Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

Consultation du 04/12/2024 au 27/12/2024 - 4173 contributions

Ce projet de décret a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Il fait suite à la déclaration de politique générale du 31 janvier 2024 dans laquelle l’ancien Premier ministre annonçait vouloir « centrer le travail de la CNDP sur les très grands projets d’envergure nationale pour libérer un grand nombre de projets de la procédure de la CNDP ». Ce souhait a été réaffirmé par l’actuel Premier ministre lors d’annonces faites le vendredi 29 novembre 2024.

Le champ de la CNDP est fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
L’article R. 121-2 du même code vient préciser les catégories de projets concernés en les ventilant entre saisine obligatoire et saisine facultative. Parmi ces projets figurent les équipements industriels.

Catégories d’opérations mentionnées à l’article L. 121-8 Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-I Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-II
10. Equipements industriels. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600M €. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300M €.

Le présent projet du décret vient donc supprimer cette ligne 10 afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.

Toutefois, la suppression de cette ligne n’empêchera pas la tenue de concertation préalable sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP puisque les projets soumis à évaluation environnementale, hors du champ de la CNDP, peuvent faire l’objet d’une telle concertation (mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un débat public, procédure exclusivement commanditée par la CNDP).

Une concertation préalable sous l’égide d’un garant peut intervenir à l’initiative :
-  du porteur de projet qui peut, de façon volontaire, décider de l’organisation d’une concertation préalable et saisir la CNDP pour qu’elle nomme un garant (article L. 121-16-1) ;
-  de l’autorité compétente pour autoriser le projet qui peut imposer au maître d’ouvrage l’organisation d’une telle concertation ;
-  du préfet, suite à l’exercice du droit d’initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l’article R.121-25.

Ainsi, pour les projets d’équipement industriels, le porteur de projet pourra bénéficier de la nomination d’un garant par la CNDP et organiser une concertation préalable de façon facultative. Il ne sera cependant pas soumis à une saisine obligatoire ou facultative de la CNDP pour organiser une telle concertation.

Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets industriels. En effet, la saisine de la CNDP peut conduire soit à l’organisation d’un débat public dont l’initiative est de sa seule compétence ou à l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant. La durée maximale d’un débat public (de la saisine de la CNDP à la publication du bilan) est de 14 mois. En comparaison, la durée maximale d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant est de 9 mois (de la saisine de la CNDP pour nomination d’un garant à la publication du bilan de la concertation).

En supprimant la possibilité d’organiser un débat public pour les projets industriels par l’exclusion de ces derniers des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets se voit réduit de plusieurs mois.

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 4 au 27 décembre 2024.

