Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

Je m’oppose fermement à ce projet de décret, qui va à l’encontre du droit à l’information des citoyens et citoyennes, et qui est en opposition avec la charte de l’environnement de 2004. Ce décret serait un complet déni de démocratie s’il était adopté avec l’opposition manifestée ici.

Je suis opposé à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale

Le 27 décembre à 15h08, citoyen français, j’exprime mon refus de décret modifiant les catégories de projets soumis au CNDP. Cela constitue un risque pour l’environnement dans me contexte actuel de changement climatique. Relançons l’industrie française de façon intelligente sans nuire aux paysages et écosystèmes. De plus, le retrait prévu semble aller contre la convention d’Aarhus.

La participation du public en matière d’environnement est un droit protégé nationalement par l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et internationalement par l’article 6 de la Convention d’Aarhus.

Elle est un pilier essentiel de la démocratie environnementale et nécessaire afin de s’assurer de l’acceptabilité sociale des projets. Les infrastructures industrielles, de par les nuisances qu’elles peuvent engendrer (sonores, visuelles, olfactives) et leurs impacts environnementaux et sanitaires doivent pleinement faire partie du champ du débat public mené par la CNDP.

De nombreuses industries pourraient être concernées par ce projet de décret, comme par exemple l’extension de Daikin à Oulins-Pierre-Bénite, près de Lyon. Cette extension permettrait à l’entreprise d’augmenter sa production de PFAS, appelés aussi “polluants éternels”, déjà responsables d’une large pollution de l’eau, l’air, les sols et affectant la santé des populations riveraines.

Étant donné les propriétés très persistantes de ces molécules ainsi que leur capacité à affecter les grands systèmes des organismes vivants (systèmes cardiovasculaires, endocriniens, immunitaires, reproductifs, etc.), il est crucial que l’installation d’industries émettant ce type de substances fassent l’objet d’un débat local éclairé porté par la CNDP.

On compte par exemple plus de 3800 établissements soumis à autorisation concernés par la campagne de surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE au titre de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Parmi ces établissements, 34% ont quantifié des PFAS dans leurs rejets aqueux. Pour plusieurs dizaines d’établissements, les concentrations en PFAS dans les rejets dépassent les 25 μg/L. Ces données concernent dans certains cas le PFOS, un PFAS classé comme cancérogène probable, dont les rejets dans le milieu naturel au-delà de 25 μg/L sont pourtant illégaux.

Enfin, certains sites, comme la plateforme chimique de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf en Seine Maritime, ont été identifiés comme particulièrement émetteurs de PFAS. La plateforme, accueillant les établissement BASF Agri Production, spécialisé dans la fabrication de produits phytosanitaires, et Euroapi, producteur de produits pharmaceutiques, est responsable d’émissions pouvant s’élever à plusieurs dizaines de kilogramme par jour de TFA vers le milieu naturel, un PFAS à chaîne ultra-courte, pour lequel l’Allemagne a déposé une demande de classification en tant que toxique pour la reproduction.

Devant l’accroissement de la connaissance relative aux impacts environnementaux et sanitaires des activités industrielles, mais aussi de la complexité et de la technicité des dossiers, comme explicité à travers l’exemple des PFAS, il est absolument nécessaire de maintenir les équipements industriels d’envergure dans le champ de la CNDP afin de garantir la qualité de l’information et de la participation du public.

Je suis donc fermement opposée à ce projet de décret qui est une nouvelle régression du droit de l’environnement et des droits des citoyens à participer activement aux décisions impactant leur environnement et leur santé.

Ce serait un acte autoritaire supplémentaire, déni démocratique et anti constitutionnel. L’État, depuis plusieurs années, bascule vers un État illibéral, oligarchique, au service des multi nationales responsables du réchauffement climatique et des injustices sociales. Les Français-es n’en peuvent plus et ne laisserons pas faire !

Je suis fermement opposée à ce projet de décret qui est une nouvelle régression du droit de l’environnement et des droits des citoyens à participer activement aux décisions impactant leur environnement et leur santé.

Ce projet de décret doit être considéré comme inconstitutionnel. Le droit de toute personne à accéder à l’information et à participer à "l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement" est garanti par l’art. 7 de la Charte de l’Environnement de 2004. Nous, citoyens, devons pouvoir connaître les grands projets industriels, en débattre, et peser dans les décisions ! Il en va de l’avenir des générations futures. Il faut voir au-delà de la réindustrialisation de la France à brève échéance, effort certes louable quant à l’emploi, mais pour lequel on ne saurait se passer d’une évaluation environnementale ! La montée de l’artificialisation des sols est alarmante. Qu’allons-nous manger, qu’allons-nous respirer ? Stop ou encore ? Nous devons nous faire entendre !

