[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis très favorable, le 8 juillet 2026 à 18h29
    Avis très favorable au projet d’arrêté ministériel visant le classement du lagopede alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national.
  •  Avis favorable, le 8 juillet 2026 à 18h28
    Plus que la suspension, je pense que cet oiseau devrait faire partie des espèces protégées. Lui comme beaucoup d’autres du reste. En plus, pourquoi le chasser?. Avis favorable pour lutter contre le déclin sachant que cette belle espèce est également menacée avec le changement climatique. Quelle horreur pathétique ce besoin de certains de détruire !
  •  Avis favorable le 8 juillet 2026 à 18h26, le 8 juillet 2026 à 18h27
    Il convient de protéger le lagopède. Pour ce cas précis, la chasse n’est pas compatible avec la protection à instaurer pour préserver ce bel oiseau.
  •  Avis favorable , le 8 juillet 2026 à 18h27
    Le Lagopède alpin subit les effets du réchauffement climatique et des dérangements des sports de montagne. Inutile d’y ajouter la chasse !
  •  Arreté portant sur la modification de l’arêté du 29 octobre 2009, le 8 juillet 2026 à 18h26
    Je suis favorable d’une part à la suspension de la chasse du lagopède alpin mais cette suspension provisoire doit être soutenue par un cadre juridique stable pour contrecarrer la dégradation de l’habitat et les effets du changement climatique constituant des éléments causes du déclin de cet oiseau emblématique de nos montagnes.
  •  FAVORABLE, le 8 juillet 2026 à 18h26
    Avis favorable : protégeons de manière pérenne toutes les espèces protégées dont le lagopède alpin
  •  Avis favorable, le 8 juillet 2026 à 18h24
    Je suis favorable au projet de classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national . Cette espèce a vu son habitat de plus en plus réduit et il ne subsiste plus que quelques populations isolées , maintenir la chasse dans ces conditions est injustifiable . Mais il faudrait aussi donner à cette espèce les conditions de vie qui lui permettraient de reconstituer une population viable .
  •  Avis favorable au classement du Lagopède alpin parmi les espèces protégées en France, le 8 juillet 2026 à 18h23
    Je ne pense pas que membres du Conseil d’état aient pris leur décision de mars concernant le Lagopède alpin sur un coup de tête. Si la population de ces oiseaux s’amenuise du fait de l’homme, que ce soit par la chasse, la destruction de leur habitat ou du changement climatique, il est impératif de durablement les protéger !
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 juillet 2026 à 18h23
    Stop à la prédation humaine ! Protégeons ce qui doit l’être : la Nature et la biodiversité !
  •  DÉFAVORABLE , le 8 juillet 2026 à 18h22
    Je suis défavorable car le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction.
  •  Avis favorable : espèce relique en danger. A protéger , le 8 juillet 2026 à 18h22
    Les populations de cette espèce-déjà en forte réduction à cause du changement climatique-ne doivent pas être sur- fragilisées par des prélèvements dus à la chasse , même avec des quotas limités. Le grand tétras pour les mêmes raisons doit être, très rapidement protégé.
  •  Le lagopède alpin parmi les espèces protégées : oui, le 8 juillet 2026 à 18h20
    Je souhaite déposer un avis favorable pour le projet de loi visant le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées.
  •  AVIS FAVORABLE AU CLASSEMENT EN ESPECE PROTEGEE DU LAGOPEDE ALPIN , le 8 juillet 2026 à 18h19
    J’ai servi comme chef de service de terrain dans les Hautes-Alpes pendant 25 ans et j’ai connu cette espèce fragile dans ces années là. Il faut vraiment tout faire pour sauvegarder cet oiseau emblématique des Alpes.
  •  Avis favorable à l’arrêt définitif de la chasse au lagopède, le 8 juillet 2026 à 18h19
    Si son observation est beaucoup plus rare que celle d’un chamois ou d’un bouquetin , le lagopède est tout autant un des symboles de nos montagnes . J’espère que tout randonneur en montagne aura la chance d’en croiser au moins une fois . Pour que mon souhait se réalise , mettons définitivement fin à la chasse au lagopède . Je vous en remercie . Jean -Romaric Buffa .
  •  Avis favorable , le 8 juillet 2026 à 18h19
    Oui pour une démarche conservatoire du lagopède alpin et une nouvelle protection d’un oiseau emblématique de nos montagnes
  •  PROTECTION LAGOPEDE ALPIN, le 8 juillet 2026 à 18h18
    Avis très favorable, en accord avec les arguments précédemment avancés
  •  Avis favorable , le 8 juillet 2026 à 18h18
    Je soutiens sans réserve le classement du Lagopède alpin comme espèce protégée. Les connaissances scientifiques établissent clairement que cette espèce, déjà fortement affectée par le réchauffement climatique, la fragmentation et la dégradation de son habitat, est dans un état de conservation défavorable. Dans ces conditions, le maintien de la chasse est injustifiable et va à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité. La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 confirme cette incompatibilité avec les impératifs de conservation. L’adoption d’un statut de protection permanent est désormais indispensable pour garantir la survie de cette espèce emblématique de nos montagnes et permettre la mise en œuvre de mesures efficaces de protection de son habitat.
  •  Protection du lagopede alpin, le 8 juillet 2026 à 18h17
    Avis favorable pour le projet de loi visant le classement du lagopede alpin parmi les espèces protégées.
  •  Avis défavorable , le 8 juillet 2026 à 18h02 Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 8 juillet 2026 à 18h16
    Pour être dans une région où la chasse aux Lagopèdes et Grand Teras ne se chassent plus depuis plusieurs année,plus de 20 ans. Ces espèces sont tombées dans les oubliettes. Seul les chasseurs étaient capables de réaliser des comptages cohérents, précis et complets. Aujourd’hui c’est le néant, sauf bien entendu pas très loin des routes et chemins où ils sont dérangés et prédatés de manière répétitives et régulières. Dommage
  •  Avis favorable , le 8 juillet 2026 à 18h16
    Les espèces en déclin doivent être protégées. La chasse doit être un moyen de réguler les espèces nuisibles ou en surnombre. Elle ne doit pas affaiblir la biodiversité.
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