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Commentaires

  •  En temps de crise démocratique…, le 25 décembre 2024 à 13h17
    En temps de crise démocratique, il faut plus de concertation, plus de débat et moins de décrets. Surtout quand ces décrets doivent traverser 3 gouvernements !… Sur des sujets comme l’industrie qui s’opposent généralement à l’urgence écologique, il faudrait abaisser les seuils de la consultation plutôt que les augmenter ou les rendre facultatifs. La conséquence pourrait être une délégitimisation du politique… Comme avant les révoltes.
  •  Je tiens à dire mon opposition à cette solution et à la modification du décret, le 25 décembre 2024 à 12h54
    Je suis défavorable à ce retour en arrière concernant le R.121-2 du code de l’environnement : Vouloir supprimer la catégorie 10 du tableau de l’art pour des installations pouvant y être soumises, laisse à penser que les projets n’auraient aucune incidence socio-économique ou environnementale à l’échelle d’un territoire. C’est une violation du principe de non régression voté par le Parlement. C’est une atteinte aux droits garantis par la Constitution. Que l’on puisse un instant imaginer un tel scénario est simplement scandaleux. G. Hayotte
  •  Gardons la consultation publique sur l’implantation des sites industriels , le 25 décembre 2024 à 12h47
    Je suis opposée à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement. Et souhaite conserver l’obligation de consultation publique actuelle.
  •  Suppression ligne 10 du tableau de l art121-2, le 25 décembre 2024 à 12h45
    Bonjour, Je m oppose à la suppression de la ligne 10 de l article 121-2, parce que je trouve trouvé indispensable d avoir un lieu de débat démocratique sur ce type de projet.
  •  Rendez nous la democratie, le 25 décembre 2024 à 12h25
    Bonjour, la consultation citoyenne est essentielle dans une démocratie vivante et pleine. En tant qu’ingenieure en maîtrise des risques, je trouve vitale la parole des riverains et habitants des territoires dans la construction des grands projets industriels et économiques. C’est la parole citoyenne qui permet de mieux réfléchir aux projets et de penser à des choses spécifiques des territoires que nous, artisans des projets, ne pouvons prévoir dans nos bureaux d’études. Gardez les consultations citoyennes !
  •  Votre parole a du pouvoir, le 25 décembre 2024 à 12h24
    Alors, je m’en sers ! La concorde vient de la transparence et de la démocratie.
  •  On marche sur la tête , le 25 décembre 2024 à 12h21
    Je s’opposent à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R.121-2 du Code de l’environnement et rappellent le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale. Il est inadmissible de retirer le droit aux citoyennes et aux citoyens de s’exprimer et intervenir en amont du processus décisionnel concernant les grands projets industriels les impactant directement.. ralentir n’est pas démagogique, échanger pour mieux avancer, terminer le "en bas en haut " il faut plutot de la transversalité le monde s’en portera bien mieux..
  •  On a besoin de ralentir, pas d’accélérer, le 25 décembre 2024 à 12h14
    Plus que jamais nous avons besoin de ralentir, de réfléchir à ce que nous faisons, de prendre le temps d’analyser les retombées de nos projets, de remettre en question ce que les industriels veulent pour nous.
  •  Les Rondins des bois défendent l’environnement et le débat démocratique en Béarn comme ailleurs !, le 25 décembre 2024 à 12h06
    "Les Rondins des Bois à Monein inquiets des conséquences de l’implantation des projets E-CHO d’ Elyse Energy et BIOCHAR de Miraïa sur leur territoire, s’opposent à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R.121-2 du Code de l’environnement et rappellent le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale. Il est inadmissible de retirer le droit aux citoyennes et aux citoyens de s’exprimer et intervenir en amont du processus décisionnel concernant les grands projets industriels les impactant. La France est aujourd’hui considérée comme une démocratie défaillante, il est déplorable de voir à quel point cela est vrai ! Accélérer et réduire l’analyse d’impact des grands projets industriels à l’heure des bouleversements climatiques et écosystémiques est très grave ! Plus que jamais le temps doit être pris. L’humanité n’a plus l’occasion de se tromper encore. L’erreur est d’aller toujours plus vite ! Alors non seulement le temps doit être pris mais il doit être rendu au vivant, aux forêts, aux rivières, aux océans et aux bêtes qui les habitent pour les laisser évoluer ! Le vivant n’est pas un gisement ! Le temps, n’est pas de l’argent ! " 
  •  Favorable - simplification pour transition industrielle, le 25 décembre 2024 à 12h01
    Favorable à la modification des catégories de projets soumis à saisine obligatoire de la CNDP pour simplifier le développement des projets industriels nécessaires à l’a transition écologique. Une autre voie pourrait être la réhausse des seuils de soumission (300 M€ / 600 M€) pour tenir compte de l’inflation et pour que seuls les très gros projets puissent être concernés.
  •  Déni de démocratie , le 25 décembre 2024 à 12h01
    Opposition à ce projet de décret. Cela devient insupportable d’ignorer les citoyens dans ce pays. NON !
  •  Opposition , le 25 décembre 2024 à 11h53
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnel à la participation et à l’information du public en matière environnementale.
  •  NON à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement., le 25 décembre 2024 à 11h50
    La CNDP joue un rôle essentiel pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale. En tant que citoyenne, je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement.
  •  Je m’oppose à ce décret , le 25 décembre 2024 à 11h40
    Je m’oppose à ce décret qui aura des impacts catastrophiques notamment en matière de biodiversité (rapport IPBES, 2024)
  •  Refus du décret, le 25 décembre 2024 à 11h37
    Je m’oppose fortement à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale.
  •  Déni de démocratie et risques systémiques , le 25 décembre 2024 à 11h36

    Un projet de décret soit cynique (logique purement financière en occultant toutes les externalités négatives) soit simpliste ( mecompréhension de l’impérieuse nécessité d’avoir une approche systémique pour répondre à une crise systémique)

    Lire d’urgence le dernier rapport de l’IPBES ( déc 2024) et bien comprendre la notion de Nexus.

    Vouloir simplifier le compliqué est entendable, vouloir simplifier la complexité est stupide et dangereux voire criminel en anthropocène.

  •  Opposition à la mesure de suppression de la ligne 10, le 25 décembre 2024 à 11h35
    Je m’oppose fermement à la mesure de suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement.
  •  Opposition au décret, le 25 décembre 2024 à 11h34
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnel à la participation et à l’information du public en matière environnementale
  •  Avis Association Nationale pour la Biodiversité , le 25 décembre 2024 à 11h34
    Au regard des enjeux environnementaux et des responsabilités du secteur industriel dans la dégradation de l’état de la biodiversité, l’ANB rend un avis défavorable à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement. Nous estimons qu’il y a autre chose à faire que réduire l’accès pour les citoyens à l’information liée à l’environnement. La convention d’Aarhus est contraignante il serait utile de s’en rappeler. Le bureau de l’ANB
  •  contre la suppression de la Commission Nationale du Débat Public, le 25 décembre 2024 à 11h34
    la suppression de cette instance est une aberration. Au moment où nous souffrons d’une crise de la démocratie dans notre pays, c’est lui couper un bras alors qu’on a besoin de tous nos membres institutionnels ou pas. Surtout si cela concerne les projets industriels. A Nantes nous venons de voir toute son utilité dans le dossier du nouvel pole d’incinération. Arrêtons de tuer la démocratie