[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Favorable à l’arrêté pour la protection du Lagopède Alpin, le 9 juillet 2026 à 20h07

    La science est claire. Espèce relique de l’ère glaciaire, aux populations isolées et fragmentées dans les Alpes et les Pyrénées, le Lagopède alpin est particulièrement vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat d’altitude. Les prélèvements, même faibles, s’ajoutent à ces pressions et sont incompatibles avec la restauration de ses populations.

    Fin d’une incohérence. Maintenir comme chassable une espèce en état de conservation défavorable était juridiquement intenable et scientifiquement injustifiable. Le projet de classement corrige cette anomalie.

    Le droit a déjà tranché. Le 2 mars 2026, le Conseil d’État a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce.

    Du provisoire au durable. La suspension prononcée par le Conseil d’État est temporaire (5 ans) et réversible. Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique stable et, permettra aussi d’agir sur son habitat, ce qui constitue une véritable avancée quand on sait que la dégradation de l’habitat, au-delà des effets du changement climatique, constitue une des raisons majeures du déclin de cette espèce d’oiseau emblématique de nos montagnes

  •  Favorable à la protection du lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 20h06
    Je suis favorable au projet de loi qui vise à classer le lagopède alpin parmi les espèces protégées.
  •  Avis favorable à ce projet, le 9 juillet 2026 à 20h06
    Ce projet d’arrêté est enfin compatible avec les efforts de conservation de l’espèce, et ce durablement. Continuer à chasser le lagopède alpin, alors qu’il est en état de conservation défavorable est une anomalie juridique et scientifique. Même en faible nombre, les prélèvements de cette espèce s’ajoutent à la réduction de leur habitat à cause du changement climatique et est incompatible avec l’augmentation progressive du nombre d’invididus. Je suis favorable à ce projet d’arrêté
  •  Protection du lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 20h05
    Favorable à la protection du lagopède alpin
  •  Protection lagopède , le 9 juillet 2026 à 20h04
    Tout à fait d’accord pour protéger cette espèce
  •  Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés , le 9 juillet 2026 à 20h04
    Défavorable a cet arrêté
  •  Je suis défavorable au changement de statut du lagopède alpin., le 9 juillet 2026 à 20h04
    Comme l’intitulé de mon message l’indique, je me positionne contre cette volonté de la ministre concernant le lagopède alpin. La raison prinicipale est celle-ci : les chasseurs tuent trop peu de lagopèdes pour avoir un effet significatif sur ses populations, en tout cas en Isère. Il suffit en effet de se renseigner sur les chiffres fournis par la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère pour se faire une idée. On pourrait envisager des limitations à la chasse au lagopède dans les départements où il est visible que sa chasse a un effet délétère sur les effectifs. En dehors de ce cas-ci, cela n’a aucun intérêt. Il s’agirait alors d’un effet d’annonce pour restreindre encore plus la chasse sur notre territoire. Les fédérations font déjà énormément pour que le nombre d’animaux tués ne soit pas excessif. Si le gouvernement continue sur cette voie, le totalitarisme moderne aura montré une fois de plus son visage abject. Non au totalitarisme insidieux !
  •  Avis défavorable du déclassement du lagopède alpin , le 9 juillet 2026 à 20h03
    La plupart des chasseurs sont actuellement dans des démarches de prélèvements raisonnés avec des cotas en fonction des comptages et observations sur les territoires. Il faut tout de même rappeler que la chasse ne consiste pas à détruire les espèces mais à vivre avec, c’est pourquoi beaucoup de chasseurs participent à la protection de milieu naturel pour certaines espèces, favorisant la nidification, l’habitat mais passent aussi du temps pour les comptages afin d’évaluer la reproduction et le maintien des espèces. Si le lagopède alpin était classé oiseaux protégés, les chasseurs ne s’en occuperaient plus , qui fera le relais, qui sera motivé, qui aura le temps à y consacrer ?
  •  Favorable à la protection du Lagopède., le 9 juillet 2026 à 19h54
    Bonjour, Tout d’abord la chasse telle qu’elle est pratiquée de nos jours n’a pas lieu d’être. Il ne s’agit pas de survie mais d’un lobbie qui génère beaucoup d’argent et souvent au détriment de toutes les règles "strictes" pour réguler le gibier. Aujourd’hui l’état de la terre est tellement gravissime due à nos activités destructrices que toutes la faune sauvage doit être protégé et valorisée sans exception. Il faut non seulement interdit définitivement la chasse mais surtout réguler l’espèce humaine pour éviter son empietement invasif sur l’espace sauvage qui au final nous détruira.
