[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •   Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés……, le 8 juillet 2026 à 18h41
    AVIS DEFAVORABLE Les effectifs de cet oiseau sont encore importants et l’espèce n’est pas menacée. S’il y a un déclin de l’espèce, il n’est pas dû à la chasse mais au dérangement et à la diminution des territoires favorables. Cette chasse est très encadrée avec de très faibles prélèvements et un plan de gestion. Les chasseurs assurent le suivi de l’espèce par des comptages réguliers. Sans eux il n’y aura plus aucune donnée. en conclusion le gouvernement dépasse la demande du Conseil d’Etat qui avait donné 5 ans pour approfondir les connaissances de l’espèce, ce que font les chasseurs. Encore une mesure injustifiée pour réduire la chasse.
  •  avis favorable, le 8 juillet 2026 à 18h40
    Avis favorable en raison de l’état de conservation très préoccupant des population de cette espèce réduit de l’écosystème montagnard dont l’habitat se réduit en relation avec l’évolution du climat.
  •  Avis favorable , le 8 juillet 2026 à 18h38’, le 8 juillet 2026 à 18h39
    Au delà de la chasse qui n’est qu’une partie du problème, le statut d’espèce protégée permettra d’agir sur l’habitat du Lagopède alpin sur la durée. C’est sans doute là, l’une des grandes vertu de la modification de cette liste.
  •  Avis très favorable à l’inscription du Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées, le 8 juillet 2026 à 18h38
    C’est une aberration de chasser une espèce en aussi mauvais état de conservation.
  •  Defavorable, le 8 juillet 2026 à 18h38
    Defavorable. Ce n’est pas la chasse qui est responsable du déclin de cet oiseau. Tout comme le grand tétras dans ma commune des Pyrénées Ariègeoises, il se raréfie et n’a jamais été chassé, et il n’y a pas non plus de stations de ski. Les vieux d’autrefois piegaient et chassaient martres, fouines et autres blaireaux qui détruisainr les nids. Malheureusement avec la fameuse bio diversité, et les écolos en col blanc qui n’ont jamais vécu dans la nature, ont provoqué l’effet inverse de ceux qu’il croyaient protéger.
  •  Defavorable, le 8 juillet 2026 à 18h38
    Les federations de chasseur contribue au maintien de ces especes.
  •  Favorable , le 8 juillet 2026 à 18h38
    Espèce qui se doit d’être protégée !
  •  Avis favorable à l’arrêté, le 8 juillet 2026 à 18h37
    Je souhaite que le lagopède alpin soit inscrit sur la liste des oiseaux protégés.
  •  Laissez nous tranquille ! , le 8 juillet 2026 à 18h36
    Je suis opposé au texte , je ne souhaite pas que cette espèce soit classée parmi les espèces protégées
  •  Avis très favorable, le 8 juillet 2026 à 18h36
    Avis très favorable au classement du lagopede alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national, plus de chasse
  •  Protégeons le Lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 18h35
    Dans ma carrière de Chef de secteur au Parc national des Ecrins, ayant organisé avec mes équipes des comptages au chant sur plusieurs années au printemps, j’ai pu constater, sur la base des dits comptages mais également au cours de tournées nombreuses et régulières dans l’habitat des lagopèdes, une réduction désespérante du nombre d’individus rencontrés, effectifs ou occurrences de rencontres. J’ai également participé à des opérations de captures d’individus aux fins de suivis télémétriques ou par balises GPS (Haute-Savoie, Hautes-Alpes). Les constats sont les mêmes à l’exception de rares zones épargnées. La mise en évidence de déplacements saisonniers importants concernant certains individus remet en cause les connaissances acquises avant les opérations de monitoring. Ce constat est de nature à évoquer le concept : population source / population puits et amène à relativiser les déclarations selon lesquelles "tout va bien" - sur les zones très favorables… C’est au détriment des secteurs périphériques dont les effectifs, en dépit de mesures de protection, épargnées des aménagements perturbateurs (réserves, parcs nationaux…), se vident littéralement de leur population. J’ai entendu des arguments de ce type : "ici on chasse, on est sur une station de ski, c’est fréquenté et on en tue toujours autant !!!". Ce point de vue aurait peut-être un sens si les oiseaux étaient réellement sédentaires, ce qui n’est pas le cas (Desmet et all.). Mon témoignage vaut de la même façon pour les tétras lyre.
  •  Protection du lagopède , le 8 juillet 2026 à 18h35
    Les lagopèdes doivent faire partie des espèces protégées. Non à la chasse !
