Consultation du public sur le projet d’arrêté portant application du décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Consultation du 29/06/2024 au 19/07/2024 - 5 contributions

Cet arrêté vise à préciser l’application du décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « APER ») vise au développement de la production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement neufs, comme existants. Il impose, sur la moitié de la superficie de certains parcs, l’installation d’ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Si le gestionnaire du parc rencontre des contraintes particulières, l’article 40 prévoit des cas d’exonération de l’application de l’obligation, dont les critères d’appréciation doivent être précisés par un décret en Conseil d’Etat.

Ainsi, le décret d’application de ces dispositions détaille les critères d’exonération de ces obligations, selon les contraintes techniques, de sécurité, environnementales, architecturales et patrimoniales, fixées par la loi. Il détermine également les modalités d’exonération liées à un surcoût d’installation des dispositifs, lorsqu’une obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables.

La fixation et la modulation des seuils de surcoût sont prévus par le présent projet d’arrêté.

De fait, pour les parcs neufs, lorsque le rapport entre le coût des travaux permettant de satisfaire aux obligations et le coût de ces mêmes travaux n’incluant pas la satisfaction des obligations, dépasse un seuil fixé par le présent arrêté, le gestionnaire du parc de stationnement est alors exonéré de ses obligations.

Pour les parcs existants, ce rapport est établi entre le coût des travaux permettant de satisfaire aux obligations et la valeur vénale du parc. Le seuil exonératoire est également fixé par le présent arrêté.

De plus, le projet d’arrêté précise le calcul de l’atteinte de manière significative à la rentabilité des installations d’ombrières photovoltaïques, tenant compte de contraintes techniques engendrant des coûts d’investissement trop importants, ou d’un productible insuffisant sur la zone (par exemple, un ensoleillement insuffisant des panneaux) ouvrant droit à une exonération de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques. Il précise aussi le calcul des revenus actualisés devant être pris en compte pour caractériser le surcoût des travaux ou l’atteinte à la rentabilité de l’installation photovoltaïque.

Enfin, cet arrêté précise les qualités que l’entreprise réalisant l’étude technico-économique nécessaire pour justifier d’une demande d’exonération de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques doit posséder.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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Commentaires

  •  Contribution de France Nature Environnement, le 11 juillet 2024 à 15h43

    Remarques générales

    FNE s’efforce de contribuer à faire appliquer la priorité aux surfaces déjà artificialisées pour l’implantation de panneaux photovoltaïques, prévue par la loi Grenelle, et qui jusqu’à présent a souffert de mesures concrètes pour être mise en œuvre. Aussi, cette mesure de la loi APER, qui participe à rééquilibrer l’utilisation des surfaces artificialisées et non-artificialisée, en visant l’équipement des parcs de stationnement, surfaces déjà artificialisées, est bienvenue. 

    Le champ d’application pourrait cependant être élargi aux aires de chargement/ déchargement et de maintenance lorsque cela n’entraine ni risque technologique ou de sécurité.  

    FNE regrette que chaque fois qu’une exonération est prévue, elle ne soit pas accompagnée d’une obligation de planter des arbres sur la moitié de la surface du parc (sous réserve de faisabilité technique et des contraintes de sécurité).

    Il serait intéressant que soit communiqué au public le pourcentage de parcs concernés par une exonération pour étudier leur pertinence.  

    Dans l’ensemble, le nombre très important de textes d’application et l’absence de publication de tous ces textes complexifient largement le dispositif, qui en devient illisible en plus d’être encore incomplet. 

    Remarques relatives au projet de décret  

    Art. 1Er : le large champ d’application qui inclut les voies et cheminement de stationnement doit être salué.  

    Toutefois, l’alinéa 5 n’est pas clair : est-ce que « les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement, ainsi que les parties des aires routières de stationnement qui constituent des parcs de stationnement au sens du I » ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au I de l’article 1er uniquement en cas d’impossibilité de ne pas aggraver un risque technologique ou est-ce que cette impossibilité ne concerne que « les parties des aires routières de stationnement qui constituent des parcs de stationnement au sens du I », excluant de facto en toute circonstance les zones de stockages, espaces logistiques, etc… du champ d’application de l’obligation ? Clarification souhaitable.  

    En tout état de cause, il serait dommage que « les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement, ainsi que les parties des aires routières de stationnement qui constituent des parcs de stationnement au sens du I », donc en excluant les espaces verts et de repos, ne soient pas soumis à cette obligation lorsqu’aucune contrainte technologique/ risque lié au chargement des camions ne l’empêche.  

    Art. 3 : alinéa 4 et 5 -> regrettable enchevêtrement de normes qui ne simplifie pas la procédure, ces deux alinéas renvoyant à un énième arrêté.  

