[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Pourquoi aller au-Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a uniquement demandé la suspension de la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques. Il n’a jamais demandé le classement de l’espèce parmi les espèces protégées, ni son retrait définitif de la liste des espèces de gibier. Le projet d’arrêté dépasse donc largement les exigences de cette décision, alors qu’un moratoire temporaire assure déjà la protection de l’espèce.
Le lagopède alpin n’est pas considéré comme une espèce menacée d’extinction. Classé « Quasi menacé » sur la Liste rouge nationale de l’UICN, il compte encore entre 10 000 et 26 000 individus en France et demeure largement présent dans les Alpes et les Pyrénées.
Le déclin observé est principalement attribué au changement climatique, à la dégradation des habitats et au dérangement lié aux activités de montagne. Le Conseil d’État n’a jamais identifié la chasse comme la cause de ce déclin. Celle-ci était d’ailleurs déjà strictement encadrée, avec des plans de gestion, des prélèvements très limités et une fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante.
Depuis des décennies, les fédérations départementales des chasseurs contribuent aux comptages, au suivi scientifique et à l’acquisition des données indispensables à la gestion de l’espèce. Les écarter durablement de cette gestion risque d’affaiblir les réseaux de suivi et de réduire les connaissances scientifiques nécessaires à une conservation efficace.
Enfin, la chasse du lagopède alpin fait partie du patrimoine cynégétique des massifs de montagne. Transformer un moratoire temporaire en interdiction définitive reviendrait à supprimer une pratique traditionnelle très encadrée, sans démonstration scientifique que cette mesure apporterait un bénéfice supplémentaire pour la conservation de l’espèce.
Cette version est plus directe, évite les répétitions et met davantage en valeur l’idée centrale : le projet d’arrêté va au-delà de ce qu’impose la décision du Conseil d’État, sans justification scientifique démontrée.
Le déclin de l’espèce n’est du a l’activité cynegetique qu’est la chasse.
Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.
Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
- le changement climatique ;
- la réduction et la fragmentation des habitats ;
- la fermeture des milieux ;
- le dérangement lié aux activités de montagne.
La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.
Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :
- fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;
- plans de gestion départementaux ;
- prélèvements très faibles et strictement limités.
Il semble important de respecter les arguments du Conseil d’État qui a annulé la décision du ministre de la chasse :
- les arguments du Conseil d’État sont fondés sur une règlementation qui vise à préserver la biodiversité.
- le décret du ministère de la chasse ne vise qu’à satisfaire une clientèle (chasseur) dont l’activité va à l’encontre des objectifs de préservation de l’espèce. Comment peut-on prétendre défendre une espèce en la tuant?
Il serait temps que les décisions gouvernementales soient plus fondées sur le Droit que sur la satisfaction d’intérêts particuliers.