Consultation du public sur le projet d’arrêté fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés

L’article L. 413-12 du code de l’environnement, introduit par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit à compter du 1er décembre 2026 :
• L’interdiction des spectacles de cétacés et des contacts directs entre les cétacés et les visiteurs ;
• L’interdiction de détention et de reproduction en captivité des cétacés, à l’exception des refuges pour animaux sauvages captifs et dans le cadre de programmes de recherche autorisés par le MTECT.

Deux textes sont ainsi appelés par cet article législatif :
1. Un document fixant l’encadrement des programmes de recherche autorisés à détenir des cétacés en captivité ;
2. Un arrêté ministériel fixant les caractéristiques générales, les modalités de présentation du contenu des programmes scientifiques et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à détenir des spécimens vivants de cétacés.

Concernant le premier document, un protocole-cadre est en cours d’élaboration, en lien avec les parties prenantes concernées.

L’arrêté ministériel, qui constitue un des textes d’application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention de cétacés en captivité, dans les conditions permises par la loi du 30 novembre 2021, et abroge l’arrêté du 24 août 1981 actuellement en vigueur.

Ainsi, le projet d’arrêté ministériel prévoit notamment de :
• Autoriser la détention d’orques et de grands dauphins sous conditions ;
• Autoriser la reproduction de grands dauphins sous conditions ;
• Encadrer la présentation au public des cétacés en définissant la notion de spectacle ;
• Fixer des objectifs de résultat relatifs aux installations d’hébergement, à l’entretien et à l’élevage des animaux, en cohérence avec les textes s’appliquant aux parcs zoologiques dans leur ensemble ;
• Encadrer la surveillance sanitaire et les soins aux animaux ;
• Mettre en place un comité scientifique, notamment chargé du suivi des programmes scientifiques portés par l’établissement le cas échéant ;
• Fixer des objectifs quant aux informations diffusées au public ;
• Encadrer la prévention des risques et des accidents.

Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 21 novembre 2023.

Il a reçu un avis favorable sous réserve de la part du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), réuni le 20 décembre 2023 (les membres du CNPN auraient souhaité disposer du texte réglementaire relatif au protocole scientifique et ont exprimé leur opposition vis-à-vis de la possibilité de reproduction des grands dauphins).

Il a reçu un avis favorable avec demande de modifications de la part du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), réuni le 6 février dernier. Le CSPRT s’est uniquement exprimé sur le chapitre 8 relatif à la prévention des accidents.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public, du 27 mai au 18 juin 2024.