[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 7 juillet 2026 à 10h48
    Favorable, on voit de nos yeux les effets du dérèglement climatique et cette espèce est clairement menacée. Préservons là.
  •  protéger le lagopède alpin, le 7 juillet 2026 à 10h48
    Je suis favorable à la protection du lagopède alpin et demande qu’il fasse partie des espèces protégées
  •  Pour une protection durable du Lagopède alpin, le 7 juillet 2026 à 10h48
    Je soutiens pleinement ce projet d’arrêté. Le Lagopède alpin est une espèce particulièrement vulnérable, dont les populations déclinent sous l’effet du changement climatique et de la dégradation de son habitat. Dans ce contexte, maintenir un prélèvement par la chasse n’est plus compatible avec les objectifs de conservation. Le classement parmi les espèces protégées permettra de sécuriser durablement sa protection et de mieux préserver les milieux dont elle dépend. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des constats scientifiques et des décisions de justice récentes. Il s’agit d’une mesure cohérente, proportionnée et nécessaire pour préserver la biodiversité de nos massifs montagneux.
  •  Favorable , le 7 juillet 2026 à 10h48
    Oui, il faut tout faire pour protéger cette espèce dans les Alpes et sur le territoire Français.
  •  Espèce a protéger !, le 7 juillet 2026 à 10h48
    Avis favorable à la protection de cette espèce ! Les Lagopèdes sont des habitants d’un milieu fragile et menacé, ils doivent être absolument préservés.
  •  Favorable, le 7 juillet 2026 à 10h47
    Favorable. Le droit a déjà tranché. Le 2 mars 2026, le Conseil d’État a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce. Maintenir comme chassable une espèce en état de conservation défavorable était juridiquement intenable et scientifiquement injustifiable. Le projet de classement corrige cette anomalie. La suspension prononcée par le Conseil d’État est temporaire (5 ans) et réversible. Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique stable et, permettra aussi d’agir sur son habitat, ce qui constitue une véritable avancée quand on sait que la dégradation de l’habitat, au-delà des effets du changement climatique, constitue une des raisons majeures du déclin de cette espèce d’oiseau emblématique de nos montagnes .
  •  Oui !!, le 7 juillet 2026 à 10h35
    Favorable ! Le droit a déjà tranché. Le 2 mars 2026, le Conseil d’État a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce. Maintenir comme chassable une espèce en état de conservation défavorable était juridiquement intenable et scientifiquement injustifiable. Le projet de classement corrige cette anomalie. La suspension prononcée par le Conseil d’État est temporaire (5 ans) et réversible. Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique stable et, permettra aussi d’agir sur son habitat, ce qui constitue une véritable avancée quand on sait que la dégradation de l’habitat, au-delà des effets du changement climatique, constitue une des raisons majeures du déclin de cette espèce d’oiseau emblématique de nos montagnes .
  •  Favorable, le 7 juillet 2026 à 10h35
    Favorable ! Le droit a déjà tranché. Le 2 mars 2026, le Conseil d’État a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce. Maintenir comme chassable une espèce en état de conservation défavorable était juridiquement intenable et scientifiquement injustifiable. Le projet de classement corrige cette anomalie.
  •  Avis favorable à la protection du Lagopède alpin, le 7 juillet 2026 à 10h34
    Comme toutes les espèces menacées aujourd’hui en France il est plus qu’important que le Lagopède devienne une espèce protégée pour arrêter complètement la chasse (aucun argument est valable, si les chasseurs aiment la nature, ils peuvent la protéger comme tout le monde sans tuer les animaux par derrière) mais aussi pouvoir la prendre correctement en compte dans les prochains projets qui vont affecter son habitat.
  •  Oui, le 7 juillet 2026 à 10h34
    Favorable ! Le droit a déjà tranché. Le 2 mars 2026, le Conseil d’État a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce.
  •  Avis favorable à la protection du lagopède , le 7 juillet 2026 à 10h33
    C’était sous nos yeux très récemment avec les derniers pics de chaleur : le dérèglement climatique menace directement les espèces sauvages les plus vulnérables, réduit leur zone d’habitat et décime des millions d’individus aux périodes-clés de reproduction. On ne peut plus être contre la protection totale et définitive d’espèces en danger, dont le territoire est déjà réduit comme peau de chagrin. Prenons soin du patrimoine naturel de notre pays pendant qu’il est encore temps de le faire, et limitons la chasse aux espèces très représentées sur le territoire.
  •  Lagopède alpin protégé , le 7 juillet 2026 à 10h29
    Je suis totalement pour classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national.
  •  FAVORABLE, le 7 juillet 2026 à 10h27
    Avis très favorable au classement du Lagopède dans la liste des espèces protégées
  •  Avis favorable , le 7 juillet 2026 à 10h16
    Je donne un avis très favorable au classement du Lagopède dans la liste des espèces protégées (comme l’a exigé le Conseil d’Etat). Je demande par la même occasion celui du Grand Tétras (comme l’a également exigé le Conseil d’Etat).
  •  TRES FAVORABLE, le 7 juillet 2026 à 10h12
    à la protection totale du lagopede alpin
  •  AVIS 100% FAVORABLE, le 7 juillet 2026 à 10h08
    1 espèce supplémentaire qui va échapper à l’horreur de la chasse ! Quelle joie ! Vivement que la chasse soit totalement interdite et qu’on se mette véritablement à protéger la biodiversité avant qu’il ne soit trop tard !
  •  TRES FAVORABLE, le 7 juillet 2026 à 09h42
    Je suis favorable à la protection du lagopède alpin comme à celle de toutes les espèces d’oiseaux ; il nous faut maintenir l’équilibre car malheureusement on constate chaque année la diminision de leur population lorsqu’arrive le printemps. L’équilibre de la biodiversité concerne aussi notre espèce : nous ne sommes qu’un maillon de la chaîne, tous solidaires.
  •  FAVORABLE !!!, le 7 juillet 2026 à 09h42
    Le lagopède alpin est une relique glaciaire au même titre que le lièvre variable par exemple. Ces espèces ont déjà assez à gérer avec une fréquentation de la montagne (et donc avec les infrastructures qui vont avec) de plus en plus importante et le changement climatique qu’elles se prennent de plein fouet. Laissons le lagopède en paix, et protégeons le tant bien que mal une bonne fois pour toute !
  •  Totalement contre, le 7 juillet 2026 à 09h26
    Je suis totalement contre ce projet. La gestion adaptative et les plans de chasse tiennent compte de l’état réel des populations et permettent donc un maintien de la chasse sans mise en risque pour les espèces considérées.
  •  Absolument favorable à la protection totale du lagopede alpin, le 7 juillet 2026 à 09h20
    La biodiversité est un Trésor, ne le chassons pas
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