Arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025

Consultation du 27/07/2024 au 16/08/2024 - 7616 contributions

Introduction :

La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.

Le statut de la tourterelle des bois sur la liste rouge de l’UICN est VU (vulnérable) en France, de même qu’en Europe et dans le monde.

Contexte :

Des mesures conservatoires ont été prises en France depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota). Ces mesures conservatoires ont consisté, après avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative à fixer par arrêté ministériel en date du 30 août 2019, un nombre maximal de 18 000 oiseaux pouvant être prélevés en 2019-2020.

En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.

Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.

En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.

Au niveau national, après la demande d’annulation de l’arrêté pour la saison 2019-2020, l’arrêté pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours en référé ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. ». Par trois décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.

La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019 puis un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul. Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux Etats membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.

Un Plan National de Gestion (PNG) qui vise à augmenter les effectifs de la population de cette espèce a été rédigé en 2021. Au sein du plan, les principales mesures visant à protéger l’espèce sont incluses dans deux fiches action du PNG : la fiche « Plantation et entretien des haies, bosquets boisés » et celle « Augmenter/améliorer la ressource alimentaire par la conservation de milieux pérennes », toutes deux visant à restaurer l’habitat de la tourterelle des bois, principal vecteur de l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce. Il est néanmoins à noter que bon nombre d’actions préconisées dans ces deux fiches sont d’ores et déjà mises en œuvre. En effet trois opérations principales sont actuellement effectives : l’une est issue du Plan de relance (« Plantons des haies ») et les deux autres font partie du nouveau catalogue de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet examen a eu lieu le 25 juillet 2024. Le compte-rendu de cette séance n’est pas disponible pour le moment.

Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

3 note presentation moratoire ttdb (pdf - 551 kio)

3 arrete suspension chasse ttdb (pdf - 83.3 kio)

synthese consultation publique tourterelle des bois 2024 (pdf - 392.2 kio)

motifs de la decision ssuite a la consultation tourterelle des bois 2024 (pdf - 182.7 kio)

