Arrêté relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l’article L. 611-13 du code minier pour les travaux miniers relevant de l’autorisation d’exploitation instituée par l’article L. 611-1 du code minier

Le contexte :

Ce projet d’arrêté précise les modalités de constitution des garanties financières pour les travaux miniers prévues à l’article L. 611-13 du code minier pour les travaux miniers relevant de l’autorisation d’exploitation (AEX) instituée par l’article L. 611-1 du code minier.

En effet, la loi Climat et résilience a introduit l’obligation de constituer des garanties financières pour l’autorisation d’ouverture de travaux miniers. Cette exigence s’applique à tous les travaux miniers requérant une autorisation, que ce soit une autorisation environnementale, ou une autorisation d’exploitation au titre du régime prévu à l’article L. 611-1 du code minier applicable à l’Outre-mer. Ces nouvelles obligations ne concernent que les demandes déposées après la promulgation de la loi Climat et résilience, le 25 août 2021.

Les modalités de constitution des garanties financières pour les travaux miniers soumis à autorisation environnementale, excluant donc les autorisations d’exploitation en outre-mer, ont d’ores et déjà été définies dans de précédents textes (décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 et arrêté du 26 juin 2024).

Dans le cas spécifique des autorisations d’exploitation en outre-mer, le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer a défini la nature des garanties pouvant être constituées et les règles générales de fixation de leur montant.

Il prévoit notamment que les garanties financières exigées pour les travaux miniers résultent :

• 1° Soit de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle ;
• 2° Soit d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Il fixe également les modalités de calcul du montant des garanties, la durée minimale couverte, les conditions de renouvellement des garanties, ainsi que les modalités de mise en œuvre. En ce qui concerne le montant des garanties, un cas spécifique est prévu pour les autorisations d’exploitation portant exclusivement sur l’exploitation d’or alluvionnaire en Guyane : le montant des garanties financières est déterminé de manière forfaitaire, dans un calcul faisant notamment intervenir un montant forfaitaire par hectare « F ».
Enfin, il prévoit des dispositions transitoires concernant les travaux pour lesquels des demandes d’autorisation d’exploitation ont été déposées entre le 25 août 2021 et le 30 juin 2026 : s’ils ne sont pas conformes aux dispositions relatives aux garanties financières introduites par le décret, ces travaux devront être mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour préciser les dispositions applicables, ce décret renvoie à un arrêté ministériel le soin de préciser les quatre points suivants :

• définir un modèle d’attestation de constitution de garanties ;
• fixer la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation des garanties financières ;
• définir le détail des opérations devant figurer dans le document attendu dans le dossier de demande d’autorisation pour établir le montant des garanties financières ;
• fixer le montant « F », en fonction notamment de l’accessibilité de la zone d’exploitation.

Les objectifs et dispositions :

Ce projet d’arrêté répond à ces quatre objets. Ainsi, il :

• définit un modèle d’attestation de garanties financières (article 1 et annexe I) ;
• fixe la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation des garanties financières lorsque cette modalité de constitution est retenue (article 2) ;
• définit le détail des opérations devant figurer dans le document attendu dans le dossier de demande d’autorisation pour établir le montant des garanties financières (article 3 et annexe II) ;
• précise, pour les garanties financières résultant de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle, les modalités de consignation et déconsignation des garanties lorsque le préfet les mobilise (article 4) ;
• fixe le montant forfaitaire de réhabilitation par hectare « F », en tenant compte des conditions d’accès à l’exploitation (article 5 et annexe III).

Le projet d’arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions deviendront applicables aux travaux miniers selon les modalités prévues par la loi Climat et résilience et le décret n° 2025-853 du 27 août 2025, détaillées ci-avant.