[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Il est évident que le Lagopède alpin, (au même titre que l’ensemble des galliformes de montagne), doit bénéficier d’un statut de protection stricte (individus et habitat).
Cet arrêté est une avancée bienvenue dans un contexte général de décrédibilisation des scientifiques et naturalistes, qui observent, documentent et informent.
Quand aux personnes répondant défavorablement en mentionnant l’abandon de la chasse et de la gestion (pour cette même chasse), des structures et personnes très compétentes sur ces espèces sont plus et pertinentes pour prendre le relais sur la gestion des habitats et pas par de la destruction d’individus. Il faut arrêter d’invoquer la préservation d’espèces sous couvert d’un usage utilitariste (ici la chasse qui est totalement dépasse à notre époque). En outre les gestions proposées sont souvent restreintes au prisme de l’espèce cible et ne prennent pas en compte l’ensemble des espèces présentes dans les habitats considérés.
Le Lagopède alpin est une espèce étudiée par des scientifiques, qui ont permis de montrer que cette espèce, dont les populations sont fragmentées, est très vulnérable au changement climatique, en plus d’une dynamique de population qui est en diminution. De ce fait, il est important de mettre en place des mesures pour favoriser le maintien des populations et des habitats. Des prélèvements, même faibles, d’individus, appauvrit génétiquement la population et les partenaires disponibles pour la reproduction. De plus, il est assez incohérent de protéger une espèce, de mettre en place des choses pour la conserver et d’autre part d’autoriser sa chasse. "Le lagopède alpin est considéré comme une espèce quasi menacée et est protégé par la loi, notamment par la directive 2009/147/CE et la Convention de Berne."
Ce ""loisir"" pourra encore être exercé sur pleins d’autres espèces.
Etudes sur le sujet : https://scholar.google.com/scholar?hl=en&as_sdt=0%2C5&q=lagop%C3%A8de+alpin&btnG=
Le lagopède alpin, comme les autres galliformes doivent faire l’objet d’une protection stricte et être inscrit sur la liste des espèces protégées.
Ce classement permettra de mettre en place les différentes politiques publiques (EU et Etat) tel que les LIFE, PNA… etc.
Cette proposition représente une vraie avancée pour la préservation de la biodiversité.
Bravo au ministère pour cette proposition.
La justification de notre opinion de dire Stop à la chasse du perdrix des neiges, est très simple. Il est contraire à nos convictions morales de tuer des animaux, quels qu’ils soient. Et surtout des animaux déjà menacés par l’intervention humaine (tourisme de ski) , perte d’habitat, changement climatique (généré par les actions de l’humain) et surtout la chasse et le braconnage.
Nous félicitons le ministère pour cette proposition et espérons que beaucoup d’autres suivront pour le renard, les corbeaux, le martre, etc..
Association NALA 85480
Contribution à la consultation publique – Opposition à la fermeture définitive de la chasse au lagopède
Je suis opposé à la fermeture définitive de la chasse au lagopède.
Une interdiction permanente ne me paraît pas justifiée dès lors que les décisions devraient reposer sur des données scientifiques solides, récentes et représentatives de l’état réel des populations. La gestion de cette espèce doit rester fondée sur un suivi régulier et pouvoir être adaptée en fonction de son évolution.
Les chasseurs participent activement à la connaissance et à la préservation des milieux naturels. Ils contribuent au suivi des populations, au financement de la gestion de la faune sauvage et au maintien d’un patrimoine culturel et rural. Lorsque l’état de conservation de l’espèce le permet, une chasse strictement réglementée et encadrée est compatible avec une gestion durable.
Je demande donc que la décision de fermeture définitive soit reconsidérée et qu’elle soit remplacée par une gestion adaptative, fondée sur des données scientifiques actualisées, une évaluation régulière des effectifs et un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes.