Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l’environnement car elle supprime l’examen par la CNDP des gros projets d’équipements industriels. C’est une violation du principe de non-régression voté par le Parlement. C’est une atteinte au droit de l’homme à l’environnement garanti par la Constitution et reconnu par une récente résolution de l’AG ONU (2022).

Ouvrons au contraire le débat pour que tous les citoyens puissent prendre la mesure et leur part de ces décisions cruciales pour notre avenir à tous.

Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale.

Est une suppression anti-démocratique de plus !

Je tiens à exprimer ma ferme opposition à ce projet de décret. La suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R. 121-2 du Code de l’environnement est inacceptable. Les citoyens doivent pouvoir s’exprimer et intervenir dans le cadre d’un débat public pour donner leur avis sur les projets d’équipements industriels. Le détricotage de la Commission nationale du débat public (CNDP) est inadmissible.

La participation du public en matière d’environnement est un droit protégé nationalement par l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et internationnalement par l’article 6 de la Convention d’Aarhus.

Elle est un pilier essentiel de la démocratie environnementale et nécessaire afin de s’assurer de l’acceptabilité sociale des projets. Les infrastructures industrielles, de par les nuisances qu’elles peuvent engendrer (sonores, visuelles, olfactives) et leurs impacts environnementaux et sanitaires doivent pleinement faire partie du champ du débat public mené par la CNDP.

De nombreuses industries pourraient être concernées par ce projet de décret, comme par exemple l’extension de Daikin à Oulins-Pierre-Bénite, près de Lyon. Cette extension permettrait à l’entreprise d’augmenter sa production de PFAS, appelés aussi “polluants éternels”, déjà responsables d’une large pollution de l’eau, l’air, les sols et affectant la santé des populations riveraines.

Étant donné les propriétés très persistantes de ces molécules ainsi que leur capacité à affecter les grands systèmes des organismes vivants (systèmes cardiovasculaires, endocriniens, immunitaires, reproductifs, etc.), il est crucial que l’installation d’industries émettant ce type de substances fassent l’objet d’un débat local éclairé porté par la CNDP.

On compte par exemple plus de 3800 établissements soumis à autorisation concernés par la campagne de surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE au titre de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Parmi ces établissements, 34% ont quantifié des PFAS dans leurs rejets aqueux. Pour plusieurs dizaines d’établissements, les concentrations en PFAS dans les rejets dépassent les 25 μg/L. Ces données concernent dans certains cas le PFOS, un PFAS classé comme cancérogène probable, dont les rejets dans le milieu naturel au-delà de 25 μg/L sont pourtant illégaux.

Enfin, certains sites, comme la plateforme chimique de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf en Seine Maritime, ont été identifiés comme particulièrement émetteurs de PFAS. La plateforme, accueillant les établissement BASF Agri Production, spécialisé dans la fabrication de produits phytosanitaires, et Euroapi, producteur de produits pharmaceutiques, est responsable d’émissions pouvant s’élever à plusieurs dizaines de kilogramme par jour de TFA vers le milieu naturel, un PFAS à chaîne ultra-courte, pour lequel l’Allemagne a déposé une demande de classification en tant que toxique pour la reproduction.

Devant l’accroissement de la connaissance relative aux impacts environnementaux et sanitaires des activités industrielles, mais aussi de la complexité et de la technicité des dossiers, comme explicité à travers l’exemple des PFAS, il est absolument nécessaire de maintenir les équipements industriels d’envergure dans le champ de la CNDP afin de garantir la qualité de l’information et de la participation du public.

Je suis contre ce projet de décret qui priverait les citoyen.ne.s de la possibilité de s’exprimer quant à la pertinence des gros projets industriels, alors que ceux-ci sont potentiellement les plus impactants sur leur environnement, leur santé, leur cadre de vie. Cette limitation du droit d’expression de chacun.e n’est pas démocratique, et elle fait craindre des atteintes encore plus nombreuses et sévères à notre environnement déjà trop dégradé.

Je suis opposée à ce projet de décret qui est une nouvelle régression du droit de l’environnement et des droits des citoyens à participer activement aux décisions impactant leur environnement et leur santé

totalement défavorable à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R.131-2 du code de l’environnement. Ce décret est un denie de la démocratie.

Je suis opposée à la suppression de la ligne 10 au tableau de l article R.121-2 du code de l environnement

En tant que citoyenne française, résidant en France en 2024, je m’oppose à ce projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public. Si certains considèrent comme une avancée ou un progrès cette accélération des démarches pour poursuivre des projets mortifères qu’ils aient la décence de venir expliquer et légitimer leur choix face aux gens qui meurent de catastrophes climatiques, comme à Mayotte en ce moment même.

Ce 27 décembre 2024, je suis totalement défavorable à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R.131-2 du code de l’environnement. Ce décret est un denie de la démocratie.

