Consultation du public sur le projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Ce décret vise à préciser l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) vise au développement de la production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement de plus de 1 500 m², en imposant l’installation, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

La loi a prévu que le gestionnaire du parc de stationnement puisse être exonéré de l’application de ces obligations s’il rencontre un certain nombre de contraintes, notamment en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales ne permettant pas l’installation des dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables.

Le présent projet de décret a donc d’abord pour objet de détailler les critères d’exonération de ces obligations. Il détermine notamment les modalités d’exonération liées à un surcoût d’installation des dispositifs, lorsqu’une obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables. La fixation et la modulation des seuils de surcoût sont prévus par un arrêté, également soumis à la consultation du public.

Il admet également une dérogation à l’application de l’obligation pour le stationnement de véhicules lourds lorsqu’il y a impossibilité technique ne pas aggraver un risque technologique. Les conditions d’exonération des obligations des parcs constituant des installations classées pour la protection de l’environnement et accueillant des véhicules de transport de marchandises dangereuses seront précisées par un arrêté, également soumis à la consultation du public.

Ensuite, ce projet de décret définit le calcul de la superficie du parc de stationnement assujettie aux obligations, les procédés alternatifs pouvant être présents sur le parc permettant d’être exonéré de l’obligation légale, ainsi que les conditions d’application des sanctions pécuniaires.

Par ailleurs, il est précisé, que les dispositions des documents d’urbanisme qui contrarieraient la mise en œuvre de l’obligation légale ne constituent pas des contraintes au sens de la loi et que leur application est en conséquence écartée au bénéfice de la loi.

De plus, les échanges avec les acteurs économiques, avec les collectivités locales et avec d’autres départements ministériels ont mis en lumière des ajustements nécessaires à l’article 101 de la loi Climat et Résilience. Il est apporté quelques précisions d’ordres techniques et il est admis que la sécurité nationale constitue un critère de sécurité ouvrant droit à dérogation. Il est également permis une dérogation pour le stationnement de véhicules lourds transportant des matières dangereuses ou dont le stationnement entre dans le champ du régime des installations classées. Il est aussi admis que les appels à candidature infructueux des personnes se soumettant à une publicité organisée en application du code des marchés publics permettent de présumer du caractère excessif du coût des travaux.

Enfin, ce projet de décret permet que les installations inférieures à trois mégawatts, contre un actuellement, puissent bénéficier du régime simplifié de la déclaration préalable.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.