Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

Je rejoins tellement des commentaires de contestation publiés à ce sujet. J’en reprends un particulièrement important : la simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de l’information des citoyen-nes et de la prise en compte de leur avis. Surtout qu’en matière industrielle il y a toujours des enjeux environnementaux importants. Le peuple est souverain et il doit être consulté.

si ce décret va à son terme, cela signifie que des projets de plusieurs milliards d’euros ne devront plus faire de débats publics, ni concertation obligatoire. Plus de garants de la CNDP pour garantir l’information du public et son droit de participer à la décision pour des projets comme la mine de lithium en Auvergne, des giga-usines, etc. Le manque de démocratie est un sujet phare en ce moment. Les consultations du public sont un des outils pour faire participer les citoyens, les informer sur les sujets qui les concernent. Renforçons-les, ne les supprimons pas.

Que les industriels gagneront du temps avec ce nouveau décret cela reste à prouver. Ils risquent au contraire d’en perdre car cela va notamment multiplier les blocages et les risques de recours juridiques. En quoi des projets mieux ancrés dans leur territoire pourraient être un problème ? Comment la transition peut-elle se faire sans les publics concernés ?

En revanche le public et l’environnement, eux, ils vont clairement y perdre : je ne vois pas comment un tel décret non conforme à la non-régression du droit de l’environnement puisse être sérieusement envisagé ….

Non au passage sous silence des projets industriels Destructeurs de biodiversité, de vie, ils doivent être soumis à la CNDP

NON merci, même si certains projets sont planifiés et annoncés avant la fin de la consultation du public, même si on ne comprend souvent pas comment faire pour accéder aux consultations et y donner son avis, merci au moins de continuer à faire semblant de jouer le jeu de la démocratie en "consultant" l’avis des citoyens

Je suis contre ce projet de décret : la simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de l’information des citoyen-nes et de la prise en compte de leur avis. Surtout qu’en matière industrielle il y a toujours des enjeux environnementaux importants.

Le peuple edt souverain et il doit être consulté..il est hors de question que le débat public soit spolié pour l’intérêt d’une caste

Encore une réduction des possibilités de lutter contre les lobbys et les puissances de l’argent.

Bonjour

je suis particulièrement étonné par ce projet de décret qui déroge non seulement à la Charte constitutionnel de l’envrionnement mais à des conventions internationales signées et ratifiées par la France.

Le motif d’accélération voire de facilitation des projets industriels ne peut être retenu et cela pour au moins trois raisons :

1. procédures, contrôles comme les avis des pouvoirs publics ne sont en rien des freins à la réalisation de projets. Bien au contraire, ils apportent un éclairage utile et souvent efficient aux maitres d’ouvrages,

2. la participation du public comme les tierces expertises complètent actions et recommandations des services de l’Etat amenant les porteurs de projets à des bonnes pratiques voire à perfectionner le projet initial,

3. le temps de réalisation d’un projet est moins lié aux procédures d’autorisation, d’information et de participation qu’à des difficultés et autres "rigidités" industrielles. L’exemple du secteur nucléaire le rappelle clairement… le public n’a jamais ralenti les projets à la différence des maitres d’ouvrage qui font toujours face à des aléas non anticipés…

Plutot que de soustraire certains projets à la concertation, il conviendrait d’en élargir l’assiette conformément aux recommandations de la commission Richard de 2015 [ https://www.debatpublic.fr/sites/default/files/2021-03/rapport-Richard-1995.pdf ]

Guillaume Blavette
membre du HCTISN
membre du comité ODISCE de l’IRSN
ancien membre de la CNAR
ancien membre du Coderst76

Il faut s’oppposer à ce décret qui au nom des industriels constitue un réel recul de la démocratie de plus. Les projets industriels doivent être sécurisés, et faire l’objet de concertation et ne pas simplifier à tous prix. Le besoin des industriels n’est pas de gagner quelques mois en amont mais d’avoir des autorisations solides et de pouvoir fonctionner dans un contexte local serein qui satisfasse les habitants ! Les associations ne sont pas systématiquement contre les projets mais demandent que ces projets soient en conformité avec les textes de lois en vigueur et aussi, on a trop souvent tendance à l’oublier, avec leurs aspirations et leurs besoins. Bref ce décret va à l’encontre des aspirations des populations, d’une vraie democratie environnementale, c’est juste la simplification indispensable pour que les industriels gagnent plus d’argent pour distribuer aux actionaires. Je vote contre !

