DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Du 24/01/2019 au 14/02/2019 - 862 commentaires

Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :

  • le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
  • l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
  • l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
  • l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination

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Commentaires
  •  décret, par daunas , le 3 février 2019 à 20h57

    Je suis contre ce projet, il faut nous laisser le droit et le pouvoir d’entretenir nos marais et installations. cela fait parti de notre mode de vie, et c’est aussi un devoir de mémoires.

  •  avis sur la consultation public , par chollet jacques , le 3 février 2019 à 19h25

    je dépose un avis défavorable au texte de ce projet.car vu l’expérience des agriculteurs des chasseurs des pêcheurs et toutes les personnes qui aiment ces sites .il y a de la vie du biotope et de la biodiversité.
    sur ce projet il faut rajouter l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion à la remise en état ou au déplacement fixes légalement déclarées
    enfin merci a toutes ces personnes qui se dévouent a ce travail sens subvention

  •  Avis sur la consultation public., par M. PASIERB Ludovic , le 3 février 2019 à 18h06

    Je dépose un avis défavorable au texte sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Pour la simple bonne raison que les chasseurs contribuent toute l’année à la préservation de zones humides et à leur biodiversité.
    MERCI

  •  Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, par Peter Görner , le 3 février 2019 à 16h08

    Je donne mon avis défavorable à ce projet qui néglige la gestion de cette espace par les chasseurs pour pour le maintien de la vie sauvage et de la biodiversité.
    Avis défavorable

  •  Je donne un avis défavorable au texte proposé, par NIZZI Martial , le 3 février 2019 à 11h17

    Mon avis est défavorable car, de ma propre expérience, les chasseurs ont pris conscience que s’ils veulent continuer à pratiquer cet acte ancestral, il doivent, avant tout, contribué à la biodiversité dans leurs environnement, en aménageant et entretenant les sites naturels sans déséquilibres comme par exemple entretenir les abord d’étangs pour donner une place à chaque espèce présentes dans cet écosystème et faire en sorte que les installations ne perturbent pas le milieu naturel.

  •  Avis favorable, par B. Livoreil , le 3 février 2019 à 08h16

    Ce décret vient en application de la loi ELAN qui renforce l’article L.121-24 du code de l’urbanisme protégeant les espaces remarquables en limitant strictement les aménagements qui peuvent être réalisés dans ces espaces à la liste d’aménagement strictement mentionnée à l’article R.121-5 du même code.
    Considérant que la référence à l’article L.121-24 et l’ajout de la mention « seuls » dans l’article R.121-5 sont utiles car ils renforcent la notion limitative de la liste des aménagements légers dans un contexte où la jurisprudence avait pu laisser entrevoir quelques ouvertures sur les types d’équipements autorisés.
    Considérant qu’il est proposé d’autoriser expressément les équipements légers et démontables (type clôtures légères, grillage, ganivelles) ayant vocation à œuvrer dans le sens de la préservation et de la restauration des espaces naturels, ainsi que la liste « les aménagements légers nécessaires à la lutte contre l’incendie et dont l’implantation sert à la préservation de ces espaces ».
    Considérant que cette nouvelle version de l’article R.121-5 ré-affirme l’interdiction du changement de destination de l’ensemble des aménagements légers ce qui va également dans le bon sens.
    Concernant la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations existants nécessaires à l’exercice d’activités économiques, je soutiens la proposition de la LPO d’ajouter à la fin de la phrase « et/ou aux activités de découverte de la nature »

  •  Avis défavorable , par Geffroy , le 3 février 2019 à 07h32

    Je suis contre ce décret

  •  decret, par ANGER gerard , le 3 février 2019 à 07h15

    je suis outre par tous c’est decrets qui ont tentance a restreinde les libertes et a degouter les acteurs ( chasseurs et proprietaire de marais )qui depuis la nuit des temps gerent et entretienne avec leur propre deniers ces espaces naturels .je donne un avis defavorable a ce decrets

  •  Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, par ROCHER Michel , le 2 février 2019 à 21h45

    Je donne un avis défavorable au texte.

  •  DÉVELOPPEMENT DURABLE Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, par Nicolas , le 2 février 2019 à 20h19

    Je suis defavorable a se projet, on doit pouvoir amenager et entretenir les biotopes(digues,arbuste et pouvoir aménager et déplacé des installations .

  •  Contre ce projet , par Grocq , le 2 février 2019 à 16h59

    Je suis défavorable à ce projet..

  •  Avis défavorable pour cet arrêté , par Marcel , le 2 février 2019 à 16h22

    Je suis contre, les personnes qui amenagent tout l’année les zones humides bénévolement vont s’ en trouver exclues pour laisser les décisions se prendre par des théoriciens donneurs de leçons.

  •  défavorable au restriction, par RAMBAUD , le 2 février 2019 à 16h10

    je suis défavorable à ce texte, car si l’homme ne peut pas intervenir, il n’y aurait pas de biodiversité (ou du moins très peu, un petit nombre d’espèce dominerait le biotope), beaucoup de marais fut créer par l’homme (salant, pêche, chasse,...) toutes ces actions, ces ouvrages sont nécessaire à la pérennité de la biodiversité actuelle. Si l’on ne veut pas que ces zones soient désertés, il est important de laisser agir l’Homme (sans que ce soit une station balnéaire !)

  •  pourquoi tout ? , par legrand , le 2 février 2019 à 15h14

    la mention de tout changement de destination constitue une fermeture à toute chose qui pourrait s’avérer être bénéfique à la biodiversité. Ne serait-il pas plus intelligent de libellé tout changement nocif à la biodiversité ou l’équilibre naturelle ? Ce qui laisse la porte ouverte à un changement de destination utile à la nature.

  •  Avis défavorable au texte le 02/02/2019, par LACHERY , le 2 février 2019 à 13h15

    Il manque à ce projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.

  •  Projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, par CASTILLO , le 2 février 2019 à 12h17

    Avis défavorable au projet de ce décret.
    Je demande que soit ajoutée au projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.
    Les chasseurs sont les principales sentinelles de ce genre de milieu.
    Ils y sont très attachés et faire disparaitre leur présence est une erreur. L’importance est la préservation du milieu, le prélèvement de quelques oiseaux à la chasse est moins important.

  •  Avis défavorable, par Guy C , le 2 février 2019 à 12h00

    Ce projet est trop restrictif, il oublie trop de possibilités de gestion et ou de travaux ou de remises en état.la nature ne doit pas être mise sous cloche.

  •  projet de décret, par DUSSAILLANT jean-louis , le 2 février 2019 à 10h19

    Je donne un avis défavorable au projet il est indispensable d’ajouter au texte l’autorisation d’aménagement des installations et la remise en état qui contribue ci se n’ai pas les chasseurs sur l’entretien des marais avec leurs propre argents "sans subvention de l’état"laissons aux propriétaires l’aménagement intelligent et responsable que nous sommes depuis bien longtemps

  •  Avis défavorable au texte , par MOUCHARD , le 2 février 2019 à 09h18

    Je donne un avis défavorable au texte

  •  AVIS DÉFAVORABLE, par LAQUEUE Daniel , le 2 février 2019 à 09h18

    J’émets un avis défavorable. Il me semble indispensable d’ajouter au projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.