DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Du 24/01/2019 au 14/02/2019 - 862 commentaires

Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :

  • le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
  • l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
  • l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
  • l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination

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Commentaires
  •  Avis défavorable , le 4 février 2019 à 22h00

    Chaque propriétaire de parcelles doit Avoir le droit d’aménager un environ’ement Dans la limite des droits et en respectant la loi indiquer à cette effet .
    deja beaucoup de restriction dans c’est zone littoral .
    arretons la progression du conservatoire qui ne conserve en rien du tout les zones humides ! ....

  •  Avis défavorable à ce texte, par Bernard , le 4 février 2019 à 21h09

    Je donne un avis défavorable à ce texte

  •  Non merci , par Poulin Philippe , le 4 février 2019 à 20h50

    Je suis contre, car une fois de plus l’homme va détruire la nature

  •  Avis defavorable, par Galeron antoine , le 4 février 2019 à 20h28

    Je suis contre, esque l on va pouvoir chasser tranckil un jour

  •  Aménagements légers autorisésdans les espaces remarquables, par Léopold ¨Pieters , le 4 février 2019 à 20h22

    Je suis contre ce texte tel qu’il est formulé, les chasseurs de gibier d’eau contribuent toute l’année à l’entretien et l’aménagement de l’espace remarquable qu’est le milieu humide où ils pratiquent. De tous temps les zones humides ont été et sont toujours essentiellement entretenues par les chasseurs et éleveurs.

  •  Je suis contre ce textes , par Peyre , le 4 février 2019 à 20h07

    Je suis contre ce décret et ne vois pas l’interêt

  •  Avis défavorable , par Thureau david , le 4 février 2019 à 19h51

    Je suis contre ce décret...

  •  Avis defavorable, par Yohan , le 4 février 2019 à 19h42

    Je suis contre ce nouveau texte

  •  contre cette liste, par drillon stephane , le 4 février 2019 à 19h39

    avis defavorable a cette liste

  •  Contre , par Babin , le 4 février 2019 à 19h37

    Je suis contre ce nouveau décret

  •  Avis defavorable, par Pacaud , le 4 février 2019 à 19h17

    Les tonnes permettent une gestion adaptative des especes

  •  Avis défavorable au projet , par Teddy , le 4 février 2019 à 19h00

    Il faut laisser la gestion de ces milieux aux personnes qui les connaissent réellement.Les chasseurs en sont un parfait exemple....

  •  Avis Défavorable à ce texte , le 4 février 2019 à 18h46

    Avis défavorable a ce texte en ce qui concerne l’ajout d’une liste limitée des équipements léger et démontable.
    pour cela je demande d’ajouter au décret, l’autorisation d’aménagement nécessaire a la gestion, a la remise en état ou au déplacement des installation fixes légalement déclaré au titre de l’article R.424-17 du code de l’environnement.
    A savoir et faire reconnaitre que les chasseurs de part leurs pratiques ; aménage et entretiennent leurs territoires toute l’année et ce sans argent Publique.
    les chasseurs contribuent toute l’année a la préservation des zones humides et la biodiversité qui si trouvent .

  •  Avis défavorable , par Preaud philippe , le 4 février 2019 à 18h36

    Je suis contre le projet de decret tel qu énoncé avis défavorable

  •  AVIS DEFAVORABLE, par Nicolas , le 4 février 2019 à 18h31

    Il est important que les chasseurs puissent bénéficier de l’autorisation de procéder à des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.
    Actuellement les seuls acteurs pour protéger les marais sont les chasseurs.

  •  Avis favorable, par Wozniak , le 4 février 2019 à 18h29

    Je suis pourle projet de décret relatif aux aménagements légers.

  •  Avis défavorable , par Couzinet Mickaël , le 4 février 2019 à 18h24

    J émet un avis défavorable à ce décret les chasseurs sont pleinement responsable à la gestion des milieux et je ne voie pas inscrit les installation s de chasse de nuit( Tonne hutte gabion ) et même les carnets.

  •  liberté aux chasseurs, par Jacques Poiraud , le 4 février 2019 à 18h21

    c’est nous qui entretenons nos marais et qui le payons,laissez nous les moyens de le faire,nos abris sont nécessaires

  •  Aménagement zone humide , par Poupeau Hervé , le 4 février 2019 à 18h10

    Avis défavorable à ce texte

  •  Avis, par Bruno , le 4 février 2019 à 17h27

    Je suis défavorable â ce texte,laissons le milieu de la chasse gérer au plus près ce qu il maitrise le mieux.