arrete du 22 aout 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois (pdf - 125.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis très favorable, le 27 juillet 2024 à 14h40
    Je suis très favorable à cet arrêté de suspension de la chasse des tourterelles des bois et je dirais même plus, je suis pour son arrêt définitif. Non à la pseudo régulation par la destruction
  •  Suspension de la chasse de la tourterelle des bois en France, le 27 juillet 2024 à 14h38
    Les chasseurs de France ne sont pas responsables de la diminution de l’espèce, mais la disparition de ses habitats oui et contre çà on ne fait rien !!!. De plus dans les pays hors Europe (Maghreb) c’est du tir et de l’abattage sans limites. Les décisions en matière de chasse du Conseil d’Etat, sont prises par des incompétents notoires en la matière , on l’a vu récemment avec l’alouette des champs ! Et contrairement à ce que je constate dans ma région, la tourterelle des bois se porte et s’y reproduit bien, mais à condition de réguler les becs droits qui pillent les nids (pies et corneilles).
  •  Poursuivre la protection de la tourterelle des bois, le 27 juillet 2024 à 14h29, le 27 juillet 2024 à 14h32
    Je suis pour la poursuite de l’interdiction de chasse de la tourterelle des bois. Néanmoins je pense qu’il serait temps de promulguer un arrêté d’interdiction définitive de chasse de cet oiseau en danger.
  •  avis défavorable, le 27 juillet 2024 à 14h21
    La chasse en France n’est en rien responsable de la diminution de l’espèce. La chasse, si on peut appeler ça de la chasse, dans les pays hors Europe (Maghreb) est par contre hors limites. Le tourisme afin d’y pratiquer des massacres est par contre d’actualité. Quand au conseil d’état, autant dire que ce sont des incompétents notoires en matière de chasse ; on l’a vu récemment avec l’alouette des champs ! Et contrairement à ce que je constate chez moi, l’espère tourterelle des bois se porte bien et s’y reproduit bien, mais avant cela, il a fallu réguler les becs droits qui pillent les nids (pies et corneilles).
  •  Une migratrice qui se fait rare, le 27 juillet 2024 à 14h05
    La tourterelle des bois je l’attend chaque année, je guette son rourou et elle doit pouvoir revenir et partir en toute tranquillité chaque année.
  •  Projet de nouvel arrêté suspendant la chasse à la tourterelle des bois, le 27 juillet 2024 à 14h03
    Avis tout à fait favorable. Les estimations connues des tendances démographiqques pour cette espèce ne permettent pas d’envisager d’en reprendre la chasse. Il faut donc prolonger à nouveau la suspension de cette activité pour quelques années.
  •  Avis favorable à l’Arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France, le 27 juillet 2024 à 12h28
    Ce devrait être une interdiction définitive : avis favorable à la suspension de la chasse de la tourterelle des bois, Il est déplorable de constater qu’il faille attendre une menace de la cour européenne pour que le gouvernement français se sente obligé de réagir.
  •  Suspension ou arrêt définitif de la chasse à la tourterelle des bois , le 27 juillet 2024 à 12h14
    Suspension ou arrêt définitif de la chasse à la Tourterelle des bois
  •  Suspension de la chasse à la tourterelle des bois, le 27 juillet 2024 à 11h52
    Avis plus que favorable à la suspension de la chasse de la tourterelle des bois, et même interdiction définitive. Il est déplorable de constater qu’il faille attendre une menace de la cour européenne pour que le gouvernement français se sente obligé de réagir. Cela fait des années que, reconnaissant la raréfaction importante de la tourterelle des bois, l’état français prend des mesurettes pour satisfaire les électeurs chasseurs ! alors arrêtons cette mascarade et interdisons définitivement cette chasse.
  •  Tourterelle des bois, le 27 juillet 2024 à 11h33
    Plus qu’un moratoire, c’est une interdiction totale de la chasse quelque soit les modes de capture Qui a la chance d’entendre le chant de la tourterelle des bois de nos jours? J’habite en campagne, les posts de cette espèce sont rares La Terre se réchauffe et cela met en danger toutes les espèces, pas que l’homme Interdire la chasse de toute espèces en danger est une évidence Faut-il attendre la disparition complète des espèces menacées pour se dire au Muséum d’histoires naturelles « c’était comment une tourterelle des bois ?
  •  Favorable à la suspension de la chasse de la tourterelle des bois, le 27 juillet 2024 à 11h32
    Non à la chasse des espèces menacées ! C’est incroyable de devoir encore en discuter !
  •  Suspension de la chasse à la tourterelle des bois, le 27 juillet 2024 à 11h12
    Après des arrêtés de suspension successifs de la chasse de la tourterelle des bois, il serait temps de promulguer un arrêté d’interdiction définitive de chasse de cet oiseau en danger. En attendant, je suis favorable à la suspension de sa chasse
  •  Arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025, le 27 juillet 2024 à 10h53
    Avis favorable à suspendre la chasse de la tourterelle des bois en France.
  •  avis plus que favorable à la suspension de la chasse et même interdiction définitive, le 27 juillet 2024 à 10h48
    Bonjour, l Europe nous met en demeure, le conseil d Etat valide et on continuerait à chasser la tourterelle ! On rêve…Avez vous déjà vu les champs à perte de vue du Valois? de la Beauce? Plus de bosquets, pas de haies, ben non,y’faut pas gêner le tracteur. Résultat : plus un chant d oiseau, plus un envol. Des chasseurs, oui , qui vont lâcher du faisan la veille ou sangloter " ma pauv’dame, y a plus de lièvre ". Toute espèce menacée doit être définitivement interdite de chasse. L examen avant le permis doit être plus sévère, des fois qu on confonde un pigeon et une touterelle. Les gendarmes ou les garde-chasse ne font pas suffisamment de contrôles .
  •  Avis favorable à la suspension de la chasse de la tourterelle des bois, le 27 juillet 2024 à 10h30
    Suspension indispensable pour la survie de l’espèce. Suspension qui doit être suivie de l’interdiction complète et définitive de la chasse à la tourterelle des bois en Europe.
  •  pour la suspension de la chasse de la tourterelle des bois , le 27 juillet 2024 à 10h06
    une mesure indispensable pour qu’on puisse espérer que la tourterelle des bois sorte un jour de la liste des oiseaux classés vulnérables
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