[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis très favorable, le 9 juillet 2026 à 18h02
    Après avoir pris connaissance des informations, je suis favorable à la protection du galopède alpin et à cet arrêté.
  •  Avis favorable, le 9 juillet 2026 à 18h02
    Espèce à strictement protégée
  •  Participation à la consultation Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 9 juillet 2026 à 18h02
    défavorable au projet. Seul le maintien possible d’une chasse raisonnable et raisonnée voire nulle certaines années permettra un réel suivi de l’espèce. Les chasseurs sont malheureusement les seuls qui ont un intérêt à préserver ce magnifique oiseau.
  •  Avis favorable, le 9 juillet 2026 à 18h01
    Je suis pour le maintien de cette espèce sur la liste des oiseaux protégés !
  •  avis très favorable, le 9 juillet 2026 à 17h59
    Le vivant est sans cesse menacé par les activités humaines. Les espèces pouvant être un tant soit peu protégées tel le lagopède alpin, doivent l’être.
  •  FAVORABLE !, le 9 juillet 2026 à 17h58
    Je suis favorable aux mesures de protection stricte du Lagopède alpin. En effet les populations actuelles sont en danger. Par exemple, dans les Pyrénées, les effectifs ont chuté de près de 80 % depuis 1960. Il est grand temps d’agir pour la protection de cette espèce.
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 17h58
    Comme d’habitude, ces technocrates imposent leurs décisions aux chasseurs, les mieux placés pour observer l’évolution de cette espèce, et qui pourraient adapter leurs prélèvements en fonction de leur observations sur le terrain.
  •  Défavorable au projet, le 9 juillet 2026 à 17h57
    Arrêté qui sert uniquement à apporter des voix écologistes aux partis qui le soutiendront. Laissez les personnes de terrain gérer et protéger leur territoire eux même. Si il y a encore des espèces endémiques en montagne ce n’est absolument pas grâce aux associations anti-tout..
  •  Favorable à la protection du lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 17h56
    La biodiversité se réduit en raison du climat sans doute mais aussi à cause de l’impact de l’extension humaine. Les chasseurs ont un rôle de défense à jouer sur la protection de l’environnement. Il est nécessaire de limiter certaines espèces (le sanglier par exemple) mais des oiseaux ?
  •  Lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 17h56
    FAVORABLE sur la liste des oiseaux protégés
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 9 juillet 2026 à 17h56
    Très défavorable au projet d’arreté. Encore une fois ayons une approche scientifique sur la gestion et la pérenité de cette espèce. Un moratoire reste la seule approche raisonnée.
  •  FAVORABLE !, le 9 juillet 2026 à 17h53
    Il est grand temps de prendre des mesures de protection pour les oiseaux et les autres espèces animales qui sont en déclin à cause du changement climatique ou de la pression humaine sur leur habitat.
  •  Avis favorable , le 9 juillet 2026 à 17h52
    Après avoir pris connaissance des données concernant le galopède alpin, je suis favorable à la protection de cette espèce et à cet arrêté.
  •  favorable à l’arrêté suspendant la chasse du Lagopède Alpin, le 9 juillet 2026 à 17h52
    Nous devons protéger la biodiversité , en prendre soin. Les animaux sauvages font partie d’un équilibre naturel et fragile que l ’humain abîme et détruit. La chasse sur des espèces en danger est un risque de faire disparaitre des espèces endémiques. Le Lagopède alpin est une espèce en danger , en cause le réchauffement climatique, dont nous voyons cette année qu’il est de plus en plus important, et le morcellement de son habitat. Il nous appartient de sauver ces espèces et de les protéger. Pour ce faire la chasse sur ces espèces doit être interdite.
  •  Arrête « liste des oiseaux protégés « , le 9 juillet 2026 à 17h51
    Avis très défavorable
  •  Protection du Lagopède et du Grand Tétras, le 9 juillet 2026 à 17h50
    Le lagopède alpin est une espèce menacée en France, ses effectifs sont en déclin. La suspension de la chasse n’est pas suffisante pour enrayer la baisse des populations du lagopède alpin. Il est nécessaire de classer le lagopède alpin comme espèce protégée pour pouvoir protéger ses habitats et agir sur l’ensemble des facteurs de diminution des effectifs de l’espèce. Je favorable à la protection du Lagopède ainsi qu’à celle du Grand Tétras qui connait un recul de 37 % de ces effectifs en 10 ans sur le massif des Pyrénées, dernier massif à accueillir l’espèce. Les pressions exercés sur ces deux espèces (réchauffement climatique, évolution de la fréquentation dans les espaces naturels avec des pratiques divagantes) nécessitent d’être doté d’outil pour protéger leurs habitats
  •  tres défavorable, le 9 juillet 2026 à 17h49
    Oui pour le moratoire avec suspension mais non au classement immédiat de l’espèce. Une surveillance sur le terrain est nécessaire et elle ne peut être faite que par des passionnés qui connaissent le terrain comme les chasseurs mais en aucuns cas par des bureaucrates bien au chaud dans leurs bureaux parisiens !
  •  Défavorable à la fermeture de la chasse du lagopède , le 9 juillet 2026 à 17h49
    La chasse ne peut être éternellement tenue comme seule et unique responsable de la diminution des populations de lagopède A contrario, les efforts engagés par les chasseurs en faveur du maintien des biotopes favorables à l’espèce ne peuvent être négligés. Fermer la chasse du lagopède, c’est entériner à très court terme la disparition de ce si bel oiseau.
  •  Il est indispensable de protéger le Lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 17h48
    Le Lagopède est devenu de plus en plus rare ces dernières années dans les montagnes francaises. Il ne doit plus être chassable, ni chassé, sans la moindre dérogation. Ses aires de tranquillité doivent être balisées pour en éviter la traversée, l’approche et les perturbations a proximité.
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 17h47
    Le petit gibier de montagne est déjà soumis à arrêtés préfectoral et suite aux comptage annuel par Fédération des chasseurs. Cette chasse doit rester dans la tradition et les respect de la bio diversité.
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