C est un recul de la démocratie environnementale de plus. Les projets industriels doivent être sécurisés, et faire l objet de concertation, comme d autres afin de pouvoir s implanter sereinement, sans recours … simplifier à tous prix, créé un climat de méfiance, de recours… Le besoin des industriels n est pas de gagner quelques mois en amont mais d avoir des autorisations solides et de pouvoir fonctionner dans un contexte local serein ! Bref ce décret va à l encontre des aspirations des populations d une vraie democratie environnementale, mais aussi des besoins des industriels

Ce décret constitue un déni écologique et démocratique. Quelque soit le projet industriel ou pas, il doit être soumis au débat public et les associations environnementales doivent être consultées en priorité.

Le gouvernement, démissionnaire depuis le 5 décembre, avait mis en consultation quelques jours plus tôt un projet de décret réduisant les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) en matière de participation du public aux décisions sur les grands projets industriels.

Dans un contexte de crise et avant son départ, ce gouvernement proposait de faire porter le chapeau de la désindustrialisation à la consultation des publics. Un peu de lucidité devrait inciter à la modestie en matière de recherche du « coupable », quid de la stratégie industrielle de certains secteurs qui découvrent sur leur route soit la puissance chinoise, soit un protectionnisme violent. Passer quelques mois à débattre d’un projet de long terme n’est pas du temps perdu, il permet d’associer les citoyens à des projets industriels d’envergure à longue durée de vie.

Les débats publics sur les futurs usines de batteries qui passent par la CNDP se sont enrichis, notamment sur les questions environnementales, ne faisons pas une industrie du siècle passé pour notre siècle. Innovons dans les technologies qui permettent la transition écologique, en luttant contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité.

Notre association indique à propos de ce projet :

Ce projet de décret pris en application des articles législatifs L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement, est en contradiction avec l’article L.121-1. Celui -ci précise en effet que :
« I.-La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories de projets mentionnés à l’article L. 121-8 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».

On ne peut pas prétendre que les projets industriels n’ont, de façon générale et sans examen particulier (qui est précisément le but de la saisine de la CNDP : le texte actuel ne dit pas qu’il doit y avoir systématiquement débat public, c’est à la CNDP d’apprécier, selon la nature du projet), pas d’enjeux socioéconomiques forts et pas d’impacts environnementaux significatifs.

La publication de ce décret devrait donc entraîner un contentieux, pour non-conformité avec la loi.

La crise politique que nous subissons ne doit pas faire reculer la démocratie et dans ce cas de figure la démocratie environnementale. La dérive existe réellement : il faudrait que ceux qui prennent les décisions sachent notre attachement à la démocratie représentative et au bon fonctionnement de la démocratie participative. N’oublions pas que diverses composantes du peuple ont beaucoup de doute sur les choix techniques, il faut débattre largement. Ce projet de décret est un mauvais coup, le prochain gouvernement doit le supprimer.

Ce projet est une régression dramatique, tant du point de vue des porteurs de projets industriels (qui gagnent à faire l’objet de concertations : le projet est mieux connu, adapté aux enjeux du territoire, les enquêtes publiques se déroulent en général plus sereinement), le maître d’ouvrage cesse de se comporter en terrain conquis, il sait devoir composer avec les riverains et habitants. C’est également une régression pour la démocratie : encore un pied de nez aux citoyens, à qui on passe clairement le message que leur avis ne compte pas, qu’ils et elles n’ont rien d’intéressant à dire. C’est une régression terrible pour la démocratie, participative ou pas.

Je suis parfaitement en phase avec la quasi totalité des commentaires déjà déposés sur ce projet de texte.

Je trouve inadmissible un tel recul rendant facultative (!) et réduite une démarche mise en place - alors qu’elle a fait ses preuves - pour améliorer la garantie qu’une implantation industrielle de très grande dimension nationale et européenne sera optimisée pour minimiser les mises en danger de la population et de l’environnement.

De quoi alimenter et augmenter encore la perte de confiance de la population et des riverains envers les industriels et l’état en général !

Une majorité d’industriels reste peu attentifs aux enjeux environnementaux et aux procédures associées, comme la consultation publique et la démarche "éviter-réduire-compenser". Les projets visés, souvent très impactants, souffrent d’une prise en compte insuffisante de l’environnement dans les phases amont, malgré la nécessité de consultations publiques. Retirer ces projets du champ de compétence de la CNDP (Commission nationale du débat public) risque d’encourager des pratiques opaques et des décisions prises à huis clos, renforcées par l’usage limité de la participation électronique. Les mécanismes alternatifs de concertation, comme la nomination d’un garant, dépendent de la volonté des porteurs de projet ou des services administratifs, qui sont souvent réticents ou débordés. Ce décret représente un déni de démocratie et risque d’approfondir la fracture entre citoyens et dirigeants en limitant le droit à l’information et à la participation publique sur des projets d’importance. En excluant ces projets du cadre réglementaire environnemental, la France se montre incohérente par rapport à ses engagements écologiques et démocratiques, donnant l’exemple d’un ultralibéralisme à visée court-termiste. Maintenir l’intervention de la CNDP est crucial pour garantir des projets acceptables, favorisant une vraie consultation des parties prenantes et l’acceptabilité sociale des projets industriels. Réduire la participation publique peut engendrer des erreurs graves, comme la négligence des risques cumulés ou domino dans les zones industrielles, affectant la santé des populations locales. Accélérer les projets en contournant les consultations publiques est une stratégie risquée, souvent à l’origine de fiascos sociotechniques majeurs, comme l’ont démontré certains projets passés. L’absence de critères clairs pour définir les équipements industriels concernés ouvre la voie à des abus, notamment pour des projets aux impacts environnementaux significatifs. Si une exclusion partielle des projets de la saisine CNDP est envisagée, la saisie obligatoire de l’Autorité Environnementale doivent être mises en place pour compenser ce recul démocratique.

