Consultation du public sur le projet d’arrêté fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés
Consultation du 27/05/2024 au 18/06/2024 - 1709 contributions
L’article L. 413-12 du code de l’environnement, introduit par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit à compter du 1er décembre 2026 :
• L’interdiction des spectacles de cétacés et des contacts directs entre les cétacés et les visiteurs ;
• L’interdiction de détention et de reproduction en captivité des cétacés, à l’exception des refuges pour animaux sauvages captifs et dans le cadre de programmes de recherche autorisés par le MTECT.
Deux textes sont ainsi appelés par cet article législatif :
1. Un document fixant l’encadrement des programmes de recherche autorisés à détenir des cétacés en captivité ;
2. Un arrêté ministériel fixant les caractéristiques générales, les modalités de présentation du contenu des programmes scientifiques et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à détenir des spécimens vivants de cétacés.
Concernant le premier document, un protocole-cadre est en cours d’élaboration, en lien avec les parties prenantes concernées.
L’arrêté ministériel, qui constitue un des textes d’application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention de cétacés en captivité, dans les conditions permises par la loi du 30 novembre 2021, et abroge l’arrêté du 24 août 1981 actuellement en vigueur.
Ainsi, le projet d’arrêté ministériel prévoit notamment de :
• Autoriser la détention d’orques et de grands dauphins sous conditions ;
• Autoriser la reproduction de grands dauphins sous conditions ;
• Encadrer la présentation au public des cétacés en définissant la notion de spectacle ;
• Fixer des objectifs de résultat relatifs aux installations d’hébergement, à l’entretien et à l’élevage des animaux, en cohérence avec les textes s’appliquant aux parcs zoologiques dans leur ensemble ;
• Encadrer la surveillance sanitaire et les soins aux animaux ;
• Mettre en place un comité scientifique, notamment chargé du suivi des programmes scientifiques portés par l’établissement le cas échéant ;
• Fixer des objectifs quant aux informations diffusées au public ;
• Encadrer la prévention des risques et des accidents.
Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 21 novembre 2023.
Il a reçu un avis favorable sous réserve de la part du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), réuni le 20 décembre 2023 (les membres du CNPN auraient souhaité disposer du texte réglementaire relatif au protocole scientifique et ont exprimé leur opposition vis-à-vis de la possibilité de reproduction des grands dauphins).
Il a reçu un avis favorable avec demande de modifications de la part du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), réuni le 6 février dernier. Le CSPRT s’est uniquement exprimé sur le chapitre 8 relatif à la prévention des accidents.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public, du 27 mai au 18 juin 2024.
Commentaires
The Georgia Aquarium Je suis pour la publication de cet arrêté proposant une règlementation conforme au « One plan approach » pour la conservation des experts de l’UICN qui consiste en l’élaboration de stratégies de gestion et de mesures de conservation par toutes les parties responsables pour toutes les populations d’une espèce, qu’elles soient in ou ex situ, dans le but ultime de la conservation de l’espèce dans la nature. Cette vision a d’ailleurs été récemment confortée par la publication en 2023 de la position de la commission pour la sauvegarde des espèces de l’UICN sur le rôle des jardins botaniques, des aquariums et des zoos dans la conservation des espèces qui rappelle leur rôle clé dans la recherche et la conservation.
Ce nouvel arrêté impose des mises en conformité que les parcs hébergeant des cétacés (soit actuellement 2 en France métropolitaine) devront respecter ou fermer. C’est encore un pas en faveur du bien-être animal qui doit impérativement être une priorité pour ces etablissements. En somme, cette loi garantit qu’on s’occupe bien d’eux et permet des avantages significatifs pour l’éducation, la recherche, le sauvetage et la conservation.
FAVOURABLE OPINION
The Georgia Aquarium is in favour of the publication of this decree proposing regulations in accordance with the IUCN experts’ "One Plan Approach" for conservation, which consists of the development of management strategies and conservation measures by all responsible parties for all populations of a species, whether in or ex situ, with the ultimate goal of conserving the species in the wild. This vision has recently been reinforced by the publication in 2023 of the IUCN Species Survival Commission’s statement on the role of botanical gardens, aquariums and zoos in species preservation, which recalls their key role in research and conservation.
This new decree imposes compliance measures that the parks housing cetaceans (currently 2 in metropolitan France) will have to comply with or close. This is another step in favour of animal welfare, which must imperatively be a priority for these establishments. In short, this legislation ensures that they are well cared for and allows for significant benefits for education, search, rescue and conservation.
Un centre hospitalier de prise en charge des cétacés échoués doit impérativement se trouver sur le littoral, et idéalement sur l’eau (air salin), pour des raisons logistiques évidentes mais aussi et surtout pour des raisons sanitaires.
Ainsi, l’expérience irresponsable de Planète Sauvage (« village de Bamboula », projet aux aux relents colonialistes nauséabonds, raconté par Jean-Pascal Zadi, « safari africain ») lors du transport d’un dauphin échoué, prénommé Samy, en 1999, hélitreuillé sur près de 350 km (!!!) puis son hospitalisation ayant conduit à son décès alors qu’une surveillance 24h/24 était annoncée, le tout sans autorisation, prouve, si cela était encore nécessaire, que les parcs d’attraction ne sont pas compétents en matière de gestion de la faune sauvage.