Dans un contexte de polarisation croissante des débats, le travail d’information et de concertation de la CNDP n’a jamais été aussi indispensable, afin que les projets puissent être questionnés le plus en amont possible, et que les projets retenus après concertation puissent avancer avec une meilleure acceptabilité.

Non !! « Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale".

La participation du public en matière d’environnement est un droit protégé nationalement par l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et internationnalement par l’article 6 de la Convention d’Aarhus.
Elle est un pilier essentiel de la démocratie environnementale et nécessaire afin de s’assurer de l’acceptabilité sociale des projets. Les infrastructures industrielles, de par les nuisances qu’elles peuvent engendrer (sonores, visuelles, olfactives) et leurs impacts environnementaux et sanitaires doivent pleinement faire partie du champ du débat public mené par la CNDP.

De nombreuses industries pourraient être concernées par ce projet de décret, comme par exemple l’extension de Daikin à Oulins-Pierre-Bénite, près de Lyon. Cette extension permettrait à l’entreprise d’augmenter sa production de PFAS, appelés aussi “polluants éternels”, déjà responsables d’une large pollution de l’eau, l’air, les sols et affectant la santé des populations riveraines. Étant donné les propriétés très persistantes de ces molécules ainsi que leur capacité à affecter les grands systèmes des organismes vivants (systèmes cardiovasculaires, endocriniens, immunitaires, reproductifs, etc.), il est crucial que l’installation d’industries émettant ce type de substances fassent l’objet d’un débat local éclairé porté par la CNDP.
On compte plus de 3800 établissements soumis à autorisation concernés par la campagne de surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE au titre de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Parmi ces établissements, 34% ont quantifié des PFAS dans leurs rejets aqueux. Pour plusieurs dizaines d’établissements, les concentrations en PFAS dans les rejets dépassent les 25 μg/L. Ces données concernent dans certains cas le PFOS, un PFAS classé comme cancérogène probable, dont les rejets dans le milieu naturel au-delà de 25 μg/L sont pourtant illégaux.
Enfin, certains sites, comme la plateforme chimique de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf en Seine Maritime, ont été identifiés comme particulièrement émetteurs de PFAS. La plateforme, accueillant les établissement BASF Agri Production, spécialisé dans la fabrication de produits phytosanitaires, et Euroapi, producteur de produits pharmaceutiques, est responsable d’émissions pouvant s’élever à plusieurs dizaines de kilogramme par jour de TFA vers le milieu naturel, un PFAS à chaîne ultra-courte, pour lequel l’Allemagne a déposé une demande de classification en tant que toxique pour la reproduction.

Devant l’accroissement de la connaissance relative aux impacts environnementaux et sanitaires des activités industrielles, mais aussi de la complexité et de la technicité des dossiers, comme explicité à travers l’exemple des PFAS, il est absolument nécessaire de maintenir les équipements industriels d’envergure dans le champ de la CNDP afin de garantir la qualité de l’information et de la participation du public.

Je suis donc fermement opposé à ce projet de décret qui est une nouvelle régression du droit de l’environnement et des droits des citoyens à participer activement aux décisions impactant leur environnement et leur santé.

Je suis opposé à ce décret. Cette modification de la CNDP serait un déni de démocratie

Je m’oppose à la suppression de la dernière ligne du tableau de l’art. R.121-2 du code de l’environnement .

Je suis présidente de l’association Les Pyrénées re-belles qui œuvre pour la protection de l’environnement et des riverains impactés par des projets polluants dans le 64.

J’ai participé à titre personnel et au nom de l’association à nombre de consultations, enquêtes publiques, et j’ai par 2 fois travaillé avec des consultations sous l’égide de la CNDP.

Votre décret par exemple aurait permis au projet E-CHO à Lacq de voir le jour sans passer par la CNDP.

Or, c’est par le dialogue engagé grâce à la CNDP que le projet est revu en respectant de plus en plus l’environnement (même si nous sommes encore loin du compte) : moins d’eau prélevée dans le Gave, moins d’électricité, moins de biomasse etc.
Sans ce travail, le projet E-CHO aurait été attaqué sur tous ces points par nombre d’associations. Et c’est ce qui arrivera si le projet E-CHO ne continue pas de prouver qu’il respecte la loi, et permet de respecter l’environnement en luttant contre le dérèglement climatique. Je vous invite à ce sujet à consulté l’excellent diagramme Sankey sur les effets (positifs et négatifs) des actions d’atténuation du changement climatique sur les actions d’atténuation de la perte de biodiversité (en haut) et l’inverse (en bas), Figure 7.2, IPBES/IPCC Workshop

Ce diagramme permet de voir les liens entre l’impact des actions pour la biodiversité sur le climat et réciproquement. Il témoigne de la complexité des interactions entre biodiversité et climat.
Protéger la biodiversité est aussi utile à l’atténuation du changement climatique. Les actions qui agissent sur l’un comme sur l’autre sont celles qui permettent vraiment de garantir les conditions de préservation du climat et des écosystèmes indispensables à la vie humaine.