    En outre, l’alinéa prévoit l’entrée en vigueur de l’arrêté au plus tard au 30 juin 2026, ce qui délaie largement l’application de cet article, et crée une incertitude juridique pour les opérateurs vis-à-vis des zones censées accueillir des poids lourds.  

    Enfin, il est regrettable que le gouvernement envisage et consacre sa propre défaillance : « A défaut de publication de cet arrêté, la période d’exonération prend fin au 1er janvier 2028 », augmentant d’autant plus l’insécurité juridique et l’illisibilité du dispositif. Sur le II, potentiellement dangereux mais compréhensible.  

    Art. 4 et 7, 8 et potentiellement 6 (parcs ne disposant pas des conditions d’ensoleillement permettant de rentabiliser les ombrières) : le décret devrait prévoir qu’à défaut de pouvoir installer des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés devraient, sous réserve de faisabilité technique et des contraintes de sécurité, être ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie, ce qui correspond à l’obligation résultant du II. 3° de l’article 40 de la loi APER.  

    Art. 5 : RAS.  

    Art. 7 et 8 : ces articles permettent une exonération lorsque l’installation des dispositifs porterait atteinte à la viabilité économique de l’assujetti (art. 7) et lorsque l’installation d’ombrières présente un coût pouvant être jugé excessif (art. 8).  

    Ainsi, si le coût est jugé excessif, mais qu’il n’atteint pas à la viabilité économique, le parc est exempté de l’obligation de l’art. 40. FNE regrette qu’à défaut d’ombrières, la surface ne puisse être arborée pour moitié.  

    Art. 9, 10 : RAS  

    Art. 11 : intéressant car mentionne que l’exonération mentionnée au II. 2° de l’article 40 de la loi APER est temporaire.  

    Art. 12 : obligation de fournir l’étude technico-économique satisfaisante.  

    Art. 13 : modifications du C. urb, compréhensibles. Toutefois, vigilance sur le VI. : « la déclaration sans suite de la procédure lorsque cette dernière s’est révélée infructueuse présume du caractère excessif du coût des travaux » qui créé une présomption de coûts excessifs qui n’a pas besoin d’être confirmée par une étude technico-économique. Dans le cadre d’un contentieux, cela signifie que ce serait à la partie adverse de rapporter la preuve du caractère non-excessif des travaux.   → demande d’une étude technico-économique. Ceci aurait au moins le mérite de connaître le montant des investissements et des solutions techniques envisagées.

    Art. 14 : passage au régime de déclaration logique au vu du champ d’application très large de l’obligation 

    Remarques relatives au projet d’Arrêté 

    Il serait intéressant d’obtenir le pourcentage de parcs concernés par cette exonération afin d’étudier sa pertinence. 

     Textes complémentaires

    Deux autres textes sont soumis à consultation du public jusqu’au 19 juillet 2024 :  

    Un projet d’arrêté relatif aux conditions d’exonération des obligations des parkings accueillant des véhicules de transport de marchandises dangereuses (TMD) et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)  

    Un projet d’arrêté qui prévoit de modifier l’arrêté du 5 février 2020 à la suite des évolutions législatives introduites par la loi APER.  

    ➔ Aucun commentaire sur ces arrêtés qui ne font que mettre en œuvre des normes de sécurité. 

    Rappel DROM – Seuils d’assujettissement au dispositif  

    Un projet de décret d’application de l’article 40-VI de la loi prévoyant des adaptations aux seuils d’assujettissement à l’obligation d’équiper certains parcs de stationnement d’ombrières photovoltaïques pour les départements et régions d’outre-mer a été soumis à consultation du public jusqu’au 26 juin 2024.  

    En raison du contexte particulier des territoires ultra-marins, le législateur a souhaité que le seuil d’assujettissement à cette obligation puisse être adapté pour chacun des départements et régions d’outre-mer (Drom), sans toutefois pouvoir être inférieur à 500 m2 ni être supérieur à 2500 m2. 

    L’article 1er du projet de décret a fixé un seuil d’assujettissement à : 

    1 500 m² pour la Martinique et La Guadeloupe ;  

    2 500 m² pour la Guyane et Mayotte où les enjeux socio-économiques sont les plus forts ;  

    1 000 m² pour La Réunion, conformément à la recommandation adoptée par le conseil régional de La Réunion dans sa délibération du 19 avril 2024.  

    Les dispositions relatives au calcul de la superficie assujettie à l’obligation, aux critères d’exonération et autres modalités d’application seront précisées dans un décret en Conseil d’Etat et seront complétés de deux arrêtés d’application, l’un permettant d’apprécier l’exonération pour contrainte économique, l’autre déterminant les conditions d’exonération des obligations des parcs constituant des ICPE et accueillant des véhicules TDM, ce qui est regrettable car compliquant encore un peu plus l’ensemble du dispositif. 

