[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

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Commentaires

  •  Pas d’accord, le 10 juillet 2026 à 09h09
    Les populations très suivies et les ecosystèmes entretenus, l’espèce n’est pas en danger à ce point qu’il faille arrêter sa chasse raisonnée. Les chasseurs particpent à sa conservation par leurs engagements et leurs intérêts
  •  favorable a cet arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009, le 10 juillet 2026 à 09h07
    favorable a la protection de cet espèce , sans oublier que l’activité touristique montagnarde , été comme hiver , est en grande partie responsable du déclin de l’espèce ..
  •  protection du lagopède alpin, le 10 juillet 2026 à 09h04
    je suius entièrement favorable à ce projet.
  •  lagopede alpin , le 10 juillet 2026 à 09h04
    encore une fois on montre les chasseurs comme des predateurs hors qui vraiment suit l’évolution des populations eux ils savent vraiment les populations existantes ce n’est pas les promeneurs qui les comptent , eux "t as vu il y a des lagopedes " oui mais c’est tout a part laisser des bidons et des papiers dans la nature ça sa va bien et qui la plupart du temps les ramassent , eh oui beaucoup de chasseurs alors laissont les chasseurs gérer leurs population , ils ne sont pas fous au point de massacrer et anéantir leur gibier ils travaillent en partenariat avec les fédérations et les responsables de la génétique
  •  Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 09h01
    Les chasseurs sont présents sur le terrain et en capacité d’assurer une gestion raisonnable de l’espèce.
  •  FAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 09h00
    Je suis favorable à cet arrêté.
  •   Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 10 juillet 2026 à 08h57
    Défavorable.- La chasse du lagopède alpin participe à un patrimoine culturel et cynégétique ancien, profondément ancré dans les territoires de montagne.
  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 08h56
    Ce n’est pas la chasse qui est responsable de la disparition du lagopède, le dérangement l’hiver avec les explosifs de déclanchement d’avalanche, les câbles des remontées mécaniques, des randonneurs à ski, des trails en montagne, et des prédateurs au printemps comme l’autour qui éradique les nichées sont autrement plus nocifs que les chasseurs.
  •  Favorable à un arrêt de la chasse du Lagopède alpin , le 10 juillet 2026 à 08h55
    Imaginez le sort actuel des lagopèdes dans des montagnes qui subissent depuis de nombreuses années des canicules estivales obligeant les espèces animales et végétales d’altitude à monter toujours plus haut et donc à réduire d’elles-mêmes leur nombre en fonction de l’aire de nourrissement qui s’amenuise. Donc, laissons cette espèce tranquille et surtout ne comptez pas sur le petit monde cynégétique pour respecter la faune. Ce n’est pas leur occupation principale de ménager les animaux. La preuve est qu’ils continuent à vouloir chasser le lagopède malgré la difficulté, pour cette espèce, de se maintenir en nombre et en bon état.
  •  Favorable , le 10 juillet 2026 à 08h51
    Je donne un avis favorable bien sûr.
  •  Favorable, le 10 juillet 2026 à 08h48
    Je suis en faveur de la protection de cette espèce.
  •  DEFAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 08h47
    - Le projet d’arrêté va au-delà de la décision du Conseil d’État, qui demandait seulement une suspension de la chasse pendant cinq ans, pas le classement du lagopède alpin comme espèce protégée.
    - Le lagopède alpin n’est pas considéré comme menacé d’extinction : il est classé « Quasi menacé » par l’UICN et sa population française est estimée entre 10 000 et 26 000 individus.
    - Son déclin est principalement attribué au changement climatique, à la dégradation des habitats et aux activités de montagne, et non à la chasse, qui était déjà très strictement réglementée.
    - Les chasseurs jouent un rôle important dans le suivi scientifique de l’espèce grâce aux comptages et à la collecte de données, un rôle qui pourrait être affaibli par une protection intégrale.
    - Le texte estime qu’un moratoire temporaire est suffisant et qu’un retrait définitif de la liste des espèces de gibier risquerait d’être disproportionné, tout en faisant disparaître une pratique traditionnelle sans bénéfice démontré pour la conservation.
  •  Favorable, le 10 juillet 2026 à 08h46
    Le lagopède alpin est une espèce de haute montagne en fort déclin, menacée par le réchauffement climatique, la dégradation de son habitat, les dérangements humains et la chasse. Face à ces pressions, le principe de précaution justifie une protection renforcée afin d’éviter une disparition irréversible de ses populations. Espèce indicatrice de la bonne santé des écosystèmes alpins, sa préservation est essentielle pour maintenir l’équilibre de la biodiversité de montagne. Pour ces raisons, le projet d’arrêté de protection est soutenu afin d’assurer la conservation durable du lagopède alpin et de son habitat.
  •  Avis favorable , le 10 juillet 2026 à 08h45
    Une espèce emblématique de nos montagnes se trouve en grand danger. le Lagopède alpin est «  prisonnier  » des massifs montagneux français. Son habitat recule sous l’effet du réchauffement climatique ; ses populations s’affaiblissent. Pourtant, jusqu’à présent, sa chasse s’est poursuivie malgré un état de conservation défavorable. Le projet d’arrêté va dans ce sens. Il peut enfin donner au Lagopède alpin les moyens de survivre.
  •  Protection du lagopède alpin, le 10 juillet 2026 à 08h45
    Avis défavorable On ne protège pas une espèce en la cochant sur une liste. On protègera le lagopède alpin en restaurant le milieu et son habitat avec une gestion appropriée. Le chasseur est un guetteur écologique
  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 08h42