Votre décret diminuant le dialogue en amont avec les citoyens et associations entraînera donc plus de recours juridiques, ce qui amplifiera la charge de travail de la justice déjà en surcharge. De plus, puisque les associations se battent sur des vraies irrespects de la loi, les entreprises seront condamnées et devront payer des amendes, rembourser les frais de justice, voire déconstruire, ce qui n’accélérera en rien leur installation.

A moins que ce décret ne s’accompagne d’un détricotage des droits de l’environnement, ce à quoi je crois assister ces dernières années, sous le fallacieux prétexte d’installer des unités de production d’énergies renouvelables, qui en fait ne sont pas respectueuses de l’environnement, et aggravent donc les conséquences du dérèglement climatique.

L’adoption de ce décret confirmerait alors mes craintes, et ils restera aux citoyens écologistes à prendre les mesures qui s’imposeront.

D’autant plus qu’en 2021, CEREMA a publié « Favoriser l’implication du public
La Commission nationale du débat public (CNDP) »
https://outil2amenagement.cerema.fr/sites/outils2am/files/fichiers/2023/09/Fiche_outils_La%20Commission%20nationale%20du%20d%C3%A9bat%20public_CNDP.pdf
« Créée il y a 27 ans, elle a vu son champ d’intervention considérablement augmenter ces dernières années. Elle est devenue une autorité incontournable garante de la correcte mise en œuvre des procédures de participation du public lors du processus d’élaboration des projets d’aménagement et d’infrastructure, des plans et programmes présentant de forts enjeux socio-économiques et / ou ayant des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
Elle ne prend pas position sur l’opportunité des projets, plans ou programmes mais permet au maître d’ouvrage ou à la personne publique responsable d’être éclairé sur leurs conditions de faisabilité au regard des arguments du public. »

Ce serait donc la première fois que la CNDP verrait ses prérogatives reculées…

Vanessa Lemaistre

Je m’oppose fermement à cette modification qui ouvre toute les possibilités d’atteinte à l’environnement, à l’arbitraire des industriels, à la mise au placard des avis du public, et au risque de se trouver devant une nouvelle pollution ou un nouveau risque SEVESO sans pouvoir intervenir. Le rôle contraignant de la CNDP devrait au contraire être renforcé au vu de l’évolution de notre société.

Soustraire des projet à la CNDP revient à supprimer un garde-fou. C’est tentant pour les hommes politiques, incapables de voir plus loin que la date des prochaines élections les concernant. Mais c’est un piège, une source de gros problèmes (supplémentaires) futurs faute de réflexion préalable. La protection de l’environnement, notamment, doit être assurée, et toutes les conséquences possibles d’un nouveau projet pesées soigneusement.

La participation du public en matière d’environnement est un droit protégé nationalement par l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et internationalement par l’article 6 de la Convention d’Aarhus. Je suis donc opposée à la suppression de ce droit.

« je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l’environnement car elle supprime l’examen par la CNDP des gros projets d’équipements industriels. C’est une violation du principe de non-régression voté par le Parlement. C’est une atteinte au droit de l’homme à l’environnement garanti par la Constitution

Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale

Dans ce projet de décret qui supprimerait la ligne 10 afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP, vous supprimez non seulement la possibilité pour le public d’être correctement informé sur ces projets (puisqu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’un débat public), mais aussi de toute information du public concernant la réalisation des projets jusqu’à la réception des équipements et travaux engendrés par ceux-ci ( article L.121-1 §II du code de l’environnement : La Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d’information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu’à la réception des équipements et travaux et, pour les plans et programmes mentionnés au I, jusqu’à leur adoption ou approbation). Tout cela sous prétexte de réduire de plusieurs mois (9 mois au lieu de 14) le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets : une fois encore, les intérêts économiques priment sur l’intérêt commun des citoyens… Par ailleurs, puisque ce projet de décret exclut les projets industriels des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, il modifie le champ de la CNDP fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement. Ce décret va donc modifier la loi en modifiant le code de l’environnement ; ce dernier étant annexé à la constitution, cette modification correspond à une modification de la constitution elle-même. Or une telle modification ne peut avoir lieu que par un vote à la majorité des 2/3 par le Congrès ou par référendum. Il s’agit donc d’une nouvelle atteinte au droit de l’environnement et une régression pour les droits des citoyens à participer activement aux décisions susceptibles d’impacter leur environnement et leur santé. C’est pour cela que je suis contre ce projet de décret.

Le citoyen a déjà bcp de mal à s’exprimer d’autant plus sur des projets industriels polluants le plus souvent

Ce décret représente une régression insupportable sur le plan démocratique, environnemental et sanitaire !