Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

Consultation du 04/12/2024 au 27/12/2024 - 4173 contributions

Ce projet de décret a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Il fait suite à la déclaration de politique générale du 31 janvier 2024 dans laquelle l’ancien Premier ministre annonçait vouloir « centrer le travail de la CNDP sur les très grands projets d’envergure nationale pour libérer un grand nombre de projets de la procédure de la CNDP ». Ce souhait a été réaffirmé par l’actuel Premier ministre lors d’annonces faites le vendredi 29 novembre 2024.

Le champ de la CNDP est fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
L’article R. 121-2 du même code vient préciser les catégories de projets concernés en les ventilant entre saisine obligatoire et saisine facultative. Parmi ces projets figurent les équipements industriels.

Catégories d’opérations mentionnées à l’article L. 121-8 Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-I Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-II
10. Equipements industriels. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600M €. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300M €.

Le présent projet du décret vient donc supprimer cette ligne 10 afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.

Toutefois, la suppression de cette ligne n’empêchera pas la tenue de concertation préalable sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP puisque les projets soumis à évaluation environnementale, hors du champ de la CNDP, peuvent faire l’objet d’une telle concertation (mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un débat public, procédure exclusivement commanditée par la CNDP).

Une concertation préalable sous l’égide d’un garant peut intervenir à l’initiative :
-  du porteur de projet qui peut, de façon volontaire, décider de l’organisation d’une concertation préalable et saisir la CNDP pour qu’elle nomme un garant (article L. 121-16-1) ;
-  de l’autorité compétente pour autoriser le projet qui peut imposer au maître d’ouvrage l’organisation d’une telle concertation ;
-  du préfet, suite à l’exercice du droit d’initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l’article R.121-25.

Ainsi, pour les projets d’équipement industriels, le porteur de projet pourra bénéficier de la nomination d’un garant par la CNDP et organiser une concertation préalable de façon facultative. Il ne sera cependant pas soumis à une saisine obligatoire ou facultative de la CNDP pour organiser une telle concertation.

Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets industriels. En effet, la saisine de la CNDP peut conduire soit à l’organisation d’un débat public dont l’initiative est de sa seule compétence ou à l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant. La durée maximale d’un débat public (de la saisine de la CNDP à la publication du bilan) est de 14 mois. En comparaison, la durée maximale d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant est de 9 mois (de la saisine de la CNDP pour nomination d’un garant à la publication du bilan de la concertation).

En supprimant la possibilité d’organiser un débat public pour les projets industriels par l’exclusion de ces derniers des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets se voit réduit de plusieurs mois.

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 4 au 27 décembre 2024.

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Commentaires

  •  Ligne 10, le 25 décembre 2024 à 17h40
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableauR121-2du code de l’environnement car elle supprime l’examen par la CNDP des gros projets d’équipements industriels, c’est une violation du principe de non regression voté par le Parlement et c’est une atteinte au droit de l’homme à l’environnement garanti par la constitution.
  •  Je m’oppose, le 25 décembre 2024 à 17h33
    Je m’ oppose fermement à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article 121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour le respect de nos droits constitutionnels. L’ information du public et sa participation en matière environnementale est essentielle
  •  Sauver le débat public, le 25 décembre 2024 à 17h31
    Les grands projets industriels sont typiquement des choix de société très impactant pour l’ensemble de la population et il est indispensable qu’ils restent soumis au débat public
  •  Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement., le 25 décembre 2024 à 17h29
    Je m’y oppose fermement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour le respect de nos droits constitutionnels et la participation du public et son information en matière environnementale
  •  Projets E-CHO d’ Elyse Energy et BIOCHAR de Miraïa, le 25 décembre 2024 à 17h29
    Inquiète des conséquences de l’implantation des projets E-CHO d’ Elyse Energy et BIOCHAR de Miraïa dans les Pyrénées Atlantiques, je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R.121-2 du Code de l’environnement. La CNDP a un rôle essentiel pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale. Il est inadmissible de retirer le droit aux citoyennes et aux citoyens de s’exprimer et intervenir en amont du processus décisionnel concernant les grands projets industriels les impactant.
  •  consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission Nationale du débat public (C.N.D.P), le 25 décembre 2024 à 17h21

    Ce projet de décret constitue une régression du droit à l’environnement et du droit des citoyens à participer aux décisions vis-à-vis de projets impactant leur environnement et leur santé"

    Par conséquent, je m’oppose formellement à la modification de la loi par ce décret.
    Danielle DESAGNAT

  •   projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la CNDP, le 25 décembre 2024 à 17h20
    Non à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement. L’information et la participation du public sont indispensables pour toutes les décisions sur des projets qui affectent l’environnement et la biodiversité, en particulier en cas de projets industriels importants. C’est en plus tout à fait contraire à l’article 2 de la Charte de l’environnement passée en loi constitutionnelle qui stipule que toute personne à le devoir déprendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
  •  Non, nous ne nous laisserons pas dessaisir de ce droit ! , le 25 décembre 2024 à 17h19

    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement. Le public est en droit d’être informé et de participer aux décisions sur des projets qui affectent l’environnement et la biodiversité.
    Nous ne sommes pas dupes des objectifs d’un tel décret : permettre de passer outre la santé des populations et des écosystèmes au profit de l’enrichissement de quelques industriels et de quelques politiques, au passage.

