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la CNDP représente un grave danger de recul démocratique et environnemental.
  •  non à la limitation du mandat de la CNDP , le 27 décembre 2024 à 21h57
    elle est absolument indispensable au maintien du débat public dans ses missions actuelles . Fabrice B .
  •  non à ce projet de décret antidémocratique ! , le 27 décembre 2024 à 21h55
    Non à cette supression de l’article 10 , le 27 décembre 2024 à 21h28 La CNDP est absolument nécessaire pour informer le public .
  •  Opposition , le 27 décembre 2024 à 21h55
    Je m’oppose à cette modification qui encore une fois porte atteinte à la voix du peuple.
  •  Contre, le 27 décembre 2024 à 21h54
    Cet assouplissement de la réglementation ne me paraît pas justifié et est bien trop large par rapport à l’objectif suivi. Ce projet de décret doit être abandonné ou revu de façon à ne pas porter atteinte à l’environnement ou à la confiance des citoyens envers les projets industriels.
  •  Défavorable, écrit le 27/12/2024 à 21h53, le 27 décembre 2024 à 21h53
    Je suis contre ce décret portant atteinte à l’environnement et la démocratie..
  •  non à ce projet de décret antidémocratique ! , le 27 décembre 2024 à 21h53
    Non à cette supression de l’article 10 , le 27 décembre 2024 à 21h28 Cette consultation est indispensable. Pour la démocratie , l’écologie et les bonnes résolutions environnementales.
  •  Défavorable , le 27 décembre 2024 à 21h53
    le 27 décembre 2024 à 21h52 NON, je suis opposé à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R.121-2 du code de l’environnement