[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
* **Le projet d’arrêté va bien au-delà de ce qu’impose la décision du Conseil d’État.**
Par sa décision du **2 mars 2026** (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pour une durée de cinq ans, afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques sur l’état de conservation de l’espèce.
En revanche, cette décision ne prévoit à aucun moment :
* le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;
* son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.
Le projet d’arrêté traduit donc un choix de politique publique qui excède les exigences fixées par le juge administratif. Le moratoire de cinq ans répond déjà à l’objectif de précaution retenu par le Conseil d’État tout en préservant la possibilité de réévaluer la situation de l’espèce à son terme, au regard des données scientifiques qui auront été acquises.
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* **Le lagopède alpin n’est pas considéré comme une espèce menacée d’extinction.**
Le lagopède alpin est actuellement classé **« Quasi menacé » (Near Threatened – NT)** sur la Liste rouge nationale de l’UICN.
Il ne relève donc pas des catégories **« Vulnérable »**, **« En danger »** ou **« En danger critique »**, qui correspondent aux espèces présentant un risque élevé ou très élevé de disparition.
Cette distinction mérite d’être pleinement prise en considération dans l’appréciation de la proportionnalité des mesures envisagées.
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* **Les effectifs nationaux demeurent significatifs.**
Les estimations disponibles évaluent la population française entre **10 000 et 26 000 individus**, témoignant d’une présence encore importante de l’espèce sur le territoire national.
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* **L’espèce demeure largement répartie dans les massifs français.**
Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que :
> « Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. »
Si certaines populations connaissent un déclin localisé, celui-ci ne signifie pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale. Les mesures de gestion doivent donc être adaptées à cette réalité et reposer sur une analyse scientifique actualisée.
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* **La chasse n’a jamais été identifiée comme la cause principale du déclin de l’espèce.**
Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse était responsable du déclin du lagopède alpin.
Les principaux facteurs reconnus par la communauté scientifique sont notamment :
* le changement climatique ;
* la réduction et la fragmentation des habitats ;
* la fermeture progressive des milieux ouverts ;
* le dérangement lié aux activités de montagne.
Dans ce contexte, supprimer définitivement le statut d’espèce gibier ne répond à aucune de ces causes et revient une nouvelle fois à faire de la chasse une variable d’ajustement, sans agir sur les véritables facteurs de régression de l’espèce.
Il convient également de rappeler que la chasse du lagopède alpin faisait déjà l’objet d’un encadrement particulièrement strict :
* fermeture automatique en cas de reproduction insuffisante ;
* plans de gestion départementaux ;
* quotas de prélèvement très limités ;
* suivi annuel des populations avant toute décision d’ouverture.
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* **Les chasseurs contribuent depuis plusieurs décennies à la connaissance scientifique de l’espèce.**
Les fédérations départementales des chasseurs participent activement :
* aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques ;
* au suivi des populations ;
* à la collecte de données indispensables à l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce.
Les dispositifs de gestion adaptative permettaient déjà de suspendre automatiquement la chasse lorsque les indicateurs biologiques l’exigeaient.
En retirant définitivement l’espèce de la liste des espèces de gibier, le projet d’arrêté risque de réduire fortement l’implication de ces acteurs dans les programmes de suivi scientifique. Or une gestion efficace de la biodiversité nécessite des données robustes, actualisées et recueillies sur le long terme.
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* **Une protection intégrale pourrait produire des effets contre-productifs.**
Les chasseurs constituent aujourd’hui l’un des principaux réseaux d’observation des galliformes de montagne.
Les exclure durablement de la gestion du lagopède alpin pourrait entraîner :
* une diminution des opérations de comptage ;
* un affaiblissement des réseaux d’observation de terrain ;
* une perte de données scientifiques utiles à l’évaluation de l’espèce.
Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire un effet contraire à l’objectif recherché en privant la conservation d’acteurs historiquement engagés dans le suivi et la gestion de cette espèce.
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* **Le patrimoine cynégétique des territoires de montagne mérite également d’être préservé.**
La chasse des galliformes de montagne ne constitue pas uniquement une activité de prélèvement. Elle participe à un patrimoine culturel, rural et cynégétique ancien, profondément ancré dans les territoires de montagne.
Transformer un moratoire temporaire en retrait définitif de la liste des espèces de gibier conduirait à faire disparaître durablement une pratique traditionnelle particulièrement réglementée, sans qu’il soit démontré que cette mesure apporterait un bénéfice supplémentaire pour l’état de conservation de l’espèce.
Conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité qui doivent guider l’action administrative, une telle évolution devrait être précédée d’une évaluation scientifique démontrant que le maintien du statut actuel, associé à un moratoire temporaire et à un suivi renforcé, serait insuffisant pour assurer la conservation du lagopède alpin.
La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce
Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.