[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis très favorable !, le 8 juillet 2026 à 15h33
    Classer le Lagopède alpin parmi les espèces protégées en France est une avancée majeure pour la biodiversité. Continuer d’autoriser sa chasse s’avèrerait de toute évidence incompatible avec les efforts de conservation de l’espèce. Le statut d’espèce protégée offrira un cadre juridique stable, et permettra aussi d’agir réellement et concrètement sur son habitat !
  •  Avis favorable, le 8 juillet 2026 à 15h33
    Cette espèce, reliquat des dernières glaciations, menacée par le réchauffement climatique, doit impérativement être protégée.
  •  Je suis pour !, le 8 juillet 2026 à 15h31
    Protégeons par tous les moyens possibles ce magnifique oiseau en danger. Et surtout interdisons sa chasse qui ne procure du plaisir qu’à des chasseurs qui ne respectent pas le règne animal car il ne s’agit pas de réguler la population de ce superbe oiseau. Merci car chaque voix compte et j’espère que nous pourrons le sauver.
  •  Favorable à l’arrêté pour inscrire le lagopède alpin sur la liste des espèces protégées, le 8 juillet 2026 à 15h30
    Il faut travailler sur toutes les pressions anthropiques qui affectent les populations de lagopède alpin (chasse, sports de nature, utilisation par le pastoralisme de zone de plus en plus hautes en raison du changement climatique, câbles..). La chasse n’est pas la seule pression mais laisser cette espèce sur la liste des espèces chassable est un non sens écologique. Donc son classement dans la liste des espèces strictement protégées permettra à minima de réaliser des actions sur son habitat. Mais ne nous voilons pas la face. En France, cette espèce est en sursis sur tous les massifs.
  •  Un peu de dignité !, le 8 juillet 2026 à 15h30
    L’Homme serait l’espèce la plus intelligente sur terre, selon certains. Non contents de scier la branche sur laquelle nous sommes assis, en urbanisant, en ayant supprimé des ha d’espaces naturels, en polluant l’air, l’eau et les sols, en continuant à émettre toujours plus de CO2 dans l’atmosphère malgré toutes les alertes depuis plus de 40 ans.. quelques uns voudraient, ultime caprice de notre société décadente, continuer à chasser des espèces déjà menacées par toutes ces actions. Et pour quelle raison : pour vivre, pour nourrir leurs enfants ? Selon toute vraisemblance, non. Alors, soyons un peu à la hauteur de notre réputation : faisons preuve, si ce n’est d’intelligence, au moins d’humanité ! Pour laisser une chance de survie à cet animal emblématique de nos montagnes, témoin de l’ère glaciaire, un grand OUI à la protection du Lagopède alpin !
  •  favorable à la protection forte et définitive du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 15h30
    Le lagopède alpin, relique glaciaire de nos montagnes est déjà fortement menacé par le changement climatique, qui le pousse chaque année davantage vers les sommets des montagnes pour trouver des conditions thermiques qui lui sont favorables. Continuer d’ajouter une pression de chasse sur cette espèce déjà fortement menacée est une aberration. Il faut une protection forte et définitive pour cette espèce, comme il est proposé dans cet arrêté.
  •  Favorable à cet arrêté., le 8 juillet 2026 à 15h30
    Cette espèce est en grand danger d’extinction, menacée notamment par les effets du réchauffement climatique. Je pense qu’il est essentiel de protéger toutes les espèces menacées et notamment le lagopède alpin.
  •  Galopede, le 8 juillet 2026 à 15h29
    Pitié pour les oiseaux il est de notre devoir de les protéger Tous Et pour eux et pour la société et pour notre planète
  •  Protection du lagopede, le 8 juillet 2026 à 15h29
    La protection totale du lagopède s avère totalement nécessaire et indispensable
  •  Favorable à la protection du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 15h29
    Evidemment très favorable à la protection du lagopède alpin. Surtout quand la tendance est à l’assouplissement généralisé de la protection de la faune en France et au permis de détruire tout ce qui bouge par les ennemis de la Nature.
  •   Protection définitive du lagopède alpin avis favorable, le 8 juillet 2026 à 15h28
    Cet oiseau est menacé par le réchauffement climatique et par la réduction de ses habitats liée à l’expansion des zones ou s’exercent des activités humaines. Tout prélèvement accentue la fragilité de l’espèce. Je suis favorable à son classement sous le statut d’espèce protégée.
  •  Avis favorable, le 8 juillet 2026 à 15h28
    Cessons la chasse, qui n’est que le plaisir d’un petit nombre de personnes au détriment du patrimoine de l’humanité.
  •  Participation à la consultation , le 8 juillet 2026 à 15h28
    Je suis favorable à la modification de l’arrêté de 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur tout le territoire en y ajoutant le Lagopède alpin,
  •  Pour la protection du Lagopède, le 8 juillet 2026 à 15h28
    Je suis pour la protection du Lagopède alpin, je ne vois aucun intérêt à la chasse de cette espèce. Le maintien de la biodiversité est indispensable pour la résilience de l’environnement face au défis actuels !
  •  Favorable , le 8 juillet 2026 à 15h28
    Protégeons le vivant, surtout lorsque il est menacé.
  •  Admirer , le 8 juillet 2026 à 15h27
    Il est indispensable de protéger cette espèce fragile. Son habitat se réduit dramatiquement avec le réchauffement climatique et les activités humaines. Ne laissons pas disparaître un emblème de nos montagnes.
  •  contre, le 8 juillet 2026 à 15h26

    Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.

    En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé :

    le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;
    son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.
    Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge.

    Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.

  •  Protection du Lagopède Alpin, le 8 juillet 2026 à 15h26
    Je suis favorable à l’inscription de cet oiseau sur la liste des espèces protégées.
  •  favorable au classement du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 15h25
    Enfin une bonne nouvelle pour cet emblématique de nos montagnes ! il était temps sa raréfaction devient extrêmement préoccupante, tout les coureurs de cimes en ont conscience. À quand la protection totale et nationale des autres galliformes montagnards ?
  •  je suis contre ce projet d’arrêté interdisant la chasse du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 15h25
    Interdire la chasse de cette espèce va la condamner dans un terme assez court : interdire sa chasse revient à programmer sa disparition totale des massifs montagneux français, Alpes et Pyrénées, dans les années toutes proches. Qui va désormais s’investir -financièrement et humainement parlant- pour aider l’espèce à sortir de cette ornière? Personne, à l’exception des chasseurs qui font tout leur possible pour exercer leur passion dans des milieux les plus riches en diversité biologique, par amour de la chasse et de la nature, tout simplement. Sanctuariser les habitats et les espèces qui y vivent n’a que des effets négatifs : n’intervenons plus dans les marais et demain, une fois fermés car embroussaillés, ce seront des nids à espèces à problème -sangliers, ragondins, etc. Il en va de même pour les milieux montagneux : arrêtons toute intervention humaine -pastoralisme, défrichage, etc. - et la faune et la flore disparaitront, qui plus est les plus fragiles en premier. L’enjeu est le même pour tous, y compris les chasseurs : sauvegarder les habitats. Groupons nos énergies, elles sont complémentaires. L’adversité n’a rien de bon alors, de grâce dans l’intérêt de tous, travaillons de concert.
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