Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 30/04/2019 au 22/05/2019 - 316 contributions

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 30 avril jusqu’au 22 mai 2019.

CONTEXTE GÉNÉRAL

La loi EGALIM du 30 octobre 2018 prévoit en son article 73, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret, l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.

Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j. Ils sont soumis à la réglementation européenne IED dès lors que leur capacité de production est supérieure à 50t/j et classés alors sous la rubrique 3641.

Le projet de modification de la nomenclature des installations classées prévoit pour la rubrique 2210, l’ajout d’un alinéa portant sur les installations mobiles produisant de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site. Les effluents en question seront traités dans des installations dûment classées à cet effet.

CONTENU DU PROJET

L’arrêté ministériel relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature définit les prescriptions applicables à cette nouvelle sous-rubrique, c’est-à-dire aux abattoirs mobiles.

Il précise notamment les règles d’implantation de l’installation par rapport à son voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des pollutions, les odeurs ou le bruit.
Les dispositions relatives aux abattoirs fixes sont inchangées.

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Commentaires

  •  Pour l’abattage mobile, le 6 mai 2019 à 06h57

    Je soutiens la mise en place de système d’abattage mobile sur les fermes qui en ont besoin dans le but de diminuer les conditions de stress de animaux pendant les transports, mais je souhaite aussi que cela soit fait AVEC les éleveurs et la prise en compte de leurs besoins.

  •  En faveur d’une législation COHERENTE pour les abattoirs mobiles, le 6 mai 2019 à 06h05

    Bien le bonjour,

    Je suis actuellement en formation BPREA polyculture-élevage et vais m’installer en caprin lait. Le lien DIGNE à l’animal par l’entretien du paysage est le cœur de mes motivations dans cette future installation. Le transport et l’attente du bétail avant l’abattage sont un stress pour l’animal mais également pour l’éleveur.
    Je suis activement favorable au développement des abattoirs mobiles en France.

    Néanmoins, pour que cela se fasse en tout quiétude, il est nécessaire que la législation encadrante soit en cohérence avec LES réalités de chacun. Reprécisons qu’il s’agit là d’abattoir MOBILE et que les dispositifs, d’hygiènes par exemple, devront donc être pensé sous forme d’installations. Aussi, il me semble probant de laisser une souplesse à la règle pour l’adapter aux situations locales et donc rendre l’abattage mobile accessible. La réalité d’abattage en hautes montagnes est tout autre que celle en plaine urbanisée.
    Il me semble également essentiel que dans la définition du cadre législatif l’expertise paysanne recueillie soit multi source. Ainsi, plusieurs syndicats et instances seront être consultés.

    Parce que la petite paysannerie, par son entretien des paysages, soutient directement d’autres pôles économiques français, il est crucial de soutenir l’élevage extensif aujourd’hui rudement mis à l’épreuve.

  •  OUI AUX ABATTOIRS MOBILES, le 5 mai 2019 à 21h55

    Les méthodes actuelles sont l’une des raisons pour lesquelles je ne mange presque plus de viande donc je suis entièrement pour les abattages mobiles.
    Un grand oui pour :
    <span class="puce">- supprimer les transports qui sont une grande source de stress pour l’animal, d’autant plus que les conditions de transport sont juste abominables
    <span class="puce">- le producteur doit pouvoir choisir le mode d’abattage de ses bêtes et rester maître de la chaîne jusqu’au bout
    <span class="puce">- diminution de l’impact carbone avec des circuits courts
    <span class="puce">- atténuer les abattages à la chaîne qui réduit à force l’émotion et conduit parfois à des atrocités sur les animaux

  •  Pour un élevage qui réponde aux attentes de la société., le 5 mai 2019 à 21h26

    Face aux critiques souvent violentes sur l’élevage en général, et les conditions d’abattage en particulier, il me semble indispensable de fournir aux éleveurs non industriels cet outils au service de tous : Pour le bien-être animal en évitant le stress et les transports ; pour que l’éleveur accompagne dignement sa bête jusqu’au bout ; pour que les consommateurs se réconcilient avec les paysans et soient rassurés sur les méthodes employées ; pour favoriser les circuits courts et la relocalisation de la production…avec des normes adaptées et en toute sécurité sanitaire.

  •  Pour le progrès proposé par les abattoirs mobiles !, le 5 mai 2019 à 21h10

    je suis favorable aux abattoirs mobiles (bien-être animal, qualité de la viande, circuits courts …

    <span class="puce">- Les normes pour les abattoirs mobiles doivent être adaptées à ces outils. Par exemple : assouplissements de la norme selon les situations locales, ne pas obliger à une distance minimale de 50 mètres avec des locaux non habités, etc…

    <span class="puce">- Le projet de norme demande à ce que l’abattage mobile se fasse sur une aire étanche. Ca pourrait vouloir dire une aire étanche bétonnée au sol : nous demandons plutôt une installation étanche (abattage dans le camion étanche).