    1. Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État :

    Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.

    En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé :

    · le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;

    · son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.

    Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge.

    Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.

    2. Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction :

    - Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN.

    - Il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique ».

    3. Les effectifs nationaux demeurent significatifs :

    Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus.

    4. L’espèce reste largement présente dans les massifs français

    Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que :

    « Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. »

    Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale.

    5. La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce

    Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.

    Les principaux facteurs identifiés sont notamment :

    · le changement climatique ;

    · la réduction et la fragmentation des habitats ;

    · la fermeture des milieux ;

    · le dérangement lié aux activités de montagne.

    La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.

    Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :

    · fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;

    · plans de gestion départementaux ;

    · prélèvements très faibles et strictement limités.

    6. Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique

    Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement :

    · aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques ;

    · au suivi des populations ;

    · à l’acquisition de données indispensables à la gestion de l’espèce.

    Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état de la population le justifiait.

    Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ?

    Or il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données scientifiques robustes et régulièrement actualisées.

    7. Une protection intégrale pourrait être contre-productive :

    Les chasseurs sont aujourd’hui parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de montagne.

    Les exclure durablement de la gestion de cette espèce risque :

    · de réduire les opérations de comptage ;

    · d’affaiblir les réseaux d’observation de terrain.

    Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce.

    8. Le patrimoine cynégétique des massifs de montagne mérite également d’être préservé :

    La chasse des galliformes de montagne ne constitue pas seulement une activité de prélèvement.

    Elle participe à un patrimoine culturel et cynégétique ancien, profondément ancré dans les territoires de montagne.

    Transformer un moratoire temporaire en retrait définitif de la liste des espèces de gibier reviendrait à faire disparaître durablement une pratique traditionnelle particulièrement encadrée, sans démonstration que cette mesure améliorerait effectivement l’état de conservation de l’espèce.

  •  Avis favorable, le 10 juillet 2026 à 08h42

    Je suis favorable à la protection du lagopède afin que son habitat, menacé par le dérèglement climatique, soit mieux pris en compte et protégé.

    Il faut aller plus loin et créer un PNA en faveur du Lagopède afin que des actions de conservation directes soient mises en place.

  •  Favorable, le 10 juillet 2026 à 08h41
    Je suis favorable à cet arrêté visant à renforcer la protection du lagopède alpin. A l’heure où nous vivons des bouleversements environnementaux énormes dont nous ne mesurons pas pleinement les conséquences, toute préservation de la vie, des milieux, des écosystèmes est précieuse.
  •  Avis favorable à l’arrêté de protection du Lagopède alpin, le 10 juillet 2026 à 08h38
    Je soutiens pleinement le projet d’arrêté visant à renforcer la protection du lagopède alpin
  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 08h37
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté. Au-delà de la question de la chasse elle-même, il est essentiel de rappeler que les chasseurs jouent un rôle majeur dans la connaissance et le suivi du lagopède alpin. Ils consacrent chaque année un temps considérable à la réalisation de comptages, à la collecte de données de terrain et au suivi des populations, en lien avec les gestionnaires et les services compétents lorsque cela est prévu localement. Ces suivis constituent une source précieuse d’informations sur l’état de conservation de l’espèce et permettent d’adapter la gestion en fonction de l’évolution des effectifs. Le maintien du statut de gibier favorise cet investissement humain et financier. Le déclassement du lagopède alpin risque d’entraîner une forte diminution de cet effort de suivi. Faute d’un réseau de bénévoles aussi nombreux et investis, une part importante des données actuellement recueillies pourrait disparaître, au détriment de la connaissance scientifique et de la gestion de l’espèce. Une protection réglementaire ne garantit pas, à elle seule, l’amélioration de l’état des populations si elle s’accompagne d’une perte des outils de suivi indispensables à leur conservation. Il apparaît donc préférable de maintenir un système de gestion adaptative fondé sur des suivis rigoureux, permettant de prendre des décisions objectives en fonction de l’état réel des populations, plutôt que de supprimer un cadre qui contribue aujourd’hui à la production de connaissances essentielles.