[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je soutiens pleinement le projet d’arrêté visant à renforcer la protection du lagopède alpin.
Le lagopède alpin est une espèce emblématique des milieux de haute montagne, particulièrement vulnérable aux changements rapides de son environnement. Les données scientifiques montrent que ses populations sont en déclin dans plusieurs massifs, sous l’effet combiné du réchauffement climatique, de la dégradation et de la fragmentation de son habitat, des dérangements liés aux activités humaines et d’une pression de prédation parfois accrue. Dans ce contexte, le maintien d’une pression de chasse constitue un facteur de mortalité supplémentaire insoutenable qui doit être évité.
Le principe de précaution justifie pleinement la mise en place d’une protection renforcée. Lorsqu’une espèce présente des signes de déclin et que les incertitudes demeurent sur sa capacité à maintenir des populations viables à long terme, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’agir avant que la situation ne devienne irréversible.
Attendre un effondrement des effectifs pour intervenir serait contraire aux objectifs de conservation de la biodiversité.
Le lagopède alpin joue également un rôle important dans les écosystèmes de montagne. Sa présence témoigne du bon état de ces milieux particulièrement sensibles, qui abritent de nombreuses espèces spécialisées. Sa disparition serait le signe d’un déséquilibre écologique plus large affectant les sommets alpins.
Le changement climatique accentue encore l’urgence de cette protection.
Espèce adaptée au froid, le lagopède alpin voit son habitat se réduire progressivement à mesure que les températures augmentent. Contraint de remonter en altitude, il dispose de moins en moins d’espaces favorables.
Cette perte d’habitat ne peut être compensée à l’échelle des massifs, ce qui rend chaque facteur de mortalité évitable d’autant plus significatif.
La protection de cette espèce est également cohérente avec les engagements nationaux et internationaux de la France en faveur de la préservation de la biodiversité. Dans un contexte de déclin généralisé de nombreuses espèces sauvages, il est indispensable de privilégier des mesures de conservation ambitieuses fondées sur les connaissances scientifiques les plus récentes.
Enfin, la valeur du lagopède alpin dépasse largement l’intérêt cynégétique qu’il peut représenter pour une minorité de citoyens. Il constitue un patrimoine naturel commun, apprécié par les randonneurs, naturalistes, photographes et l’ensemble des citoyens attachés à la richesse de la faune de montagne. Sa préservation participe à la transmission d’un patrimoine vivant aux générations futures.
Pour toutes ces raisons, je soutiens pleinement le projet d’arrêté de protection du lagopède alpin et j’encourage son adoption afin de garantir la conservation durable de cette espèce emblématique et des écosystèmes de haute montagne dont elle dépend. »
La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce
Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.
Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
le changement climatique ;
la réduction et la fragmentation des habitats ;
la fermeture des milieux ;
le dérangement lié aux activités de montagne.
La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.
Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :
fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;
plans de gestion départementaux ;
prélèvements très faibles et strictement limités.
Arrêtez les interdictions !!!