  •  un progrés sanitaire pour tous, le 5 mai 2019 à 19h23

    L’abattage à la ferme au 21ème siècle devient un progrès aujourd’ hui possible par les moyens modernes de contrôle et de mise en oeuvre dans des fermes qui sont toutes conformes aux normes agroenvironnementales.Il permet en outre une meilleure qualité sanitaire par une moindre concentration microbienne par rapport aux installations industrielles.

  •  les abattoirs mobiles une solution indispensable, le 5 mai 2019 à 19h09

    les abattoirs mobiles permettent de réduire les rejets de CO2, d’éviter la souffrance animale lors des transports, et de la mise à mort de l’animal, favorisent la vente en circuit court et donc une économie viable pour des fermes à taille humaine, permettent une meilleure traçabilité, meilleures conditions sanitaires, je suis favorable aux abattoirs mobiles.

  •  Vive les abattoirs mobiles., le 5 mai 2019 à 18h45

    L’idée de l’abattoir mobile me semble une bonne idée à plusieurs niveaux.
    <span class="puce">- diminuer les transports
    <span class="puce">- rendre les conditions d’abattage plus dignes
    <span class="puce">- être en cohérence avec les labels et autres appellations
    <span class="puce">- proposer un service sur mesure aux petits éleveurs, garants de qualité.
    <span class="puce">- favoriser les circuits courts.
    Bref c’est une solution qui entre en cohérence avec la transition écologique qu’il est grand temps de mettre en place dans tous les domaines donc ne loupons pas cette occasion.

  •  OUI AUX ABATTOIRES MOBILES , le 5 mai 2019 à 18h39

    Je suis en demande que les abattoirs mobiles puissent exister et permettre aux éleveurs d’accompagner dignement leurs animaux vers la mort, cela fait parti du cycle de l’élevage !
    Un accompagnement sanitaire est bien sur nécessaire mais cela serait une garantie de qualité pour les consommateurs, de bien être pour les animaux (pas de stress de déplacement, de nuit passée dans l’abattoir, …) et de qualité de travail pour l’éleveur/éleveuse.

  •  Oui aux abattoirs mobiles…, le 5 mai 2019 à 17h52

    Cela génère moins de stress pour les animaux, tout en favorisant les circuits courts.
    Il faut veiller à ce que les normes permettent aux petites structures d’y avoir recours sans complications…
    Peut être aussi une source d’emplois locaux

  •  Oui aux abattoirs mobiles, le 5 mai 2019 à 17h03

    Je suis plus que favorable aux abattoirs mobiles pour le bien-être animal, la qualité de la viande, favoriser les circuits courts,…

  •  Pour le bien être de l’animal, pour celui de l’éleveur et pour l’intérêt du consommateur, le 5 mai 2019 à 15h06

    Il me semble évident aujourd’hui que, pour favoriser le développement des circuits courts, il est nécessaire de développer ces abattoirs mobiles, qui d’ailleurs existent déjà dans d’autres pays de l’union européenne ! Comment parler de relocalisation quand un éleveur doit transporter ses animaux à l’abattoir sur plusieurs centaines de kilomètres??
    C’est également essentiel pour le bien être des animaux, pour éviter le stress du transport,celui du lieu inconnu, et ainsi garantir aux consommateurs une viande de qualité.
    Sachant qu’il existe déja des camions mobiles de découpe et transformation des viandes, qui se rendent chez les éleveurs après abattage. Il me semble donc beaucoup plus logique et dans la juste continuité des choses de permettre également l’abattage sur le lieu de production, avec une installation mobile étanche (et non une aire d’abattage) qui permette sur place la récupération des ’dechets’ et sous produits. Quoi de mieux pour garantir la traçabilité aux consommateurs que d’avoir l’ensemble des étapes de production et transformation sur la ferme?
    Il est par contre nécessaire de revoir les normes appliquées a ces outils mobiles, qui ne pourront pas fonctionner avec celles des abattoirs fixes. Un effort d’assouplissement est a faire.

  •  L’abattoir mobile : le chainon manquant, le 5 mai 2019 à 13h50

    Les modes d’élevages industriels des dernières décennies ont banalisé la consommation de viande et nous ont complètement fait perdre de vue que pour manger de la viande, il fallait tuer un animal. Bien qu’il s’agisse de la condition de l’Homme en tant qu’omnivore dans la chaine alimentaire, nous n’en devons pas moins l’assurer avec dignité, pour l’animal et pour l’Homme. Ce n’est pas rien d’ôter la vie d’un animal. Toute personne psychologiquement équilibrée qui a vécu ce moment, souhaite de tout son être que cela soit fait dans les meilleures conditions de respect de l’animal. Et ce d’autant plus quand vous êtes éleveur, que vous avez vu naitre cet être vivant, que vous l’avez nourri, élevé et soigné. Le lien d’attachement d’un éleveur à ses bêtes est très fort, ils sont nombreux à dire qu’ils les aiment. Imaginez alors le déchirement et le profond sentiment d’incohérence qu’ils vivent quand ils voient les soins et l’attention donnée tout au long de la vie de l’animal réduits à néant en 24h par des pratiques d’abattages industriels. Alors oui, oui à un abattage digne des animaux grâce au dispositif d’abattage mobile. C’est une condition indispensable des équilibres écologiques. Ce sera également un grand soulagement psychologique pour les éleveurs et une source de satisfaction dans leur travail.
    Maxime Pigache, Ingénieur Agronome

