[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 8 juillet 2026 à 16h49
    Sachant qu’aucune évaluation publique n’a démontrée que les moratoires avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation des espèces concernées, je suis entièrement défavorable à ces mesures qui ne sont pas fondées sur des analyses scientifiques. Aujourd’hui, ces espèces, demain vous envisagez lesquelles?.
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 16h49
    Je suis favorable à l’arrêt de la chasse du lagopède Cest une aberration que cela soit encore possible
  •  Sauvegardons l’espèce du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 16h48
    Instruite des menaces alarmantes qui pèsent sur la survie de cet hôte emblématique de nos montagnes enneigées, je me prononce en âme et conscience contre l’autorisation de le chasser aussi longtemps que la neige fondra.
  •  Avis favorable à la protection de cet oiseau, le 8 juillet 2026 à 16h48
    Avis favorable ! oui à la protection définitive de cet de cet oiseau en péril ! Quand arrêterons-nous de détruire la faune sauvage pour faire plaisir à quelques tueurs compulsifs ?
  •  AVIS FAVORABLE. Sauvons cette magnifique espèce, le 8 juillet 2026 à 16h47

    Devant la menace que le réchauffement climatique fait peser sur cette espèce en réduisant les espaces où il peut se reproduire, il est urgent d’en interdire la chasse pour lui donner une chance de survivre.

    Jean-François Gervais

  •  OUI je suis FAVORABLE à ce projet de protection pérenne du Lagopède alpin., le 8 juillet 2026 à 16h47
    De nombreuses espèces de l’avifaune souffrent du bouleversement climatique et en particulier le lagopède alpin dont le territoire est particulièrement menacé. Les massifs montagneux constituent un écosystème fragile mis à mal avec le réchauffement climatique. Inutile d’ajouter la chasse à ses déjà nombreuses difficultés à survivre dans son environnement qui se réduit aussi par la pression humaine. Ajoutons le à la liste des espèces protégées. C’est le moins que l’on puisse faire. Suivons le Conseil d’Etat dans sa décision de mars 2026 en pérennisant la protection du lagopède alpin. Ne le laissons pas disparaître !
  •  Merci ! Il était temps !, le 8 juillet 2026 à 16h47
    Ceci est une sage action en faveur de la faune sauvage, merci. Il serait encore plus sage de regarder toutes les espèces qui composent la faune sauvage de notre territoire afin d’en protéger quelques autres. De la même façon, si on observe vraiment le fonctionnement de la nature, nous pourrions faire sortir le renard, le blaireau, la fouine, la martre, la pie, les corbeaux etc… de la catégorie ESOD. Car nous savons aujourd’hui que ce n’est plus le cas. Vous devriez également prendre des décisions plus fermes concernant la chasse afin de réduire cette ’passion’ que je qualifie plus de nuisance. En interdisant le relâcher par exemple, pratique que je trouve inadmissible. Que ce soit pour les oiseaux (cailles, perdrix, faisans, etc…) ou les sangliers et chevreuil. Merci
  •  Favorable à la protection du Lagopede alpin, le 8 juillet 2026 à 16h46
    Le Lagopède alpin est très vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat d’altitude. Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique qui permettra aussi d’agir sur son habitat, ce qui constitue une véritable avancée…
  •  Favorable , le 8 juillet 2026 à 16h45
    Je suis favorable à l’arrêt de la chasse du lagopède alpin et à sa protection.
  •  Empêcher la chasse au lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 16h45
    En tant qu’amie des oiseaux sauvages, je trouve qu’on devrait les laisser en paix, qu’on les laisse vivre tout simplement. Non à leur chasse.
  •  Favorable à ce projet, le 8 juillet 2026 à 16h44
    IL faut protéger tout ce qui peut encore l’être ! Il faut stopper toutes ces lois offertes aux lobbys (agriculture intensive et destructrice, félés de la gachette etc. ).
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 16h43
    Je suis favorable à l’arrêt de la chasse du lagopède, espèce en situation critique. L’aire de répartition du lagopède recule et la chasse n’est pas compatible avec sa situation face au réchauffement climatique.
  •  Favorable à la protection du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 16h43
    Il faut protéger le logopède alpin, comme tout animal fragilisé par les changements climatiques et les activités humaines. Arrêtons de favoriser les plaisirs d’une minorité au dépens de notre faune si fragile.
  •  Protection du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 16h42
    Le lagopède alpin doit être protégé et pour cela je demande l’arrêt de la chasse de cet animal ainsi que la protection de son environnement.
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 16h41
    Laissons vivre le lagopède alpin qui se rarifie ! le réchauffement climatique l’impacte assez comme ça…
  •  sauver le lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 16h41
    En cette période de changement climatique, sauver des animaux en voie de disparition c’est sauver l’avenir des humains. Il faut tout faire pour maintenir la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 8 juillet 2026 à 16h41
    Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » sur la Liste rouge nationale de l’UICN et donc cela ne justifie pas ce classement. De plus, il est préférable d’intéresser les chasseurs à la gestion de cette espèce en la mettant sous gestion adaptative comme cela devrait être le cas pour beaucoup d’espèces. Ce n’est pas le statut de protection qui sauvera l’espèce.
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 16h40
    Continuer à être attentif à l’évolution du monde et à faire évoluer nos comportements de vie.
  •  protection des espèces menacées., le 8 juillet 2026 à 16h40
    Arrêtons de tout détruire, notre planète est en feux et on continue pour le plaisir de certains de tuer et supprimer tout ce qui fait la beauté, la diversité de nos paysages. Toutes les espèces animales méritent notre protection. Par ses actions irréfléchies, l’homme à cassé l’équilibre naturel de cette biodiversité. OUI, je suis favorable à la protection du Lagopède Alpin.
  •  Le lagopède alpin a le plus grand besoin d’être beaucoup mieux protégé par la loi, le 8 juillet 2026 à 16h40
    Cette espèce fragile souffre d’une conjonction de facteurs extrêmement défavorables, dont la chasse. Mettre fin a la chasse de cet oiseau d’exception me semble une évidence pour tenter de limiter le déclin de sa population.
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