[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis favorable à l’arrêté de protection du Lagopède Alpin.
Habitant des Hautes Alpes une bonne partie de l’année, je peux vous assurer que je n’ai pas vu de lagopède depuis longtemps.
Il faut être cohérent, on ne peut pas prendre des mesures de protection du biotope de l’oiseau comme je l’ai vu faire par les équipes du parc engagées dans la lutte et par ailleurs autoriser la chasse d’un oiseau en voie d’extinction. Soyons clairs : il s’agit de la survie d’une espèce comme tant d’autres, faisant partie du patrimoine national de la France.
Je suis donc favorable au décret de protection.
Avis défavorable au projet d’arrêté relatif à la protection du Lagopède alpin (Lagopus muta)
Je rends un avis défavorable à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes.
Le Lagopède alpin fait déjà l’objet d’un encadrement réglementaire strict. Les prélèvements cynégétiques sont limités, soumis à des arrêtés préfectoraux, à des quotas et à un suivi scientifique dans les départements concernés. La chasse n’est autorisée que lorsque l’état des populations le permet, selon le principe de gestion adaptative.
Le Conseil d’État a préconisé en 2026 un moratoire sur la chasse du Lagopède alpin. Le présent projet va au-delà de cette recommandation en inscrivant l’espèce sur la liste des oiseaux protégés et en supprimant définitivement son statut de gibier. Une telle évolution devrait être précédée d’une évaluation scientifique démontrant qu’une protection intégrale constitue la seule mesure permettant d’assurer un état de conservation favorable de l’espèce.
Les principales pressions qui s’exercent sur le Lagopède alpin sont largement reconnues comme étant liées au changement climatique, à la réduction de son habitat d’altitude, au dérangement lié aux activités de loisirs et à l’évolution des milieux. Dans ce contexte, l’impact de la chasse réglementée apparaît limité dans les secteurs où elle est encore pratiquée et ne constitue pas nécessairement le facteur déterminant de la dynamique des populations.
La suppression du statut de gibier risque par ailleurs de réduire l’implication des fédérations départementales des chasseurs dans les programmes de suivi, de comptage et de conservation de l’espèce, alors que ces acteurs contribuent depuis de nombreuses années à l’acquisition de données scientifiques utiles à sa gestion.