  •  Abattoir mobile, le 5 mai 2019 à 12h49

    Oui pour un abattoir mobile ! Nous soutenons ce projet qui nous tient à cœur pour enfin maîtriser la destiné de nos animaux, pour limiter au maximum le stress, le transport…
    Un camion abattoir itinérant au normes.
    Merci pour ce projet

  •  Logique, le 5 mai 2019 à 11h39

    Quand nous faisons abattre nos agneaux bio, notre coop cialyne les emmène de notre ferme à Migennes, soit une distance de 390 km.

    1/ Quelle est la logique de produire des agneaux bio, dans la recherche systematique d’une moindre consommation carbonée, si c’est pour perdre ce benefice "carbone" sur la route ?
    2/ quelle logique sur notre revenu ? Par stress, par manque d’alimentation, il est evident que nos agneaux de 40kg au depart ferme perdent du poids dans le trajet, poids que nous perdons, puisque nos agneaux sont payé en carcasse
    3/ Quelle logique territoriale ? L’abattage est un service public a garantir dans un maillage serré. Face a la disparition des abattoirs locaux, l’abattage a la ferme est une alternative cohérente économiquement
    4/ Vu la demande exponentielle de commerce équitable et local, les boucheries sont demandeuses d’achat d’animaux locaux. Si l’abattoir est trop loin, l’offre est impossible a mettre en face de la demande

  •  abbatoir mobile une chance pour nos fermes, le 4 mai 2019 à 23h26

    Depuis le temps que l’on attend ça.
    Voilà le genre d’équipement idoine pour assurer une traçabilité et un un abbatage respectueux de l’animal ,de l’environnement ,et le respect du consommateur .
    Pour cela il faut des normes souples et adaptées au déplacement dans chaque ferme .Par exemple un abatage dans une cellule étanche avec récupération des déchets et abats dans des cuves intégrées à cette cellule.Avec un tel procédé , l’endroit de garage dudit abatoir mobile sur la ferme serait plus facile à mettre en place.:distance de l’élevage,implantation des frigos, distance par rapport aux habitations voisines ,ect…

  •  Je soutiens un abattoir mobile accessible aux éleveurs circuit-court, le 4 mai 2019 à 21h56

    Oui aux normes de protection sanitaires et de respect des animaux ; mais une souplesse est nécessaire pour que des éleveurs modernes partisans de circuit court de vente puisse en diminuant les frais abaisser en même temps le prix de vente.

  •  Pour des normes proportionnées aux volumes, établie en fonction des sciences biologiques et écologiques , le 4 mai 2019 à 21h23

    Les normes pour les abattoirs mobiles doivent être proportionné à la taille de ces outils. Il faut des objectifs sanitaires de résultats plutôt que de obligations de moyens disproportionnés : Le projet de norme demande à ce que l’abattage mobile se fasse sur une aire étanche. Cela pourrait vouloir dire une aire étanche bétonnée au sol : il est plus important de demander plutôt une installation sans concentration d’effluents causant de pollution.
    Par exemple, il existe dans mon département des charniers pour nourrir les vautours oû les rapaces consomme des dizaines d’ovins, (voir des centaines) a mème un sol naturel, sans provoquer de problème de pollution. Ce n’est pas en sacrifiant 10 agneaux que l’on risque de causer une pollution des eaux de surfaces, a partir du moment ou ne relargue pas les déchets dans le ruisseau.
    Cela permet d’éviter un gros inconvénient des installations de taille industrielles avec les eaux de nettoyage utilisées sur-abondamment.
    L’abattoir mobile est préférable d’un point de vue environnemental car il résout les problèmes de sur-concentration en effluents qui dépasse la capacité d’auto-épuration des écosystèmes.

  •  En faveur des abattoirs mobiles, le 4 mai 2019 à 20h31

    Evitons le stress des trajets pour les animaux
    Evitons le stress de l’attente dans les couloirs de la mort

    = animaux plus détendus, meilleure qualité de viande, éleveurs moins stressés, etc. un cercle vertueux !

    Merci de soutenir cette initiative fondée.

  •  Des installations à l’échelle des circuits courts, le 4 mai 2019 à 18h40

    Je suis favorable au développement d’abattoirs mobiles afin de de revenir à une échelle économique humaine et de proximité pour tout ce qui concerne l’alimentation aussi bien humaine qu’animale et afin de prouver qu’il existe d’autres voies que le gigantisme et la concentration des moyens agricoles et techniques qui eux-mêmes ne sont pas une fatalité mais un choix politique dont les conséquences sont gravissimes pour tous les territoires