[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

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Commentaires

  •  avis favorable, le 10 juillet 2026 à 10h52
    Tous les arrêtés favorisant la conservation des espèces me paraissent aller dans le bon sens. A une époque où les humains n’ont plus besoin de la chasse pour se nourrir et que cela n’est plus qu’un loisir, étant donné que le lagopède alpin n’exerce pas de nuisance et que ses conditions de survie sont rendues difficiles par les modifications du climat, il est important de décider de le protéger durablement.
  •  Avis très favorable, le 10 juillet 2026 à 10h50
    Oui il faut les laisser tranquille, comme tous les autres oiseaux sauvages. Les chasseurs disent protéger, compter, prélever de façon infime, c’est faux, on ne protège pas en tuant !
  •  Favorable, le 10 juillet 2026 à 10h50
    Les chasseurs font suffisamment de dégâts comme ça. Ils terrorisent la faune et une partie de la population. Laissez les animaux en paix, ils ont suffisamment souffert de l’activité humaine. Notre rôle est de les protéger, pas de les massacrer. Les oiseaux doivent être protégés afin que les générations futures puissent elles aussi les admirer
  •  Avis défavorable., le 10 juillet 2026 à 10h50
    Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques. En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé : · le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ; · son retrait définitif de la liste des espèces de gibier. Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge.
  •  Avis Favorable, le 10 juillet 2026 à 10h44

    Cette espèce nécessite une stricte protection, non seulement pour faire cesser la chasse mais aussi pour protéger son habitat.

    Ce projet d’arrêté me parait tout à fait censé, vu les autres pressions qui pèsent sur l’espèce, notamment le dérèglement climatique.

    L’homme, qui le met en danger, doit savoir donner au Lagopède alpin des moyens pour sa survie sauf à le voir s’éteindre dans un délai très bref.

  •  Avis favorable, le 10 juillet 2026 à 10h43
    Je suis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national.
  •  Avis favorable , le 10 juillet 2026 à 10h41
    Le réchauffement climatique interfere déjà grandement dans la mise en danger de nombreuses espèces, on ne peut laisser l’ homme contribuer à une extinction ou mise en danger, merci
  •  Avis favorable, le 10 juillet 2026 à 10h40

    Cela va dans le sens des recherches scientifiques. Cette espèce est l’une de des rares espèce qu’il nous reste de l’ère glaciaire. Le réchauffement climatique réduit grandement son habitat, il nous faut protéger cette espèce.

    Cette espèce peut être chassée, malgré son statut d’espèce en état de conservation défavorable. Ce projet mettrait fin à cette anomalie.

    Le Conseil d’Etat a déjà tranché le 2 mars 2026en faveur de la suspension de la chasse du Lagopède alpin. Cependant cette suspension n’est valable que 5 ans et peut être annulée. Ce projet permet de protéger cette espèce mais aussi de pouvoir améliorer son habitat de façon pérenne.

  •  Avis favorable, le 10 juillet 2026 à 10h38
    L’espèce apparaissant sur la Liste rouge de l’UICN, il est important de mettre en place des mesures pour la protéger. A l’instant T, l’espèce est "quasi menacée", mais avec le réchauffement climatique qui s’accélère, il ne faut pas attendre qu’elle rentre dans des catégories plus extrêmes pour commencer à agir.
  •  avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 10h38
    Le lagopède alpin mérite qu’on s’occupe de lui, et il ne faut surtout pas l’enlever de la liste des espèces chassables, car ce sont les chasseurs qui s’en occupent le mieux. Plan de chasse 0, d’accord. En attendant une évolution positive.
  •  Avis favorable, le 10 juillet 2026 à 10h36
    Espèce en danger nous devons protéger le vivant contre tout risque d extinction.
  •  Modification de l’arrêté du 29 Octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 10 juillet 2026 à 10h35
    Avis défavorable. Cette chasse est déjà très encadrée. Le seul but est de restreindre toutes les chasses quelles qu’elles soient.
  •  Défavorable au retrait du lagopède alpin des espèces gibier, le 10 juillet 2026 à 10h35
    Le classement du lagopède comme espèce protégée ne permettra pas d’améliorer sa situation. Le grand Tétras n’a pas été sauvé dans les Vosges et le Jura par l’interdiction de sa chasse. Là, où il est encore chassé (Pyrénées), il se maintient. En revanche, cela détournera toutes les actions de gestion et de protection faites bénévolement par les chasseurs pour le maintien de sa population, pour un prélèvement infime. Ce que font les chasseurs (suivi, aménagements, comptages de reproducteurs et échantillonnages de reproduction), personne d’autre ne le fait (ni la LPO, ni l’ASPAS, ni One voice…). Et le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction.
  •  AVIS FAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 10h34
    Avis favorable : comme le montrent les études scientifiques, la population de cette espèce est en déclin et subi déjà de multiple pressions, notamment le changement climatique. Il faut interdire les prélèvements durablement si nous voulons préserver l’espèce. Autoriser la chasse de cette espèce n’a aucun sens, à part faire plaisir à une minorité d’individus qui prend du plaisir à tuer des animaux.
  •  Modification de l’arrêté du 29 Octobre 2009, le 10 juillet 2026 à 10h33
    Défavorable. Cette chasse est déjà très encadrée. Le seul but est de restreindre toutes les chasses quelles qu’elles soient.
  •  protection du lagopède alpin, le 10 juillet 2026 à 10h32
    Il est grand temps de protéger le lagopède alpin ainsi que le grand tétra. Ils souffrent déjà suffisamment du réchauffement climatique pour, en plus, les décimer en période de chasse. Merci à la LPO de leur venir en aide. FM
  •  Favorable , le 10 juillet 2026 à 10h25
    Le bon sens impose la protection comme espèce protégée du Lagopède alpin (Lagopus muta), le nombre d’individus étant trop faible pour autoriser la chasse. La biodiversité impose un équilibre de toutes les espèces et l’éradication de l’une d’elles met en péril ce système fragile. Donc du bon sens, rien que du bon sens !
  •  Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 10h24
    A ce jour, il n’y a aucune preuve que le lagopède soit en extinction
  •  Je dépose un avis défavorable contre cet arrêté , le 10 juillet 2026 à 10h23

    Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État :
    Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.
    En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé :
    le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;
    son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.
    Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge.
    Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.

    2. Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction :
    - Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN.
    - Il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique ».

    3. Les effectifs nationaux demeurent significatifs :
    Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus.

    4. L’espèce reste largement présente dans les massifs français
    Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que :
    « Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. »
    Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale.

  •  Avis favorable , le 10 juillet 2026 à 10h22
    Oui ce lapin doit figurer sur la liste des espèces protégées