Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)
Consultation du 04/12/2024 au 27/12/2024 - 4173 contributions
Ce projet de décret a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Il fait suite à la déclaration de politique générale du 31 janvier 2024 dans laquelle l’ancien Premier ministre annonçait vouloir « centrer le travail de la CNDP sur les très grands projets d’envergure nationale pour libérer un grand nombre de projets de la procédure de la CNDP ». Ce souhait a été réaffirmé par l’actuel Premier ministre lors d’annonces faites le vendredi 29 novembre 2024.
Le champ de la CNDP est fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
L’article R. 121-2 du même code vient préciser les catégories de projets concernés en les ventilant entre saisine obligatoire et saisine facultative. Parmi ces projets figurent les équipements industriels.
| Catégories d’opérations mentionnées à l’article L. 121-8 | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-I | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-II | |
| 10. Equipements industriels. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600M €. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300M €. | |
Le présent projet du décret vient donc supprimer cette ligne 10 afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.
Toutefois, la suppression de cette ligne n’empêchera pas la tenue de concertation préalable sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP puisque les projets soumis à évaluation environnementale, hors du champ de la CNDP, peuvent faire l’objet d’une telle concertation (mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un débat public, procédure exclusivement commanditée par la CNDP).
Une concertation préalable sous l’égide d’un garant peut intervenir à l’initiative :
- du porteur de projet qui peut, de façon volontaire, décider de l’organisation d’une concertation préalable et saisir la CNDP pour qu’elle nomme un garant (article L. 121-16-1) ;
- de l’autorité compétente pour autoriser le projet qui peut imposer au maître d’ouvrage l’organisation d’une telle concertation ;
- du préfet, suite à l’exercice du droit d’initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l’article R.121-25.
Ainsi, pour les projets d’équipement industriels, le porteur de projet pourra bénéficier de la nomination d’un garant par la CNDP et organiser une concertation préalable de façon facultative. Il ne sera cependant pas soumis à une saisine obligatoire ou facultative de la CNDP pour organiser une telle concertation.
Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets industriels. En effet, la saisine de la CNDP peut conduire soit à l’organisation d’un débat public dont l’initiative est de sa seule compétence ou à l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant. La durée maximale d’un débat public (de la saisine de la CNDP à la publication du bilan) est de 14 mois. En comparaison, la durée maximale d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant est de 9 mois (de la saisine de la CNDP pour nomination d’un garant à la publication du bilan de la concertation).
En supprimant la possibilité d’organiser un débat public pour les projets industriels par l’exclusion de ces derniers des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets se voit réduit de plusieurs mois.
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 4 au 27 décembre 2024.
Commentaires
La participation du public en matière d’environnement est un droit protégé nationalement par l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et internationnalement par l’article 6 de la Convention d’Aarhus.
Elle est un pilier essentiel de la démocratie environnementale et nécessaire afin de s’assurer de l’acceptabilité sociale des projets. Les infrastructures industrielles, de par les nuisances qu’elles peuvent engendrer (sonores, visuelles, olfactives) et leurs impacts environnementaux et sanitaires doivent pleinement faire partie du champ du débat public mené par la CNDP.
Devant l’accroissement de la connaissance relative aux impacts environnementaux et sanitaires des activités industrielles, mais aussi de la complexité et de la technicité des dossiers, comme explicité à travers l’exemple des PFAS, il est absolument nécessaire de maintenir les équipements industriels d’envergure dans le champ de la CNDP afin de garantir la qualité de l’information et de la participation du public.
Je suis donc fermement opposé à ce projet de décret qui est une nouvelle régression du droit de l’environnement et des droits des citoyens à participer activement aux décisions impactant leur environnement et leur santé.
Une restriction des consultations va entrainer, par réaction, des actions violentes , qui seront violemment réprimées. Tant qu’on restera dans cette guerre, rien de bon n’en sortira.
Mais la paix se fait entre 2 parties qui veulent la paix. Si une ne la veut pas, ce sera la guerre.
Cette démarche est elle volontaire ? Pourquoi l’état aurait il intérêt à provoquer des troubles ? Quelles sont les "oppositions" qui en bénéficieraient ?
La participation du public en matière d’environnement est un droit protégé nationalement par l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et internationalement par l’article 6 de la Convention d’Aarhus.
Elle est un pilier essentiel de la démocratie environnementale et nécessaire afin de s’assurer de l’acceptabilité sociale des projets. Les infrastructures industrielles, de par les nuisances qu’elles peuvent engendrer (sonores, visuelles, olfactives) et leurs impacts environnementaux et sanitaires doivent pleinement faire partie du champ du débat public mené par la CNDP.
Devant l’accroissement de la connaissance relative aux impacts environnementaux et sanitaires des activités industrielles, mais aussi de la complexité et de la technicité des dossiers, comme explicité à travers l’exemple des PFAS, il est absolument nécessaire de maintenir les équipements industriels d’envergure dans le champ de la CNDP afin de garantir la qualité de l’information et de la participation du public.
Je suis donc fermement opposé à ce projet de décret qui est une nouvelle régression du droit de l’environnement et des droits des citoyens à participer activement aux décisions impactant leur environnement et leur santé.
Je m’y oppose, le 27 décembre 2024 à 17h08
Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale".
Je suis fermement opposé à ce projet de décret qui menace le droit constitutionnel à l’information et à la participation des citoyens dans les grands projets d’infrastructures industrielles.
Ce décret serait un recul, une atteinte à la démocratie environnementale dans notre pays. Cela me paraît d’autant plus préoccupant dans le contexte actuel de "réindustrialisation" actuel de notre pays.
L’urgence de transformer notre système industriel pour qu’il soit moins émissif de GES et moins impactant sur l’environnement ne peut se faire au prix d’un dialogue démocratique dégradé voire empêché. Les conflits d’usages liés aux ressources naturelles (eau par ex) dont la disponibilité est altéré par le changement climatique semble d’ailleurs être un impératif à plus de dialogue entre acteurs du territoire et utilisateurs de ces ressources. Ce projet de décret me semble être orthogonal à cet enjeux, d’autant plus vu l’ampleur des projets industriels qu’il concerne et donc de leur potentiel d’impact. Cela pourrait même résulter en un risque accru de tension entre acteurs des territoires et des retards sur les phases de développement ou d’opération des sites industriels, ce qui est précisément ce que ce décret vise prétendument à éviter.
Par ailleurs, au regard des scandales récents de pollution de nos milieux naturels et de nos organismes par les rejets de certaines activités industrielles (PFAS notamment), les activités industrielles et leurs impacts potentiels devraient faire l’objet d’études, d’information du public et de débat démocratique systématiques. C’est à nous citoyens, collectivement, de décider si ces impacts sont acceptables en balance des bénéfices potentiels de ces activités industrielles. Une nouvelle fois ce projet de décret me semble contraire à cet enjeu.
Enfin, à l’heure où la confiance des citoyens dans les institutions est grandissante, il semble inconscient de dégrader leur droit à l’information et à la participation dans ces grands projets industriels qui opèrent sous le contrôle de l’état et bénéficient souvent de financement public. La suppression de ce droit pourrait par ailleurs dégrader la transparence de ces activités et la légitimité sociale de l’implantation de certains projets industriels.
Les impacts des activités industrielles ne peuvent être ignorés ni discutés sans ceux qu’ils affectent.
NON à ce décret. OUI au maintient du débat public.