    Nous sommes les citoyens vigilants, nous avons des droits et nous ne nous laisserons pas faire.

  •  Eve Caudron, le 25 décembre 2024 à 17h10
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement. L’information et la participation du public sont indispensables pour tous les decisions sur des projets qui affectent l’environnement et la biodiversité, en particulier en cas de projets industriels importants.
  •  NON, le 25 décembre 2024 à 17h08
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement. L’information et la participation du public sont indispensables pour toutes les décisions sur des projets qui affectent l’environnement et la biodiversité, en particulier en cas de projets industriels importants.
  •  Brigitte Apothéloz, le 25 décembre 2024 à 17h06
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement. L’information et la participation du public sont indispensables pour toutes les décisions sur des projets qui affectent l’environnement et la biodiversité, en particulier en cas de projets industriels importants. C’est en plus tout à fait contraire à l’article 2 de la Charte de l’environnement passée en loi constitutionnelle qui stipule que toute personne à le devoir déprendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
  •  Brigitte Apothéloz, le 25 décembre 2024 à 17h05
    Je m’oppose à la modification de la saisine de la CNDP, le 25 décembre 2024 à 16h34 Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement. L’information et la participation du public sont indispensables pour toutes les décisions sur des projets qui affectent l’environnement et la biodiversité, en particulier en cas de projets industriels importants. C’est en plus tout à fait contraire à l’article 2 de la Charte de l’environnement passée en loi constitutionnelle qui stipule que toute personne à le devoir déprendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
  •  Non ! DURAND 49, le 25 décembre 2024 à 16h56
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale. DURAND 49
  •  Consultation du 04/12/2024 au 27/12/2024, le 25 décembre 2024 à 16h51
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement.
  •  Opposition , le 25 décembre 2024 à 16h41

    Je m’oppose à la modification de la saisine de la CNDP, le 25 décembre 2024 à 16h39

    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement. L’information et la participation du public sont indispensables pour tous les decisions sur des projets qui affectent l’environnement et la biodiversité, en particulier en cas de projets industriels importants.

  •  Je m’oppose à la modification de la saisine de la CNDP, le 25 décembre 2024 à 16h34
    Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R 121-2 du Code de l’environnement. L’information et la participation du public sont indispensables pour tous les decisions sur des projets qui affectent l’environnement et la biodiversité, en particulier en cas de projets industriels importants.
  •  OPPOSITION , le 25 décembre 2024 à 16h28
    Je suis opposée à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R. 121-2 du code de l’environnement, modifiant les catégories de projet soumis à la commission national du débat public. Nous avons tous le droit d’être informés !
  •  Opposition à l’exclusion de la saisine de la CNDP concernant les gros projets industriels, le 25 décembre 2024 à 16h08
    Membres du gouvernement, Ce que vous présentez comme un gain de temps, une accélération, n’est guère autre chose qu’une coupe nette de démocratie, à une époque où les citoyens français souffrent le plus d’un manque de démocratie. Les impacts environnementaux des projets industriels nous concernent toutes et tous et la soumission de tels projets à la CNDP permet l’existence du du débat public, colonne vertébrale de la démocratie, et, dans le sillon de nos engagements supranationaux (Convention d’Aarhus) mais aussi constitutionnels (Charte de l’environnement). Supprimer la saisine de la CNDP pour les gros projets industriels n’accélèrera pas les projets, puisque ceux-ci seront frappés de recours, en référés notamment suspension, en mobilisation citoyenne, en colère citoyenne. Merci de ne pas détricoter les fondations du droit de l’environnement, il est au service de l’intérêt général, que vous avez pour mission première de défendre.
  •  Opposition , le 25 décembre 2024 à 16h08
    Je manifeste mon opposition formelle à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R. 121-2 du code de l’environnement, modifiant les catégories de projet soumis à la commission national du débat public. Nous avons tous le droit d’être informés , c’est la démocratie !
  •  Pas juste !, le 25 décembre 2024 à 16h06
    Il n’est pas juste de s’en prendre à la CNDP par un gouvernement qui est de plus en plus à la solde du lobby des industriels traditionnels et contre-productifs au bien commun des citoyens. La consultation de la CNDP permet d’être au courant de projets funestes à la nation et de s’y opposer avec une argumentation publique qui a toujours le mérite de mieux faire connaître les éléments négatifs du projet. Le gouvernement pourrait être mieux avisé d’annuler ce projet de rupture démocratique. ju.mazska