Tceb27 décembre 2024, totalement défavorable à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R.131-2 du code de l’environnement. Ce décret est un denie de la démocratie.

Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article 121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour le respect de nos droits constitutionnels et la participation du public et son information en matière environnementale !

Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale. Je souhaite que le premier critère de toute action ou projet soit le bénéfice pour notre terre et la préservation du Vivant. Réfléchir à une sobriété industrielle et à réduire nos déchets par tous, industries et commerces en premier. Rendre passif nos habitats et que les bâtiments publiques montrent l’exemple. Merciii

Je souhaite exprimer un avis contre ce projet de décret.

Pourquoi ?
Il est essentiel de poursuivre la consultation du public pour les projets industriels, il faut faire vivre et renforcer la démocratie environnementale et prendre en compte l’avis des citoyens. La CNDP joue un rôle essentiel de garant pour l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel, garantis par la Convention d’Aarhus.
Ce projet de décret viendrait affaiblir la démocratie environnementale

Je m’oppose à la suppression de cette ligne 10 qui concerne des Equipements industriels. En effet, la CNDP doit pouvoir examiner les projets industriels, c’est absolument nécessaire pour protéger l’environnement et de s’assurer que les projets tiennent compte de l’avis de la population locale. Nous pouvons trouver d’autres solutions pour que le débat public ait lieu et que le temps de mise en œuvre soit réduit.

La démocratie nécessite de prendre l’avis du plus grand nombre. La démocratie nécessite donc du temps. Ce décret serait un pas de plus vers l’autoritarisme, vers la dégradation de la protection de l’environnement et de la santé. Plus un projet industriel est important, plus il est impactant, alors plus, au contraire de ce décret, il est indispensable de consulter les populations. Ces consultations devraient même être renforcées. La population devrait avoir encore plus de temps de parole car trop souvent ce sont les promoteurs de projets qui le monopolisent. La CNDP est le dernier garde-fou contre la folie industrielle qui nous mènent droit dans le mur. Malgré le peu de considération qu’elle a de la part des gouvernements, notamment sous Macron, malgré le peu de pouvoir et de moyens qu’elle a, la CNDP tente de faire respecter et vivre un des derniers espaces démocratique où les citoyens et citoyennes peuvent s’exprimer. Non à ce décret. Oui à plus de poids et plus de moyens à la CNDP.

Les défis écologiques touchent tout un chacun et plus encore les jeunes générations ; et on refuserait cette touche démocratique aux projets les plus énormes, souvent les plus pollueurs ? Si on enlève les garde-fous au pouvoir privé, qui y fera obstacle ? La réindustrialisation doit être conduite en rapport aux besoins des peuples et des territoires ; c’est un non-sens total que d’enlever aux citoyens leur voix, déjà bien trop faible dans les débats de prospection. La réindustrialisation n’est pas un but en soi. Le but est d’atténuer les risques sur TOUTES les limites planétaires - et pas seulement le dérèglement climatique. Or, les intérêts privés ont montré leur limite en termes d’intérêt commun. L’intérêt commun ne peut être légitimement défini que par les citoyens eux-mêmes ! Ce décret est une hérésie démocratique et écologique, pensé par des autocrates qui ne pensent qu’à travers le système néo-libéral ; système qui fabrique de la vulnérabilité sur le climat, la biodiversité, le cycle de l’eau, les pollutions,…et qui mène les partis autoritaires au pouvoir. Il faut retrouver la légitimité du pouvoir citoyen, la mesure et l’objectivité que réclament les enjeux d’aujourd’hui. Mettez ce projet à la poubelle immédiatement et repartez sur de bonnes bases.

Il ne faut pas supprimer l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP).
Non au projet du décret supprimant la ligne 10 concernant les équipements industriels pour qu’ils ne relèvent plus du champ de la CNDP fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
La Préservation du Climat et de la biodiversité et la santé des habitants humains, nécessite une prise en compte en amont des risques encourus par l’implantation des projets industriels.
Ce projet de décret est en contradiction avec la charte de l’environnement inclus dans la constitution de la république française. En effet ce projet de décret va limiter et empêcher l’exercice des droits et devoirs définis dans la charte. En particulier la possibilité à tous les citoyens de participer : « à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » ; « à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques » ; « d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement… » concernant les projets d’équipements industriels prévus à la ligne 10 de la Catégories d’opérations mentionnées à l’article L. 121-8.

Ce Projet de décret est aussi en contradiction avec la résolution de l’ONU du 26 juillet 2022 : https://digitallibrary.un.org/record/3982508?ln=en&v=pdf . La France a signé cette résolution. En particulier l’alinéa suivant :
« Considérant que l’exercice des droits humains, notamment le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, le droit de participer véritablement à la conduite des affaires gouvernementales et publiques et le droit à un recours utile, est indispensable à la protection d’un environnement propre, sain et durable, »