  •  Lagopede, le 9 juillet 2026 à 19h54
    Défavorable a cet arrêté ! S’il n’est plus suivi par les chasseurs, cet oiseau disparaîtra comme les perdreaux gris du canton de GENÈVE dans L’INDIFFÉRENCE ABSOLUE !
  •  Lagopède alpin, Habitat et ressources trophiques, le 9 juillet 2026 à 19h53
    Bonjour Mesdames, Bonjour Messieurs, J’ai lu votre descriptif de la situation du lagopède alpin et de ses évolutions possibles Cette approche est fondée sur l’habitat requis pour l’espèce, et l’évaluation de ses évolutions possibles. Aucune remarque. Néanmoins, cette approche est insuffisante : on ne peut pas rayer d’un trait de plume l’étude des ressources trophiques requises par l’espèce et de leurs évolutions en fonction des écotoxiques transférés, en quelque lieu que ce soit de la Terre, et de leurs potentiels effets sur ces ressources trophiques. François Ramade, écotoxicologue de renommée mondiale, précise que des éléments ou composés atteignant la troposphère (8 - 15 km) mettent 12 jours pour faire le tour de la Terre. Nul lieu vierge.
  •  Contre cet arrêté , le 9 juillet 2026 à 19h53
    Je défavorable au classement du lagopède alpin. Seule la gestion des chasseurs pourra permettre de remonter ses populations. Plus personne ne se préoccupera de cette espèce si elle est protégée.
  •  Avis favorable , le 9 juillet 2026 à 19h52
    OUI à la décision ministérielle de classer le lagopède alpin parmi les espèces protégées. Ce serait bien de protéger également la gélinotte des bois. Deux oiseaux galliformes rarissimes dans nos montagnes des Alpes françaises.
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 19h51
    J’émets un avis très défavorable à l’arrêt de la chasse du lagopède alpin. Les chasseurs ne sont pas uniquement des préleveurs : ils participent activement au suivi des populations, à la préservation des habitats et à une gestion raisonnée de l’espèce. Si l’objectif est réellement de protéger le lagopède, il serait plus pertinent de renforcer la sensibilisation et le respect des zones de quiétude par les pratiquants de ski hors-piste et de ski de randonnée. Les dérangements répétés en période hivernale peuvent avoir un impact important sur cette espèce, alors que les règles de protection existantes sont encore trop souvent ignorées. Une approche globale, fondée sur la responsabilité de tous les usagers de la montagne, serait plus efficace qu’une interdiction ciblant uniquement les chasseurs.
  •  Protégeons le lagopède alpin !, le 9 juillet 2026 à 19h49
    Je soutiens ce projet d’arrêté. Le Lagopède alpin est une espèce fragile dont les populations déclinent sous l’effet du changement climatique et de la dégradation de son habitat. Son classement parmi les espèces protégées est une mesure cohérente avec les connaissances scientifiques et permettra d’assurer une protection durable de l’espèce et de ses milieux. J’émets donc un avis favorable à ce projet.
  •  Avis totalement défavorable , le 9 juillet 2026 à 19h48
    Je suis totalement défavorable à ce projet qui aurait pour conséquence le découragement voire même l’abandon de tous les efforts entrepris par les chasseurs pour préserver et réaménager le biotope de ce bel oiseau. Or, les chasseurs sont les seuls à agir sur le TERRAIN pour l’avenir de cette espèce. Donc…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 19h47
    Avis défavorable à cette interdiction de la chasse, qui privera du retour des chasseurs l’observation de cet animal magnifique.
  •  Favorable à la protection du Lagopède urbain , le 9 juillet 2026 à 19h46
    Les effectifs de cette espèce étant incontestablement en diminution, il faut la protéger au-delà des 5 années actuellement prévues. Il y a suffisamment d’espèces d’oiseaux autorisées à la chasse et rien ne justifie que le Lagopède, qui est parmi les rares occupants sauvages de nos montagnes et qui s’inscrit d’ailleurs dans un équilibre écologique naturel, soit traqué comme un animal nuisible.
  •  FAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 19h46
    Je suis favorable à la protection du lagopède alpin, car sa population est déjà fragilisée par le réchauffement climatique. Si en plus on le chasse, il ne pourra pas se reproduire suffisamment pour que l’espèce survive à long terme.
  •  Favorable à la protection du lagopède alpin, le 9 juillet 2026 à 19h45
    Arrêtons de chasser nos espèces en danger !
Haut de page