[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable à l’arrêté proposant l’ajout du lagopède alpin comme espèce protégée. , le 8 juillet 2026 à 18h15
    Toute décision visant à protéger toute espèce menacée par l’activité humaine et le changement climatique en vue de préserver la biodiversité, ne peut être que soutenue. Les chasseurs ne sont pas des protecteurs de la nature. Ils ont une vision binaire de la faune et classent les espèces en deux catégories : le gibier et les nuisibles. La nature ne pas le droit d’être menacée par des intérêts économiques ou des lobbies électoraux.
  •  Non , le 8 juillet 2026 à 18h13
    Non à la modification de l’arrêt
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 juillet 2026 à 18h13
    Je suis favorable à ce projet d’inscription du lagopède sur la liste des animaux protégés.
  •  Protection définitive du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 18h10
    La chasse a contribué à la disparition du lagopède sur certains sites !
  •  Stx, le 8 juillet 2026 à 18h09
    Prédater une espèce en danger n’est plus viable. Il faut arrêter ces pratiques.
  •  Avis FAVORABLE , le 8 juillet 2026 à 18h08
    Je ne vais pas répéter tous les arguments déjà donnés dans les autres commentaires, mais ce projet d’arrêté me semble très important pour tâcher d’aider l’espèce à se rétablir.
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 18h08
    Je suis favorable au classement du lagopède alpin sur la liste des espèces protégées ; ses populations s’avèrent extrêmement vulnérables et nous devons tout faire pour impacter le moins possible cette espèce.
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 18h08
    Cette espèce subit beaucoup de contraintes (climatiques, pratiques humaines : chasse, pastoralisme, fréquentation…). Si nous la classons en espèce protégée, nous pouvons agir sur les contraintes que nous lui infligeant en espérant que ça soit suffisant pour que le lagopède puisse s’adapter et passer le cap du réchauffement climatique. Nous pouvons l’aider, et son classement en espèce protégée est une excellente nouvelle pour sa survie, un début pour essayer de le sauver et le garder comme espèce présente en France.
  •  Avis favorable, le 8 juillet 2026 à 18h07
    Ce type de mesure a réellement montré son efficacité. N’attendons pas davantage. Beaucoup de conditions climatiques ce dégradent en plus de la prédation.
  •  Pour un classement définitif du lagopède alpin dans la liste des espèces protégées, le 8 juillet 2026 à 18h07
    Août 1977 sur les pentes du Mirantin : une femelle et 3 poussins… Il est grand temps (il est encore temps, j’espère) d’agir pour protéger ce superbe oiseau (que je n’ai plus jamais eu l’occasion d’observer) et de permettre aux générations futures des rencontres aussi émouvantes.
  •  Avis favorable, le 8 juillet 2026 à 18h04
    Je suis pour la protection du Lagopède alpin
  •  Avis très favorable, le 8 juillet 2026 à 18h04
    Il était temps, encore une fois on peine à protéger des oiseaux en mauvais état de conservation… Espèce relique de l’ère glaciaire, populations isolées et fragmentées dans les Alpes et les Pyrénées, le Lagopède alpin est particulièrement vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat d’altitude. Les prélèvements, même faibles, s’ajoutent à ces pressions et sont incompatibles avec la restauration de ses populations. Le Conseil d’État a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce et c’est très bien. Mais ce moratoire n’est pas suffisant, il est nécessaire de classer le Lagopède alpin espèce protégé ce qui garantira la prise en compte de l’espèce dans les projets d’aménagement en montagne de plus en plus nombreux pour un tourisme 4 saisons. Avis très favorable.
  •  Protection du Lagopède Alpin, le 8 juillet 2026 à 18h03
    Je suis favorable à la protection du Lagopède alpin, animal ancien et en voie de disparition, la vie et la biodiversité sont importantes sur la terre
  •  FAVORABLE au classement du lagopède en espèce protégée, le 8 juillet 2026 à 18h02
    FAVORABLE : Pour cet arrêté permettant au lagopède alpin d’entrer dans la catégorie des espèces à protéger.
  •  Avis favorable à cet arrêté le 9 juillet 2026, le 8 juillet 2026 à 18h02
    Pour classer le lagopède en espèce protégée
  •  Favorable à l’arrêté classer le lagopède alpin dans les espèces protégées, le 8 juillet 2026 à 18h02
    Le réchauffement entraîne un rétrécissement du biotope du lagopède alpin, ce qui menace la survie de l’espèce et justifie pleinement de le protéger
  •  Avis défavorable , le 8 juillet 2026 à 18h02
    Les chasseurs ne sont qu’une infime partie du problème de diminution des populations de lagopèdes La chasse est très réglementée Les chasseurs ont tout intérêt à le protéger Même si cela peut paraître paradoxal les chasseurs sont aussi des protecteurs de la nature.
  •  Dr Pélissier, le 8 juillet 2026 à 18h01
    Bien sûr qu’il faut protéger le lagopède alpin !
  •  Avis défavorable , le 8 juillet 2026 à 18h00
    Le lagopède est toujours présent dans les Pyrénées et leur population se porte bien. Pyrénéen depuis 55 ans, j’observe toujours aussi souvent cet animal qu’avant. Le problème pour ces associations c’est que le lagopède ne s’observe pas sur les sentiers de randonnée mais plutôt dans des endroits très escarpés ou un simple randonneurs ne s’aventure pas. Comme le grand tétras, le lagopède fuit le tourisme de masse et se retire dans des endroits calmes. L’avis des touristes de ces associations ne devrait pas être pris en compte car ils ne savent pas où les observer ni quand, ni comment car hormis l’hiver, il faut un chien d’arrêt pour savoir où les chercher. Les montagnards se transmettent de grand père à petit fils les places de Lagopède et de grands tétras et les gardes secrètes. Cette année, j’ai pu observer plusieurs dizaines de lagopèdes surtout en hiver en ski de pente raide mais aussi l’été en alpinisme engagé. Autant vous dire que l’observation du Lagopède n’est pas un sport de masse et que ces associations ne sont pas prêtes de les voir. Le réchauffement climatique est indéniable mais je ne crois pas qu’il affecte les galliformes. C’est plutôt la sur fréquentation touristique et surtout en hiver qui les a éloignés de leur biotope naturel (stations de ski) La pratique de la raquette a neige n’arrange rien non plus. Pour résumer vous faites erreur de croire que cette espèce est menacée car elle ne l’est pas. Il faut juste savoir où les observer et ça il n’y a que certains autochtones qui le savent. Même les gardes onf ou ofb ont besoin des chasseurs pour savoir où ! Par contre si vous interdisez la chasse, croyez vous que les chasseurs vont continuer à œuvrer pour leur sauvegarde, personnellement je ne crois pas.
  •  Oui à la protection du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 17h59
    Il est important que le lagopède alpin soit inscrit sur la liste des espèces strictement protégées.
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