  •  Protégeons le Lagopède Alpin !, le 8 juillet 2026 à 18h33
    Le lagopède alpin est une espèce menacée. je pensais d’ailleurs qu’elle était déjà protégée ! Alors n’hésitons pas : protégeons la et interdisons sa chasse ! Bien d’autres espèces pourraient de surcroît bénéficier également de ces mesures !!! La France a pris un grand retard en matière de biodiversité et de protection des espèces en danger !!! Il faut réagir !
  •   projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national. , le 8 juillet 2026 à 18h33
    avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national. , le 8 juillet 2026 à 18h29 Je donne un avis favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Lagopède alpin (Lagopus muta) sur la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national, et à le retirer corrélativement de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
  •  protection du lagopède alpin, le 8 juillet 2026 à 18h33
    je suis favorable à la protection du lagopède alpin espèce emblématique de nos montagnes en très grand danger de disparition.
  •  Protégeons les lagopèdes, le 8 juillet 2026 à 18h32
    Le lagopède alpin voit son habitat se rétrécir d’année en année à cause du réchauffement climatique. Ce serait une bonne initiative de la protéger d’un de ses plus grands prédateur : la chasse. Je donne un avis très favorable à la protection de cet animal.
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 18h31
    Faut-il une fois de plus attendre qu’une espèce ait disparu pour prendre des mesures visant à la protéger? Le Lagopède alpin est une espèce menacée, dont l’état de conservation est dégradé. Le réchauffement climatique, accéléré et dramatique dans nos montagnes, réduit progressivement son biotope. Pourquoi ajouter une pression supplémentaire à la dégradation des populations de Lagopède alpin en autorisant la chasse de cet oiseau? Retirer le Lagopède alpin de la liste des espèces chassables et protéger son habitat me parait une question de bon sens.
  •  LE MAGNIFIQUE LAGOPEDE ALPIN, le 8 juillet 2026 à 18h30
    AVIS FAVORABLE au classement en espèce protégée du LAGOPEDE ALPIN c’est une espèce fragile et magnifique. Il faut tout faire pour sauvegarder ce petit trésor emblématique des Alpes.
  •  avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national. , le 8 juillet 2026 à 18h29
    Je donne un avis favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Lagopède alpin (Lagopus muta) sur la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national, et à le retirer corrélativement de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cette évolution réglementaire s’inscrit pleinement dans une démarche de préservation de la biodiversité montagnarde, particulièrement pertinente au regard des enjeux actuels : Une espèce sentinelle du changement climatique Le Lagopède alpin est reconnu comme un indicateur emblématique des effets du réchauffement climatique en montagne. Sa dépendance à un habitat d’altitude spécifique (pelouses alpines, zones d’enneigement prolongé) en fait une espèce particulièrement vulnérable à la remontée des étages de végétation et à la réduction de son aire de répartition. Un déclin démographique documenté Les populations de Lagopède alpin connaissent un déclin significatif dans plusieurs massifs français, sous l’effet conjugué du changement climatique, de la fragmentation des habitats et des pressions anthropiques (fréquentation touristique, aménagements en zone de montagne). Le classement en espèce protégée constitue une réponse proportionnée à cette situation de conservation défavorable. Cohérence avec les avis scientifiques rendus Cette mesure fait suite à l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 17 juin 2026 et à celui du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 18 avril 2026, garantissant une approche équilibrée entre expertise naturaliste et prise en compte des usages cynégétiques traditionnels. Un signal positif pour la biodiversité de montagne Au-delà de la seule protection de l’espèce, cette mesure contribue à la préservation plus large des écosystèmes d’altitude, dont le Lagopède alpin est une composante emblématique, et s’inscrit dans les engagements de la France en matière de conservation de la faune sauvage. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable à ce projet d’arrêté.
  •  Favorable, le 8 juillet 2026 à 18h29
    Faut-il une fois de plus attendre qu’une espèce ait disparu pour prendre des mesures visant à la protéger? Le Lagopède alpin est une espèce menacée, dont l’état de conservation est dégradé. Le réchauffement climatique, accéléré et dramatique dans nos montagnes, réduit progressivement son biotope. Pourquoi ajouter une pression supplémentaire à la dégradation des populations de Lagopède alpin en autorisant la chasse de cet oiseau? Retirer le Lagopède alpin de la liste des espèces chassable et protéger son habitat me parait une question de bon sens.
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