[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.
Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
le changement climatique ;
la réduction et la fragmentation des habitats ;
la fermeture des milieux ;
le dérangement lié aux activités de montagne.
La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.
- nombreux parlent de la chasse mais cette pratique reste en fait marginale (sinon l’on devine aisément que son lobby aurait su peser contre cette initiative comme il le fait systématiquement pour toutes les autres espèces pourtant toutes aussi menacées) ;
- le changement climatique bien entendu mais qui, hélas, dépasse la portée d’une protection de l’espèce (protéger l’espèce n’annulera pas de telles pressions) ;
- l’intérêt de cette protection réside avant tout, selon mon expérience professionnelle, dans le contexte de développement incessant et massif des aménagements à vocation de loisirs en haute montagne (tourisme 4 saisons des stations, retenues d’altitude pour la neige de culture, terrassement des pistes de ski pour attirer une clientèle débutante, nouvelles remontées mécaniques…et tous les chantiers bruyants qu’ils nécessitent : héliportages incessants, tombereaux, BRH…). Le statut de protection du Lagopède impliquera d’éviter et de réduire les impacts dans tous ces projets d’aménagement et en dernier recours, en cas d’impacts résiduels significatifs sur l’espèce, de proposer ENFIN des mesures compensatoires en faveur de cette espèce jusqu’ici orpheline sur ce point (désartificialiser, créer des zones de quiétude, abandonner certaines pratiques humaines : des actions sont possibles au delà des mesures volontaristes timides et peu nombreuses déjà existantes). Mon avis est donc favorable sans nul doute pour classer le Lagopède alpin comme espèce strictement protégée.
Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction (classement « Quasi menacé » sur la Liste rouge nationale de l’UICN) et ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique ».
La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce et les principales menaces sur lesquelles il faudrait agir prioritairement sont notamment :
le changement climatique ;
la réduction et la fragmentation des habitats ;
la fermeture des milieux ;
le dérangement lié aux activités de montagne.