[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 10 juillet 2026 à 11h57
    espèce à protéger +++
  •  Défavorable à l’arrété, le 10 juillet 2026 à 11h57

    La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce

    Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.

    Les principaux facteurs identifiés sont notamment :

    le changement climatique ;
    la réduction et la fragmentation des habitats ;
    la fermeture des milieux ;
    le dérangement lié aux activités de montagne.
    La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.

    Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :

    fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;
    plans de gestion départementaux ;
    prélèvements très faibles et strictement limités.

  •  SOUTIEN au projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 10 juillet 2026 à 11h55
    Je souhaite la modification de la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection par l’introduction de l’espèce suivante : « Phasianidés (Galliformes) « Lagopède alpin (Lagopus muta). » Et je souhaite la suppression du lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
  •  Défavorable à cette proposition, le 10 juillet 2026 à 11h53
    Contre cette proposition car les moyens en place son suffisant et tree rigoureux et en plus mobilisé les gens sur le terrain
  •  Favorable , le 10 juillet 2026 à 11h53
    Favorable a la chasse du lagopède
  •  FAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 11h47
    Je suis totalement favorable à ce que cette espèce en déclin soit protégée soit logiquement interdite à l’activité de chasse.
  •  Favorable à la protection , le 10 juillet 2026 à 11h46
    Je suis favorable à la protection de la biodiversité en général et, dans ce cas, à la protection de ces oiseaux. La chasse n’est qu’une destruction lamentable.
  •  Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 11h45
    Le projet d’arrêté procède d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge.
  •  Pour avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national. , le 10 juillet 2026 à 11h44
    La faune est fragilisée par le changement climatique qui est trop rapide pour leur permettre de s’adapter. Cela est d’autant plus vrai pour cette espèce. En effet, la chasse contribuera à accentuer la fragilisation de celle-ci. Une approche scientifique peut être indépendante et gérée par nos organismes français.
  •  Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 11h43
    Encore une décision purement arbitraire ! Sans les chasseurs, qui s’inquiétera du sort des lagopèdes alpins ??? Chacun sait que la chasse n’a pas d’impact significatif sur les populations et que les vraies causes sont ailleurs. Supprimer la chasse, c’est perdre le relais des chasseurs qui s’intéressent à ces espèces.
  •  favorable à l’arrête, le 10 juillet 2026 à 11h42
    Protégeons cette espèce
  •  TRES FAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 11h41
    Quelle chance de pouvoir encore cotoyer une espèce relique de l’ère glaciaire ! Mais ses populations sont isolées et fragmentées : le Lagopède alpin est fortement vulnérable au réchauffement climatique causé par les activités humaines incapables de s’auto-réguler, ce qui réduit dramatiquement son habitat. Les "prélèvements" -euphémisme révoltant pour dire que l’humain s’octroie le droit de les tuer-, s’ajoutant à ces pressions, sont absurdes et incompatibles avec le maintient de l’espèce. Avoir le droit de chasser une espèce en état de conservation défavorable est abérrant et injustifiable. Le projet de classement corrigerait cette anomalie.
  •  Protection définitive, le 10 juillet 2026 à 11h39
    Je soutiens favorablement l’arrêté de protection qui concerne toute espéce en voie de disparition et donc j’appelle à la protection dédinitive du Lagopéde alpin . merci pour ces merveilleux oiseaux..
  •  NON AU RETRAIT DU LAGOPÈDE DE LA LISTE DES ESPÈCES CHASSABLE, le 10 juillet 2026 à 11h37
    Ce n’est pas la chasse qui fait disparaître les lago , par contre si plus de chasseur qui va monter s’occuper de ces oiseaux ?
  •  Soutien, le 10 juillet 2026 à 11h34
    Oui je soutiens pleinement ce projet d’arrêté.
  •  Avis favorable à l’arrêté de classement du Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées, le 10 juillet 2026 à 11h32
    J’émets un avis très favorable à ce projet d’arrêté qui a pour objectif de classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées. Il est en effet tout à fait inconcevable que cette espèce dont l’état de conservation est tout à fait défavorable et qui risque de disparaître de notre territoire puisse encore être classée chassable ! Pour affronter la disparition progressive de son habitat et les changements climatiques, elle a besoin de protection et non pas de destruction ! Les scientifiques nous ont rappelé que les prélèvements cynégétiques sur une espèce en grande difficulté sont à proscrire, car ils ne sont pas compatibles avec la restauration et le maintien de leurs populations dans un état de conservation favorable. En classant enfin le Lagopède alpin dans la liste des espèces protégées, on met cette espèce définitivement à l’abri des destructions par les chasseurs ainsi les mesures de protection pérennes pourront enfin être efficaces. Avis tout à fait favorable.
  •  Très favorable , le 10 juillet 2026 à 11h29
    Le réchauffement climatique risque bien de se charger de la disparition de cette espèce. Il est temps que les chasseurs le laissent tranquille, avec l’espoir que les générations futures puissent profiter de sa présence.
  •  Avis Favorable , le 10 juillet 2026 à 11h28
    Avis Favorable. Il est plus que nécessaire de protéger toutes les espèces sauvages qui participent activement au maintien d’un écosystème sain et fonctionnel.
  •  Favorable malgré l’incitation de la Fédé de chasse à se mobiliser contre., le 10 juillet 2026 à 11h27

    Ma fédération départementale de chasse nous a envoyé un mail pour nous mobiliser contre ce projet en présentant des arguments de réponse.

    Si le dérèglement climatique, la réduction et la fragmentation des habitats, la fermeture des milieux, le dérangement lié aux activités de montagne sont les causes avancées par la fédé de chasse :
    Chasser le lagopède alpin améliorera-t-il ses effectifs ?
    Pourquoi la chasse ne pourrait-elle pas être associée à la connaissance scientifique, au suivi de l’espèce sans la chasser ?
    Les chasseurs ne seraient-ils pas les "premiers écolos de France" ?
    Faut-il avoir le droit de chasser (même à minima) pour s’intéresser à l’espèce ?
    La chasse se prévaut de réguler les espèces, ici il n’y a rien à réguler, les intérêts défendus sont de maintenir son pré carré.
    Cordialement,
    Un chasseur pour la chasse mais surtout pour la nature.

  •  Mme, le 10 juillet 2026 à 11h25
    Favorable à leur protection. Stop à la chasse de cette oiseau
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