  •  en tant qu’architecte …, le 11 juillet 2024 à 09h04

    En tant qu’architecte, je suis confronté tous les jours aux difficultés que rencontrent les maître d’ouvrage privés face à cette loi.
    Lorsqu’un projet est déjà soumis aux obligations de l’Art. L111-19-1 du Code de l’Urbanisme, le parc de stationnement doit, en outre, proposer un dispositif végétal ou des ombrières concourant à l’ombrage du parc sur la moitié de sa surface. S’il s’agit d’ombrières, celles-ci doivent intégrer un procédé de production d’énergie renouvelables. Un peu plus tard, l’Art. R111-25-8 du CU admettait que l’ombrage du parc de stationnement pouvait être assuré par la plantation d’arbres, à raison d’un arbre pour 3 places. Ceci est très bénéfique car il permet d’utiliser un dispositif naturel, support de biodiversité et apte à recomposer des corridors écologiques notamment pour l’avifaune.
    Par l’évapotranspiration des végétaux, l’air ambiant se charge en humidité et abaisse la température, luttant ainsi de la manière la plus efficace contre les ilots de chaleur.
    Il serait ainsi logique que cette possibilité dérogatoire puisse être étendue aux obligations inscrites à l’article 40 de la loi APER.

    De plus, par nature, ces ombrières photovoltaïques s’assimilent à des constructions au sens du droit des sols. (structure porteuse surmontée d’une couverture). Ainsi chaque ombrière doit se conformer aux règles d’implantations dictées par le Plan Local d’Urbanisme en respectant des retraits des limites publiques ou privées, des hauteurs maximales, des limitations d’emprises au sol, etc. Les PLU n’ont pas été écrit en ce sens et bon nombre d’entre eux ne permettent pas de concilier surfaces bâties et surfaces d’ombrières.

    Rappelons que la majorité de ses grands parcs de stationnements sont rattachés à des bâtiments de grande taille, pour lesquels des obligations de production d’énergie renouvelables sont déjà imposés en toiture à hauteur de 30% de la surface de toiture (seuil élevé à 50% en 2027).

    Notre pays a connu ces dernières années de nombreux débats autour de ce qu’on appelait “la France moche”, celle des périphéries commerciales remplies de panneaux publicitaires en tous genres. Désormais la qualité architecturale d’un bâtiment, le travail sur sa composition de façade n’aura plus lieu d’être tant ces bâtiments seront tous masquées derrière des ombrières photovoltaïques.

    Alors que des dispositifs naturels jouent la carte du bon sens et de la frugalité, alors que toutes les équipes de conceptions attendaient des précisions pratiques sur la projection dans la vie réelle des obligations de cette loi, cet article nous renvoie à des dispositifs “usines à gaz”, avec des décrets d’application que seuls les techniciens ministériels sont capables de comprendre. Ces conditions exonératoires strictement économiques seront bientôt le cauchemar des porteurs de projets, des équipes de conception et des instructeurs des services territoriaux.

  •  Plutôt pour, le 3 juillet 2024 à 12h21

    La priorisation de pose de panneaux photovoltaïque sur des espaces déjà antropisé me semble tout à fait pertinent.

    Il serait bon en revanche que avant les exonérations il y ait une réflexion sur l’accompagnement financier des entreprises pour cette pose quand la contrainte pour elles est financière.

    Le but étant d’accélérer la transition écologique sans porter préjudice à la biodiversité, il faut donc vraiment mettre l’accent sur les zones déjà bétonnées.

    Le réchauffement climatique coutera plus cher à la société sur le long terme que l’aide aux entreprises qui en ont besoin.

  •  Attention aux dérogations !, le 2 juillet 2024 à 16h25

    Veuillez ne pas accorder trop de dérogations, surtout pour des raisons économiques. Si une entreprise a l’argent pour créer un parking, elle peut construire les panneaux photovoltaiques, sauf évidemment s’il y a trop d’ombre.

  •  Moyen de stockage d’électricité, le 30 juin 2024 à 17h26

    Etant donnée le caractère intermittent des moyens de production solaire (la nuit il fait… nuit donc ceux ci ne fonctionnent pas) il faut que l’installation desdits panneaux solaires soient conditionnés à l’installation en parallèle de moyen de stockage d’électricité équivalent* pour :
    1) ne pas faire sauter le réseau électrique national https://www.senat.fr/rap/r21-551/r21-551_mono.html
    2) ne pas nécessiter de moyen de production d’électricité aux énergies fossiles aux heures de pointe du matin et du soir qui sont peu propice au solaire ce qui annule de fait le gain d’émission de CO2 desdits panneaux solaires.
    * equivalent = si la production solaire est de X kWh dans une journée, le stockage d’électricité doit aussi être de X kWh