[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Interdiction de chasser tout les oiseaux dont l’espèce Est menacée, y compris le lagopède., le 8 juillet 2026 à 10h36
    Je souhaite participer à l’interdiction de la chasse des animaux protégés. C’est trop triste de voir tous les animaux disparaître. Quelle nature va t’on laisser à nos enfants ?
  •  Approbation de ce projet de loi, le 8 juillet 2026 à 10h36
    Toute préservation d’espèce est bonne à prendre, en ces temps d’effondrement de la biodiversité.
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 8 juillet 2026 à 10h36
    AVIS FAVORABLE A LA PROTECTION DES LAGOPEDES Dans les Pyrénées et les Alpes, ces oiseaux sont fragilisés. Les chasseurs sont assez satisfaits de faire voler de la plume entre quelques mammifères poilus. Laissez vivre les volatiles beaux dans la neige, beaux dans le ciel et beaux sans les gars en vestes Percussion rouges et jaunes. Tous les sites sont envahis par les "préleveurs" et toute la nature "fout le camp". Ne tuez plus les animaux et surtout les plus faibles. Colette
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 10h35
    La nature est notre unique trésor et quand un animal est en voie de disparition, la seule réponse possible est sa protection. Veillons à la conservation du lagopede alpin.
  •  Avis favorable, le 8 juillet 2026 à 10h35
    Les montagnes sont très fréquentées et cela a un impact sur la biodiversité. La chasse en montagne nuit un peu plus à cette nature que nous devons préserver.
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 10h34
    Je suis bien évidement favorable à ce que le lagopède alpin soit protégé partout sur notre territoire national !
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 juillet 2026 à 10h34
    Le Lagopède alpin est très vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat en altitude. Les prélèvements, même réduits, augmentent ces pressions et ne permettent pas la restauration de ses populations. Classer comme "chassable" une espèce en état de conservation défavorable n’était juridiquement pas tenable, ni scientifiquement justifiable. Le projet annule cette anomalie. Le 2 mars dernier, le Conseil d’État a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin. Elle est temporaire (5 ans) et réversible. Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique stable et permet d’agir sur son habitat. C’est une vraie avancée, alors que la dégradation de son habitat, outre les effets du changement climatique, constitue une des premières raisons du déclin de cette espèce emblématique de nos montagnes.
  •  Favorable au Lagopède, le 8 juillet 2026 à 10h34
    Il est très important de protéger ce bel oiseau !!!
  •  Avis favorable à l’arret de la chasse de cette espèce emblématique de nos montagnes., le 8 juillet 2026 à 10h33
    Sociétaire à la lpo je m’inscris en faveur de l’arret immédiat et définitif de cette chasse d’une espèce emblématique de nos montagnes.Soyons dignes de notre humanité et laissons une place au vivant pour que nos enfants et petits enfants puissent jouir de ce beau spectacle du vivant.Parce que la nature est une cathédrale,ou chaque jour qui passe est un spectacle à couper le souffle,apprenons à la respecter en toute humilité !
  •  Avis favorable, le 8 juillet 2026 à 10h33

    Dans un monde où le dérèglement climatique ne cesse de perturber les espèces et les fragilisé, nous pouvons pas nous permettre de laisser des personnes les chasser pour le loisir.

    Et cela est valable pour tout les espèces, comme par exemple les galliformes des montagnes.

  •  Avis favorable au projet d’arrêté, le 8 juillet 2026 à 10h31
    Le lagopède alpin est une espèce menacée et extrêmement sensible au dérangement dans un contexte où la fréquentation touristique en montagne augmente. Pour limiter la pression sur cette espèce, il est essentiel qu’elle soit strictement protégée et non pas provisoirement non chassée.
  •  arrêt de la chasse, le 8 juillet 2026 à 10h31
    Je souhaite l’arrêt de la chasse, afin de protéger la biodiversité et sauver les espèces actuellement en danger. Merci de stopper cette prédation
  •  Avis favorable, le 8 juillet 2026 à 10h31
    Le Lagopède alpin est une espèce en très mauvais état de conservation. Les causes sont multiples, mais la chasse reste une pression non négligeable. Dans ces conditions, la chasse devrait être interdite. Cet arrêté est bienvenu, même s’il est bien tardif. Cette modification de statut ne devrait pas remettre en cause les mesures de suivi et de protection actuelles.
  •  Favorable , le 8 juillet 2026 à 10h30
    Il faut absolument que le Lagopède fasse partie des espèces protégées sinon les futures générations n’auront jamais la chance de pouvoir les observer dans leur milieu naturel. C’est urgent !!
  •  Protection du Lagopede alpin, le 8 juillet 2026 à 10h29
    Favorable à la protection du lagopede alpin.
  •  FAVORABLE, le 8 juillet 2026 à 10h29
    Est-il encore besoin, dans le contexte d’effondrement de la biodiversité et de la sixième extinction de masse, de justifier un avis favorable à la protection d’une espèce, de toutes les espèces menacées?
  •  lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 10h29
    Je suis favorable à tout arrêté ou décisions concernant une protection maximum du lagopède alpin.
  •  Protection du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 10h29
    La protection de cette espèce emblématique de nos montagnes est absolument essentielle. Je soutiens cette proposition de protection et son retrait de la liste des espèces chasselas.
  •  Classement du Lagopede en espèce protégée , le 8 juillet 2026 à 10h28
    Favorable à cette demande. Demande qui devient urgente compte tenu du réchauffement climatique et du manque de temps a l’espèce pour s’adapter
  •  Favorable , le 8 juillet 2026 à 10h26
    Je suis favorable à cet arrêté, dans un contexte d’extinction des espèces faire notre maximum pour la préservation de la biodiversité de la montagne est essentielle, à notre bien être également !
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