À l’instar d’autres pays (Royaume Uni, Italie, Brésil et Etats-Unis), doit être ajouté :
« aucun transport ne devrait avoir lieu sur des animaux malades, gestants, allaitants, excepté si une urgence médicale/chirurgicale le motivait et uniquement vers un établissement dont l’équipement offrirait un plateau technique plus performant que celui du delphinarium hôte, à la condition que le bénéfice soit supérieur au risque, pour le patient, le tout validé par un vétérinaire indépendant de la structure pouvant justifier d’un exercice clinique sur ces animaux. »
A ajouter également : « Les structures d’accueil à but lucratif doivent être accréditées par des organismes tels que l’EAAM ou l’EAZA et doivent présenter des caractéristiques à minima équivalentes (taille des bassins, renforcement positif, etc.. .) à celles des établissements français. Elles doivent également, par la loi du pays hôte, avoir les mêmes exigences que la loi française en matière de bien-être animal. »
Les dauphins français, orques incluses, ne sont absolument pas les ambassadeurs de la faune sauvage. Ils ne sont que des "marchandises" que l’on utilise pour faire des entrées.
On nous a parlé d’enclos marins mais rien n’est fait pour mettre à la connaissance du public les projets déposés. Sûr, il ne s’agirait pas que notre pays devienne pionnier en la matière car derrière la poudre aux yeux lancée dans les médias pour faire la pub de certaines ONG qui, soit veulent un delphinarium bis, soit ont trouvé un nouveau filon avec la captivité, il y a aussi des vétérinaires qui se consacrent aux cétacés sauvages depuis près de cinquante ans, sans en faire tout un patacaisse à chaque relâcher. Pas en France, bien sûr, vu la mentalité de république bananière mais à l’étranger. Honte à ce pays. Le résultat des urnes européennes, dans ce contexte, était prévisible.
Les parcs animaliers qui hébergent des dauphins permettent au public de découvrir les cétacés, sensibilisant ainsi le plus grand nombre à la protection de ces animaux. Ces dauphins, nés en zoos, permettent, grâce aux recherches scientifiques de disposer de connaissances sur leur comportement et leur santé, offrant des données précieuses utilisées pour protéger les populations sauvages.
De plus, ces établissements deviennent de plus en plus utiles dans les opérations de sauvetage et de réhabilitation. La France est d’ailleurs en retard et devrait laisser ces parcs intervenir pour les sauver.
Les équipes qui s’occupent de ces animaux sont formés et expertes. Elles apportent à ces animaux tout un ensemble d’activités et des défis, qui stimulent mentalement et physiquement les cétacés, et la qualité de vie se traduit par des durées de vie allongées contrairement aux bêtises colportées sur les réseaux sociaux.
En somme, cette loi garantit que l’on s’occupe bien d’eux et permet des avantages significatifs pour l’éducation, la recherche, le sauvetage et la conservation
Bonjour,
L’Alliance des Parcs et Aquariums de Mammifères Marins (l’AMMPA) est une association internationale basée à Washington D.C. (Etats-Unis) représentant les parcs marins, les aquariums, les centres de recherche et les organisations professionnelles veillant à offrir les meilleurs soins aux mammifères marins et œuvrant à leur conservation dans la nature. Les membres de l’Alliance comprennent des installations de présentation de mammifères marins au public, répondant aux plus hauts standards de la profession aux Etats-Unis, en Asie, en Canada, en Mexico, et en Europe. L’Alliance est répertoriée de longue date comme International Observer de la Convention sur les espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES) et est un partenaire reconnu de la convention sur les espèces migratrices (CMS). Les professionnels associés à l’Alliance ont apporté leur contribution d’experts à la Convention sur la diversité biologique au sujet de la conservation des espèces et impacts anthropiques sur leurs habitats, ainsi qu’au Comité des petits cétacés de la Commission baleinière internationale.
Les animaux vivants nécessitent un engagement important de ressources et une gestion réfléchie. Les dauphins, qui vivent longtemps et en bonne santé dans les parcs zoologiques, ne peuvent certainement pas être gérés de manière appropriée en suivant des logiques court-termistes. Les parcs zoologiques doivent être soutenus, et non entravés, dans leur travail visant à maintenir des populations génétiquement diversifiées, dans un cadre leur offrant les meilleurs standards de bien-être et assurant la longévité de l’espèce.
Les professionnels de l’AMMPA est en faveur de la publication de cet arrêté car il va permettre de faire appliquer la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il va ainsi encadrer l’hébergement des animaux avec des prescriptions allant bien au-de là de l’arrêté encadrant actuellement du 24 aout 1981 relatif aux règles de fonctionnement, au contrôle et aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations abritant des cétacés vivants.
C’est important que les dauphins français nés en parcs demeurent en tant qu’ambassadeur de la biodiversité marine. Ces dauphins permettent, grâce aux recherches scientifiques de disposer de connaissances sur leur comportement et leur santé, offrant des données précieuses utilisées pour protéger les populations sauvages. Les zoos qui hébergent des dauphins permettent au public de découvrir les cétacés, sensibilisant ainsi le plus grand nombre à la protection de ces animaux. Aujourd’hui, les espèces charismatiques comme les dauphins attirent des millions de visiteurs dans les parcs zoologiques, leur permettant ainsi de remplir leur rôle éducatif et d’obtenir les fonds nécessaires à leur travail essentiel de conservation.