Une grande partie des industriels est déjà très peu à l’écoute des enjeux environnementaux et encore moins réceptive aux procédures associées, de la consultation du public à la démarche de conception "éviter-réduire-compenser".
Les projets visés par l’évolution sont des projets souvent impactants, qui nécessitent une concertation publique préalable.
Ces projets sont le plus souvent menés le plus vite possible et avec une très mauvaise prise en compte de l’environnement dans les étapes amont (comparaison des sites d’implantation).
Les sortir du champ de la saisine de la CNDP fait passer le mauvais message. Combiné avec l’augmentation de la participation par voie électronique, cela va conduire à des projets conçus en chambre close, voire cachés, le plus longtemps possible.
Certes d’autres formes de concertation existent, mais la demande de nomination d’un garant (concertation avec garant) est à l’initiative du porteur de projet, qui en général cherche à l’éviter, ou à l’initiative des services, qui ont souvent d’autres préoccupation.

Si l’on sort cette catégorie de projets du champ de la saisine CNDP "débat public" il faut absolument que la concertation avec garant nommé par la CNDP devienne obligatoire et non plus à l’initiative du porteur de projet.

Une grande partie des industriels est déjà très peu à l’écoute des enjeux environnementaux et encore moins réceptive aux procédures associées, de la consultation du public à la démarche de conception "éviter-réduire-compenser".
Les projets visés par l’évolution sont des projets souvent impactants, qui nécessitent une concertation publique préalable.
Ces projets sont le plus souvent menés le plus vite possible et avec une très mauvaise prise en compte de l’environnement dans les étapes amont (comparaison des sites d’implantation).
Les sortir du champ de la saisine de la CNDP fait passer le mauvais message. Combiné avec l’augmentation de la participation par voie électronique, cela va conduire à des projets conçus en chambre close, voire cachés, le plus longtemps possible.
Certes d’autres formes de concertation existent, mais la demande de nomination d’un garant (concertation avec garant) est à l’initiative du porteur de projet, qui en général cherche à l’éviter, ou à l’initiative des services, qui ont souvent d’autres préoccupation.

Si l’on sort cette catégorie de projets du champ de la saisine CNDP "débat public" il faut absolument que la concertation avec garant nommé par la CNDP devienne obligatoire et non plus facultative.

Ce décret est non seulement une erreur vis à vis des enjeux écologiques mais également en termes de démocratie. Alors que la population ne cesse de faire passer le message qu’elle n’est pas entendue, avec entre autre des taux d’abstention qui ne cessent d’augmenter depuis 20 ans, vous souhaitez retirer un moyen d’expression du public. La réindustrialisation de la France est une priorité mais elle doit être planifiée à grande échelle en concertation avec les régions et la population. Les projets industriels seront d’autant plus acceptés par la population qu’ils sont pensés avec et pour la population. Ce décret va continuer de creuser la tranchée qui sépare les dirigeants des citoyens.

comment la France peut donner des leçons de démocratie et de protection de l’environnement à d’autres et être aussi délétère pour l’environnement. Et pour l’information du public ? Cette catégorie de projets DOIT rester dans le champ de compétence de la CNDP. La Loi Industrie Verte ayant détricoté tout le dispositif de consultation et d’information du public, la saisine obligatoire de la CNDP restait une opportunité d’une vraie communication avec les riverains, les élus, …. à un stade auquel le projet est encore ajustable voire modifiable. Ce projet de décret est d’autant plus incompréhensible que les pétitionnaires des projets qui ont été soumis à débat public sous l’égide de la CNDP ont quasi unanimement salué l’intérêt du débat. Après le fiasco de la Loi Industrie verte dont les effets délétères y compris pour les projets qu’elle était censée faciliter, il est temps d’arrêter le grand n’importe quoi et d’écouter les citoyens. A contre courant de ce projet de décret, il serait plutôt grand temps de mettre plus de catégories de projets dans les obligations de saisine de la CNDP.